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Tous les mois, nous décryptons pour vous, la finance, l’économie et les actualités juridiques et fiscales.

Dans un arrêt n°1180 du 12 novembre 2020 (19-20.478) la Cour de cassation - Deuxième chambre civile apporte des précisions importantes.

Face à un locataire parti en laissant ses affaires, il faut agir avec tact pour préserver ses intérêts en toute légalité.

Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants.

Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale.

L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

En France, près d’une famille sur dix est recomposée, c’est-à-dire qu’au moins un enfant est issu d’une précédente union. Si ce modèle reste minoritaire, il concerne plus de 700.000 ménages.

2023 devrait être la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants

Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière

Succession : bonne nouvelle confirmée pour les héritiers d’un bénéficiaire de l’Aspa

Les Groupements Forestiers, un bon investissement ?

Avec la hausse des taux d’intérêt, la performance des fonds monétaires redevient attractive.

Attention aux pièges !

Dénicher le meilleur fonds garanti !

En 2024 MaPrimeRénov' continuera d'évoluer

Le droit français prévoit des dispositions particulières en cas de veuvage.

La curatelle familiale : qu'est ce que c'est ?

Assurance vie : le bénéficiaire acceptant peut-il empêcher l’assuré de faire un rachat sur son contrat ?

L'immobilier occupe une place stratégique ; Les parts de SCPI peuvent dynamiser le rendement de votre contrat d’assurance vie, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Quels critères pour choisir ses SCPI parmi les plus de 200 qui existent ?

L’épargne logement se compose de deux produits distincts : le Compte d’épargne logement (ou CEL) et le Plan d’épargne logement (ou PEL).

Le démembrement de propriété est un outil patrimonial qui vous permet d’optimiser votre fiscalité. Il peut aussi être utilisé pour effectuer un achat immobilier à un prix plus attractif.

Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? et Qui peut en souscrire un ?

Début février 2023, le taux du Livret A passera de 2 à 3 % . Les autres livrets, réglementés ou non, vont également voir leur taux grimper. Une bonne nouvelle dans un contexte de forte inflation.

Dès 2023, les professionnels bénéficieront de I nouvelles dispositions suivantes à savoir :

De nouvelles aides sur décembre et janvier

Pour rappel : le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.

Les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) diffèrent en fonction de la source du démembrement de propriété.

Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs.

L’année 2021 a dévoilé une nouvelle tendance concernant les investissements immobiliers : l’essor de l’immobilier résidentiel. Selon Colliers Internationals, les volumes d’investissement résidentiel ont bondi de 89% au cours de l’année 2021 et ont franchi pour la première fois la barre des 30% du volume total des investissements immobiliers en Europe. Un rééquilibrage des investissements qui s’est également manifesté par les nouveaux investissements des acteurs institutionnels vers l’immobilier résidentiel.

L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Plusieurs options s’offrent alors à vous : proposer l’intégralité de votre logement en location vide ou meublée, quelques pièces seulement, à l’année ou en saisonnier.

Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ?

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement .

Deux ans après la sortie du premier confinement, comment évoluent les aspirations des acheteurs ? Certains projets d’achat ne risquent-ils pas d’être stoppés net par la remontée des taux des crédits immobiliers ?

Aménagement de l'abattement sur les gains de cessions de titres réalisés par des dirigeants qui partent en retraite

Les labels constituent des repères uniques pour les investisseurs souhaitant donner du sens à leur épargne. Mais plus exactement de quoi s'agit-il ?

"Un décret publié ce 31 mars au Journal officiel précise les conditions permettant de cumuler une aide à la rénovation énergétique avec un prêt à taux zéro destiné à financer la part des travaux non couverte par MaPrimeRénov et autres certificats d'économie d'énergie.

Investissement éco-responsable et ISR

Le PER permet une déductibilité sur option des primes versées de l’assiette de l’Impôt sur le revenu l’année du versement mais aussi de protéger son conjoint en cas de décès.

LIVRET A 2022. Distribué à 56 millions de personnes dans l'Hexagone, le livret A reste le produit d'épargne préféré des Français. Plafond, taux, intérêts... On vous dit tout.

La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers.

À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails.

