Newsletter janvier 2021
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Patrimonia
Votre conseiller en gestion de patrimoine
en Pays d'Aix
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Christilia GIL
21 juil. 2022
L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Plusieurs options s’offrent alors à vous : proposer l’intégralité de votre logement en location vide ou meublée, quelques pièces seulement, à l’année ou en saisonnier.
Si vous souhaitez louer votre résidence principale en location saisonnière, vous êtes limité à 120 nuits maximum par an. Cette règle est valable peu importe l’endroit, en France, où se situe votre résidence. Ensuite, dans certains communes de plus de 200.000 habitants, vous allez devoir vous déclarer en Mairie. Vous allez, en contrepartie, obtenir un numéro unique. Ce numéro sera à faire figurer sur vos annonces de location saisonnière. Dans les autres communes, vous n’avez aucune démarche à faire.
Les règles de la copropriété
Au-delà de l’autorisation légale de pratiquer la location saisonnière dans votre ville, vous devez également vous assurer que votre règlement de copropriété ne vous interdit pas de faire de la location saisonnière. Pour cela, il faut s’assurer que les appartements ne soient pas destinés à « usage d’habitation bourgeoise exclusive ».
Attention aux incidences fiscales, parfois douloureuses !
Sauf cas très particuliers d’exonération, les revenus tirés de cette mise en location doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’autant que, si le propriétaire recourt aux services d’une plateforme en ligne, cette dernière adressera à l’administration fiscale un document annuel faisant apparaître un certain nombre d’informations relatives à ses utilisateurs, tel que le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente. Les revenus tirés de telles locations sont imposables non dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors que le bien sera loué meublé. es contribuables pourront bénéficier du régime « micro-BIC » à condition toutefois, pour les professionnels, de réaliser des recettes inférieures à 72.600 euros. Ce régime présente l’avantage de la simplicité car permet notamment de déterminer le résultat imposable par application d’un simple abattement forfaitaire de 50% au chiffre d’affaires réalisé.
Les loueurs peuvent toutefois opter pour un régime d’imposition de leur résultat au réel. Ce régime nécessite d’établir un bilan et un compte de résultat mais peut s’avérer avantageux pour les contribuables qui peuvent déduire des charges (d’amortissement notamment) pour un montant supérieur à 50 % de leurs recettes.
Les recettes tirées de la mise en location ponctuelle d’une résidence principale sont par ailleurs soumises à prélèvements sociaux. Il s’agit dans la plupart des cas des prélèvements au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.