Transmettre son entreprise, les étapes à connaître

Plusieurs options s’offrent au chef d’entreprise : la donation, la cession ou le legs.

Transmettre son entreprise représente un coût fiscal important. Ce dernier dépend de divers paramètres et peut varier selon le mode de transmission choisil. Des dispositifs fiscaux incitatifs permettent d’optimiser la fiscalité de la transmission d’entreprise.

FOCUS SUR LA LOI PACTE
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connu sous le nom de « loi PACTE« , du 22 mai 2019, vient, faciliter la transmission des entreprises. Parmi les mesures phares, on peut citer l’élargissement du crédit d’impôt en cas de reprise de l’entreprise par les salariés, le recours au crédit vendeur et l’assouplissement du pacte Dutreil.

COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE ?
Le processus de transmission d’une entreprise est souvent complexe. Plusieurs éléments sont à prendre en compte comme, par exemple, le statut juridique de l’entreprise et sa santé financière. Cependant, l’environnement matrimonial et patrimonial du dirigeant est également déterminant dans le choix du mode de transmission. Ce sont ces différents éléments qui permettront de déterminer la meilleure solution, sur le plan fiscal, pour transmettre son entreprise.

PRÉPARER LA TRANSMISSION
Pour éviter de nombreux écueils, voici quelques pistes pour bien préparer la transmission de son entreprise :
- Définir ses objectifs propres et ses besoins financiers personnels en tant que cédant.
- Dresser un bilan de la situation financière de votre entreprise.
- Déterminer les arguments forts dans le cadre de la cession.
- Évaluer les faiblesses de votre société.

SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR DES PROFESSIONNELS
Compte tenu des enjeux juridiques et fiscaux de la transmission d’une entreprise, le cédant a tout intérêt à faire appel à un cabinet spécialisé dans la transmission d’entreprise. Plusieurs professionnels sont amenés à intervenir dans le processus de cession, comme un notaire, un expert comptable, un avocat, ou encore, un conseiller en gestion de patrimoine. L’accompagnement du dirigeant par des professionnels permet également de détenir les clefs fiscales, juridiques et comptables pour choisir le mode de transmission adéquat.

AUDITER LA SITUATION DE SA SOCIÉTÉ
La transmission est d’autant plus aisée que l’entreprise et ses salariés s’y sont préparés. Le dirigeant doit, avec l’aide d’experts, réaliser un bilan de la situation financière de son entreprise, mais également lister les avantages et les inconvénients qu’elle présente dans son domaine d’activité, son historique et bien évidemment la position qu’elle occupe dans le secteur économique dans lequel elle évolue. Plusieurs méthodes d’évaluation existent comme l’approche patrimoniale ou l’approche de rentabilité. Il peut être judicieux de se renseigner au préalable pour connaître la méthode la plus adaptée à votre structure.

BIEN CHOISIR SON MODE DE TRANSMISSION
Il n’existe pas un, mais plusieurs modes de transmission d’une entreprise, qui peuvent être combinés ou non. Certains immédiats, d’autres différés dans le temps. La transmission d’entreprise peut également être totale ou partielle. Le choix d’une transmission partielle permet au chef d’entreprise de se dessaisir de sa société de manière progressive.

Au moment de choisir son mode de transmission, il convient de prendre en compte plusieurs paramètres et de peser les avantages et inconvénients de chaque solution.

PRÉVISIONNEL ET VALORISATION
Une fois le mode de transmission choisi, il faut constituer un dossier de présentation contenant les éléments suivants :
- Le diagnostic de l’entreprise,
- Les éléments prévisionnels,
- Le choix du mode de transmission,
- L’évaluation de la société,
- Une présentation de l’entreprise et de ses gérants ainsi que son organisation,
- Une présentation de la clientèle, de l’activité ainsi que des moyens de production,
- Les chiffres significatifs pour l’entreprise.

SÉLECTIONNER UN SUCCESSEUR FIABLE

ACCOMPAGNER LA SUCCESSION
En règle générale, le chef d’entreprise sortant accompagne sur les dossiers en cours et porte l’information de la transition auprès des salariés, des fournisseurs et de la clientèle. Il s’agit de rendre la transmission fluide afin que celle-ci n’impacte pas l’activité de la société. Il est recommandé, avant de signer l’acte de cession ou de donation de la société, de s’accorder sur la durée de cette phase d’accompagnement, le statut du cédant ainsi que sa rémunération éventuelle.

TRANSMETTRE SON ENTREPRISE : UNE FISCALITÉ LOURDE
En cas de plus-value, le dirigeant devra s’acquitter d’un impôt. Depuis 2018, les plus-values réalisées par un chef d’entreprise à l’occasion de la cession de ses droits sociaux sont soumises, de plein droit, à une taxation réalisée sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU), quel que soit son taux marginal d’imposition, auquel s’ajoute 17.2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 33 % ou de 34 %, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Si la flat tax est la taxation appliquée par défaut, le contribuable peut préférer le barème progressif. Cette option se révèle plus avantageuse si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, car le chef d’entreprise peut alors bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 8 ans, cet abattement est de 65 %, voire de 85 % lorsqu’il s’agit de titres d’une PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création. Attention, toutefois, l’abattement s’applique uniquement sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent identiques.