Le saviez vous ? Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière

La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année du fait de la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation). Et pour beaucoup, la punition est double car près de 15 % des communes ont aussi décidé de relever leur taux d’imposition.

Dans le contexte actuel de hausse de la taxe foncière dans près de 20 % des grandes villes, la loi de finances 2023 a apporté quelques aménagements, en élargissant le public bénéficiaire.

L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans, sont exonérées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire).

En cas de dépassement du plafond, l'avantage de l'exonération est acquis pour deux ans, y compris pour la résidence secondaire. Pour les couples mariés, il suffit qu'un seul des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap, si le logement est un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou si le bien appartient à la communauté .

Certains propriétaires âgés de 65 à 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui ne rentrent pas dans les critères d'exonération totale peuvent néanmoins bénéficier, sous condition de ressources, d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe.

Les personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une USLD (Unité de soins longue durée) qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent également profiter de cet avantage fiscal.

La loi de finances 2023 vient de supprimer les conditions d'occupation du logement, qui peut désormais être libre ou occupé. Les propriétaires d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont potentiellement exonérés de la taxe pendant les deux ans suivant la fin des travaux.

De même, selon le type de prêt, un immeuble neuf à usage de résidence principale peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Enfin, un propriétaire peut bénéficier d'une exonération si son logement destiné à la location est vacant, ou en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble destiné à un usage commercial.