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Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement . Retour Fiscalité Artisans, commerçants, professions libérales : un nouveau dispositif pour optimiser votre impôt Christilia Gil 20 juin 2022 Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement . Afin de favoriser les reprises de fonds de commerce dans le contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les sociétés peuvent désormais déduire de leur résultat imposable – sur une période de 10 ans – les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23 de la loi de finances 2022). Au départ, ce dispositif devait concerner les fonds de commerce traditionnels impactés par la crise sanitaire (hôtels, restaurants, prêt-à-porter, commerces de bouche…). Depuis début juin (Bulletin officiel des impôts), les professions libérales (médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables…) sont désormais éligibles à ce dispositif. Pour bénéficier du dispositif, les sociétés ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel 6 millions de total de bilan cinquante salariés. Ainsi, par exemple une société à l'IS, qui dégage un bénéfice avant impôts et amortissements de 20.000 euros, et qui achète un fonds de commerce d’une valeur de 200.000 euros pourra l'amortir sur 10 ans, soit 20.000 euros par an d'amortissement. Le résultat imposable sera donc nul (20.000 - 20.000). Au lieu de payer chaque année un IS de 3.000 euros (taux réduit de 15% sur le bénéfice de 20.000 euros), la société ne paiera pas d'impôt ce qui représente une économie de 30.000 euros sur 10 ans, soit 15% du prix d’achat du fonds de commerce. Jusqu’à présent, les amortissements de fonds de commerce n’étaient pas déductibles sur le plan fiscal. Avec ce dispositif temporaire, les acquéreurs d’un fonds bénéficieront d’une économie d’impôt remarquable. Cette disposition devrait dynamiser les transactions sur les 3 ans à venir. Précédent Suivant

Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants. Retour Famille Peut on encore faire une donation à ses petits enfants après 80 ans ou est ce trop tard ? Christilia Gil 25 déc. 2023 Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants. Il est donc parfaitement possible de leur faire une donation avant comme après 80 ans. Peu importe qu’il s’agisse d’une donation notariée ou d’un don manuel enregistré en ligne sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire de la donation. Comme n’importe quelle donation, ce geste est en principe soumis aux droits de donation. ➡️ AVANT 80 ANS Il existe toutefois un dispositif spécifique qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de donation lorsque la donation est consentie avant les 80 ans du grand-parent donateur. Ce dispositif ne concerne que les dons en argent : espèces, chèque, virement de compte à compte. Il permet de donner, en une ou en plusieurs fois, jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants majeurs (ou mineurs émancipés) en franchise totale de droits de donation. ➡️ APRÈS 80 ANS Ce dispositif est compatible avec la mécanique des abattements qui se renouvellent également tous les 15 ans et dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire : 100 000€ entre parents et enfant, 31 865€ entre grands-parents et petits-enfants, 5 310€ entre grands-parents et arrière-petits-enfants, etc. À la différence du dispositif spécifique d’exonération, ces abattements s’appliquent quel que soit l’âge du donateur. Peu importe qu’il ait plus ou moins de 80 ans et il n’est pas nécessaire non plus que le petit-enfant bénéficiaire de la donation soit déjà majeur. Il peut être mineur. Cela signifie que même après 80 ans, il est encore possible de faire un don exonéré de droit de mutation à titre gratuit à un petit-enfant, dans la limite de 31 865€ pour peu que cet abattement n’ait pas été totalement ou en partie consommé au cours des 15 dernières années. Précédent Suivant

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Appartement rénové Avenue de Fontainebleau – Le Kremlin-Bicêtre (94270) VENDU VENDU Description Ce magnifique immeuble, en plein coeur du Kremlin-Bicêtre, est idéalement situé. Les appartements sont entièrement refaits à neuf et proches de toutes les commodités (Centre commercial Okabé à 200m à pied) Métro Porte d’Italie Ligne 7 situé à 500m à pied Métro Le Kremlin-Bicêtre Ligne 7 situé à 300m à pied Il est constitué de 19 appartements du T2 au T5 duplex de 32 à 96 m² entièrement rénovés avec des matériaux de premier ordre offrant une qualité de prestations remarquable. Contact Agent Christilia info@cgpatrimonia.fr Référence Réf : Mandat 2023

Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ? Retour Assurance Contrat obsèques : bien choisir ! Christilia GIL 17 juil. 2022 Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ? De plus en plus de personnes signent un contrat obsèques afin d'éviter à leur famille de payer leurs funérailles qui s'élèvent entre 3 000 et 7 000 euros. La souscription A la souscription, aucun questionnaire médical ni examen de santé ne sera exigé. En effet, le prix à payer dépend de l'âge et non pas de l'état de santé. Pour un capital garanti de 4000 euros, il faut compter environ 250 euros par an à 50 ans, ; le double à 65 ans (au-delà de 75 ans, il y a souvent refus d’assurer). Les formules de cotisations sont variées : viagères (à verser toute sa vie), temporaires (étalées sur 10 ans) ou uniques (en une fois). ⚠️ Si vous avez autour de 60 ans, la formule viagère est déconseillée : votre espérance de vie est élevée (20 ans environ), si bien que vous allez cotiser longtemps, avec le risque que le total des versements excède le capital garanti. ⚠️ Pour être sûr que l’assurance soit mise en œuvre, il faut évidement informer les proches de son existence. Faute de quoi les cotisations risquent de disparaître avec vous… Les contrats - Le contrat en capital : Les plus simples, ils sont exclusivement destiné à payer les frais funéraires. (2/3 des formules souscrites) - Le contrat en prestations Utile pour tout organiser à l’avance dans le détail. Le souscripteur décide à l’avance du déroulement de ses funérailles, du choix de l’entreprise de pompes funèbres à celui de la sépulture (modèle de cercueil, type de cérémonie, inhumation ou crémation…). L’opérateur funéraire choisi, à qui revient dans ce cas le bénéfice du contrat (les proches du défunt ne perçoivent pas un centime), est ensuite tenu de respecter à la lettre les dispositions de la «convention obsèques» signée. Un conseil : vérifiez tout de même que, si le prix de ses services augmente entre la date de souscription et le décès, qui peut avoir lieu quinze ou vingt ans après, la famille n’aura pas à payer la différence. Précédent Suivant

