Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour une mise sous tutelle ou curatelle ?

Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération et une projection de son évolution.

Également, il permettra de préciser les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non. Les médecins habilités à délivrer un certificat circonstancié sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République.

👉 Liste consultable sur le site France TUTELLE