Les atouts du contrat Epargne Handicap

Les contrats d’épargne-handicap dont les primes donnent lieu à une réduction d’impôt peuvent être souscrits par l’un des membres composant le foyer fiscal à savoir : Le contribuable (l’époux ou le partenaire de PACS); Les enfants à charge de 16 ans et plus, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement; Les personnes à charge au sens de l’article 196 A bis du Code général des impôts, autrement dit les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable.

Le contrat d’épargne handicap doit être souscrit par une personne en âge de travailler. A titre d’exemple : Une personne mineure de moins de 16 ans ne peut pas souscrire de contrat épargne-handicap puisque la loi empêche cette dernière de travailler ; Une personne ayant déjà liquidé ses droits à retraite ne peut pas souscrire au contrat épargne-handicap.

Quels sont les avantages de l’épargne handicap ?
L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées sur ledit contrat. En outre, les intérêts du contrat épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte (au fil de l’eau) et en cas de décès du souscripteur . Ces prélèvements sociaux restent dus en cas de rachat partiel ou total. La réduction d’impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l’assuré, mais dans la limite d’un plafond global de versements annuels. En effet, le montant limite annuel à retenir est fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge, c'est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par le contribuable.