Comment obtenir le certificat médical circonstancié pour une tutelle ou une curatelle ?

Pour demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une habilitation familiale, la requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Sans lui, elle est irrecevable.

Ce qu'il contient. Il décrit l'altération des facultés de la personne et son évolution prévisible, précise si elle a besoin d'être assistée ou représentée, et indique si elle peut être entendue par le juge.

Qui peut le rédiger. Uniquement un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le médecin traitant ne peut pas l'établir, mais le médecin habilité peut lui demander son avis.

Où trouver la liste. Auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne. Certains tribunaux la publient sur leur site.

Combien cela coûte. 160 € HT (192 € TTC), auxquels peuvent s'ajouter des frais de déplacement. Ce montant n'est pas remboursé par l'assurance maladie. Si la personne ne peut pas le financer, le procureur ou le juge peut demander le certificat, qui est alors pris en charge par l'État.

Ensuite. Le certificat est remis sous pli cacheté, à l'attention du juge. Si la personne refuse l'examen, le médecin peut le rédiger sur la base de son dossier médical.

Ces informations sont générales. Pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal ou d'un professionnel du droit.