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Droit de la famille

Remboursement ASPA Héritiers : relèvement des seuils

Christilia Gil

28 sept. 2023

Succession : bonne nouvelle confirmée pour les héritiers d’un bénéficiaire de l’Aspa

A compter de septembre 2023, la plupart des bénéficiaires du minimum vieillesse n'auront plus à se soucier du remboursement de l'aide par leurs héritiers après leur décès.
L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, destinée aux retraités aux revenus modestes est partiellement récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire. En effet, dès lors que l'actif net successoral atteint un seuil minimum, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, diminuant ainsi la part touchée par chaque héritier du défunt.
Avant la réforme, le seuil minimum était de 39 000 €. Un montant relativement faible, qui en pratique concernait encore de nombreuses successions, notamment lorsque le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. Désormais, seules les successions dont l'actif net atteint 100 000 € sont donc concernées par la récupération de l'Aspa. En pratique, la grande majorité des successions deviennent donc exonérées de recouvrement, le montant de l'héritage médian en France étant d'environ 70 000 € .

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