Abus de faiblesse : quels sont vos droits ?

⁉️ L'abus de faiblesse c'est quoi ? C'est le fait de profiter d’une personne vulnérable (une personne âgée, une personne souffrant d’un handicap, une personne malade, une femme en état de grossesse...), de son ignorance , de sa faiblesse physique ou mentale pour la contraindre ou encore à ne pas commettre, des actes qui entraîneraient des conséquences préjudiciables pour elle-même. (par exemple, lui faire signer un contrat, l'amener à prendre un engagement ou l'obliger à une inaction qui desservira ses intérêts).

✅ Sur le principe, seule la victime d’un abus de faiblesse peut porter plainte. Si une personne que vous connaissez en a été victime, vous ne pourrez donc pas porter plainte à sa place (sauf si vous êtes son tuteur, voire son curateur en l'assistant).

✅ Néanmoins, en tant que membre de la famille, proche ou tiers (professionnel ou non), vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Selon la gravité des faits et leur répétition, le procureur pourra envisager :
- l’engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur (ou des auteurs) de l'abus de faiblesse, avec la possibilité de sanctions pénales et civiles.
- la saisie du juge des tutelles en vue d'une éventuelle mise sous protection juridique de l'adulte vulnérable (en cas d’urgence, une mesure de sauvegarde de justice, ou sinon, une mise sous tutelle ou sous curatelle dont l'instruction est plus longue).

👉La faiblesse de la victime doit être démontrée par tous les moyens (rapports médicaux, témoignages, jugement ou projet de mise sous protection juridique...). Il faut également prouver que l'auteur du délit était au courant de la vulnérabilité de sa victime, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse. Enfin, il faut faire valoir l'existence d'un préjudice subi par la victime (perte de sommes d'argent, vente ou achat à des conditions anormales, traumatisme psychologique...).

⚠️L'auteur d'un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Dans le cas d'un abus de faiblesse aggravé, cette peine peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende et être assortie de peines complémentaires.

➡️➡️ Vous ou l'un de vos proches est victime d'abus de faiblesse ? n'hésitez pas à nous contacter ! nous vous mettrons en liaison avec un avocat spécialisé qui pro défendra vos intérêts et pourrons vous accompagner pour vous protéger ou protéger votre proche.