Assurance vie : acceptation de la clause bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une assurance vie fait parvenir à l'assureur un courrier par lequel il lui fait part de son acceptation. L'acceptation envoyée par le bénéficiaire n'étant pas signée par le souscripteur, l'assureur informe le bénéficiaire de la non-conformité du document et donc de l'acceptation, et l'invite à lui retourner le document d'acceptation portant à la fois sa signature et celle du souscripteur.

Quelques jours plus tard, l'assuré sollicite le rachat partiel de son contrat.

N'ayant pas reçu d'acceptation régularisée, l'assureur exécute la demande de rachat. Le bénéficiaire conteste alors l'opération au prétexte qu'elle a été réalisée sans son accord préalable et en demande l'annulation. L'assureur refuse. Le bénéficiaire sollicite alors le Médiateur de l'assurance.

La réponse du Médiateur de l'assurance : Depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, l'article L.132-9 du Code des assurances prévoit, que pour être valable, l'acceptation du contrat par le bénéficiaire désigné doit donc elle-même avoir été approuvée par le souscripteur. Le Médiateur de l'assurance en conclut que, le document ne comportant pas de signature du souscripteur, et en l'absence de régularisation avant l'ordre de rachat, le souscripteur conservait le droit d'exercer librement sa faculté de rachat sans l'accord du bénéficiaire et qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur d'avoir procédé au rachat.