Les propriétaires de meublés disposent désormais de davantage de temps pour opter entre le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au réel et le micro-BIC pour déclarer leurs revenus fonciers aux impôts.

Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, s'est penché sur les opérations de OBO Immobilier (Owner Buy Out Immobilier), dans l'émission BFM Bourse présentée par Stéphane Pedrazzi.

Un proche vous a désigné bénéficiaire de son contrat à son décès ? Voici les conditions pour toucher ce capital

es frais de notaire sont calculés lors de chaque transaction immobilière et sont recueillis par le notaire même si ce dernier ne conserve en réalité qu’une infime partie pour son propre compte. Essentiellement composés de taxes et d'impôts, les frais de notaire 2022 sont calculés différemment dans l’ancien et dans le neuf.

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021).

Lorsque l’on met à disposition un logement au profit d’un parent, aucune charge immobilière n’est alors déductible et aucune aide au logement ne peut être obtenue, explique dans sa chronique Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit.

Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée.

Un intéressant arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (Cass 1ère ci. 17 novembre 2021, n° 20-12.711). L’arrêt mérite de retenir l’attention, car il concerne une situation assez fréquente compte tenu du vieillissement de la population.

L’épargne salariale regroupe les dispositifs dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise, une épargne personnelle. Les salariés bénéficient de très bonnes conditions fiscales et sociales : les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale, ainsi que l’abondement sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu

L’épargne salariale est LE moyen optimal de compléter les revenus de votre équipe et d’accélérer leur épargne. Découvrez ci-dessous 5 bonnes raisons d’opter pour l’épargne salariale en tant que startup.

Les FCPI (Fonds Commun de placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ont pour objectif de financer la croissance et le développement d’entreprises françaises et/ou européennes non cotées en Bourse. Véritables outils d’optimisation fiscale et de diversification patrimoniale, les FCPI et FIP permettent d’investir dans le non côté, classe d’actifs généralement destinée aux investisseurs institutionnels.

En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle.

Adaptable aux objectifs de chacun et doté d’un régime fiscal avantageux, ce placement est imbattable pour transmettre à qui l’on veut tout ou partie de l’épargne qui y aura été déposée.

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout.

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.

​Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ?

Les avantages du Plan d’épargne retraite pour le Travailleur non salarié TNS

Complétant le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le dispositif Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt et de récupérer la TVA sur un logement neuf meublé situé dans une résidence avec services.

Un investissement Monument Historique implique une durée de rétention minimale de quinze ans : il ne saurait ainsi être réalisé que pour le seul motif fiscal. Vous devrez donc tenir compte de sa rentabilité locative ou culturelle sur le long terme. Nos cinq conseils pour choisir le meilleur investissement Monument Historique.

Article du Figaro

Certaines villes offrent un excellent rapport investissement/rentabilité en Malraux.
Choisir parmi les grandes villes pourvues de centres historiques est l'approche la plus sûre, car leur patrimoine a besoin d’être rénové et restauré.

Un bon usage du dispositif du déficit foncier permet d’optimiser son imposition grâce à des achats locatifs avec travaux et des revenus fonciers déclarés au régime réel. Découvrez en quoi consiste le déficit foncier

6 transmissions d’entreprise sur 10 ont lieu lors du départ en retraite du chef d’entreprise. La transmission d’entreprise est un processus long et complexe qui doit être mûrement réfléchi et anticipé. Quelles procédures administratives ? Quelle fiscalité ? Comment transmettre son entreprise ? De nombreuses questions se posent.

Qu’est-ce que l’épargne salariale et qu’en est-il de la fiscalité du PEE ou PEI ? Du point de vue du salarié, de l’entreprise ou du dirigeant, l’épargne salariale offre des possibilités pour alléger ses impôts. Et cela en plus de se constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la retraite. Épargne salariale et imposition, on vous dit tout. L’offre d’épargne salariale est à étudier, quelle que soit votre situation !

Aujourd’hui, les taux atteignent des records. Il est donc plus intéressant d’emprunter pour se constituer un patrimoine que de toucher à son épargne.

Vous êtes dans votre 70ème année et vous pouvez encore profiter pleinement du cadre fiscal avantageux de l’assurance en matière de transmission.

Le compte-titres ordinaire, un support pour investir en bourse

Un dirigeant d’entreprise ne doit pas négliger sa couverture sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise.

Si vous détenez ou pensez créer une société civile immobilière (SCI), il est important de s’interroger sur la fiscalité que vous choisirez. Cela a en effet des conséquences à court et long terme. Vous pouvez opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine, aider vos proches, avoir des revenus supplémentaires, tout en réduisant vos impôts ? La loi Pinel peut vous intéresser. La Loi Pinel est entrée en vigueur en France en 2014, afin de relancer le marché de l’immobilier neuf dans les zones où la demande suppléait l’offre. Ce dispositif souhaite encourager les investisseurs à proposer des logements neufs, en échange d’une importante défiscalisation.

L’intéressement, de quoi s’agit-il et comment le mettre en place ? Est-il adapté pour mon entreprise ? Comment le calculer ? Vous vous interrogez à raison, faisons le point !

Un nouveau plan d’épargne retraite, dit PER, est accessible aux particuliers et aux entreprises. Comment fonctionne-t-il ? Qu’en est-il de votre épargne d’entreprise ? Les réponses à, toutes vos questions.

Le PEA ou plan d'épargne en actions permet d'acquérir des actions et OPCVM tout bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet, sous certaines conditions, le titulaire peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values....

L’acquisition d’un bien en nue-propriété ou comment se constituer des revenus futurs sans pour autant augmenter son patrimoine et sa fiscalité d’aujourd’hui. Elle repose sur la technique du démembrement de propriété. Une personne (physique ou morale, souvent un institutionnel) acquiert l’usufruit d’un bien immobilier ce qui lui confère le droit de jouir de ce bien, de l’occuper et d’en retirer les fruits, les revenus.

Le contrat est un produit d'épargne très voisin de l'assurance-vie dont il s'inspire dans son fonctionnement.

Fonctionnement, durée, fiscalité et particularités, cette newsletter vous résume tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument financier très utile dans certaines stratégies patrimoniales.

Investir en actions, c'est accepter un certain risque, mais c'est aussi, sur la durée, un potentiel de rendement intéressant. Quelques chiffres pour s'en convaincre.

Après 8 ans de détention, la fiscalité de votre contrat d’assurance vie devient plus intéressante. Pour autant, il convient de respecter certaines règles pour en profiter au mieux. Vous pouvez également continuer à effectuer des versements.

Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas.

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.
Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard :
• de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ;
• ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées

Le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) allie investissement rentable, gestion minime du bien et optimisation fiscale. Il plaît ainsi au plus grand nombre.

Problématique : Une cliente souhaite aider sa fille pour s’installer dans la vie. Elle envisage de réaliser un prêt familial de somme d’argent. Quelles sont les modalités et les règles à respecter pour que son prêt ne risque pas d’être requalifié, notamment en don ?

Tout savoir sur le crédit immobilier : Taux, échéance, mensualités, remboursement anticipé, taux d'effort, assurance-emprunteur, garantie ...

La Société Civile Immobilière (SCI) est l’unité de compte immobilière qui permet d’accéder à la plus large offre immobilière. Il est par exemple possible au sein d’une SCI de détenir de l’immobilier direct (immeubles, bureaux), de l’immobilier indirect via des fonds de SCPI ou OPCI, et des foncières cotées.​

L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte. Que faut-il savoir sur ce produit ?

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Elle a pour objectif de soutenir le plan France Relance déployé par le Gouvernement autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. ​La loi prévoit notamment les principales mesures suivantes.

Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui s’occupent des adultes placés sous protection en raison de handicaps ou dépendances permettent d’éviter des situations de grande pauvreté.

Pour bien investir, il est important de connaître votre horizon de placement :
Souhaitez-vous placer votre argent sur une durée de 1 an, 5 ans, 10 ans ou plus ?
Selon la durée envisagée, les solutions de placement varient.
Comment définir votre horizon de placement ? Le point ici

En matière de placement, il y a une vérité qu'il vaut mieux ne pas oublier : il n'existe pas de rendement élevé garanti. Autrement dit, une possibilité de rendement élevé s'accompagne toujours d'un risque élevé. Quelles sont les relations entre le rendement et le risque ?