CG Patrimonia à Eguilles - Conseil en Gestion de patrimoine Indépendant - Optimisation fiscale, transmission, gestion d'actifs, immobilier près d'Aix en Provence. Nous vous accompagnons dans vos projets patrimoniaux. Conseils Personnalisés. Expertise Financière Préparez votre retraite. Assurance-vie Nos habilitations Toutes nos interventions s’opèrent dans le plus strict respect des règles qui régissent notre profession, encadrée par les autorités de tutelle, dans une logique de protection de l’investisseur. ACTIVITES DE COURTAGE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS L'ORIAS recense l'ensemble des intermédiaires en assurance, banque et finance autorisés à commercialiser des contrats d'assurance, des opérations de banques, notamment des crédits, des services de paiements et des instruments financiers et/ou à donner un conseil sur ce type de produits. Le cabinet CG Patrimonia est inscrit à l' ORIAS sous le n°22002202 pour les activités et statuts suivants : Conseil en investissement financier Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) Statut de courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP ) ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES Les activités immobilières qui couvrent notamment, au sens de la réglementation, les activités en transactions sur immeubles et fonds de commerce sont réglementées. CG Patrimonia est titulaire de la carte professionnelle n°CPI 13102022000000047 délivrée par la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vertu de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. CG PATRIMONIA est membre de la CNCGP ( Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ), association professionnelle agrée par l 'AMF (Autorité des Marchés Financiers) MMA IARD : Garantie financière (115 000 €) et Responsabilité Civile Professionnelle (2 500 000 €) Formation professionnelle Afin de pouvoir exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine, la loi nous impose un nombre d'heures annuelles de formation validantes . Le but est de garantir les connaissances . Ces formations sont contrôlées par l'AMF et des associations professionnelles telles que la CNCGP : soit 42 heures de formation par an (CIF 7 h, Courtier en assurance 15h, IOBSP 7 h, Agent immobilier : 14 h). Ces formations sont nécessaires à notre enregistrement auprès des organes de contrôle (AMF, ORIAS, CCI) et auprès de notre chambre professionnelle (CNCGP). Elles sont également indispensables à l’obtention d’une couverture en assurance en responsabilité civile professionnelle dont les montants de couverture minimum sont eux aussi réglementés.

L’abus de faiblesse est un délit qui est sévèrement puni par la loi. Retour Vulnérabilité Abus de faiblesse : quels sont vos droits ? Christilia Gil 9 oct. 2024 L’abus de faiblesse est un délit qui est sévèrement puni par la loi. ⁉️ L'abus de faiblesse c'est quoi ? C'est le fait de profiter d’une personne vulnérable (une personne âgée, une personne souffrant d’un handicap, une personne malade, une femme en état de grossesse...), de son ignorance , de sa faiblesse physique ou mentale pour la contraindre ou encore à ne pas commettre, des actes qui entraîneraient des conséquences préjudiciables pour elle-même. (par exemple, lui faire signer un contrat, l'amener à prendre un engagement ou l'obliger à une inaction qui desservira ses intérêts). ✅ Sur le principe, seule la victime d’un abus de faiblesse peut porter plainte. Si une personne que vous connaissez en a été victime, vous ne pourrez donc pas porter plainte à sa place (sauf si vous êtes son tuteur, voire son curateur en l'assistant). ✅ Néanmoins, en tant que membre de la famille, proche ou tiers (professionnel ou non), vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Selon la gravité des faits et leur répétition, le procureur pourra envisager : - l’engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur (ou des auteurs) de l'abus de faiblesse, avec la possibilité de sanctions pénales et civiles. - la saisie du juge des tutelles en vue d'une éventuelle mise sous protection juridique de l'adulte vulnérable (en cas d’urgence, une mesure de sauvegarde de justice, ou sinon, une mise sous tutelle ou sous curatelle dont l'instruction est plus longue). 👉La faiblesse de la victime doit être démontrée par tous les moyens (rapports médicaux, témoignages, jugement ou projet de mise sous protection juridique...). Il faut également prouver que l'auteur du délit était au courant de la vulnérabilité de sa victime, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse. Enfin, il faut faire valoir l'existence d'un préjudice subi par la victime (perte de sommes d'argent, vente ou achat à des conditions anormales, traumatisme psychologique...). ⚠️L'auteur d'un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Dans le cas d'un abus de faiblesse aggravé, cette peine peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende et être assortie de peines complémentaires. ➡️➡️ Vous ou l'un de vos proches est victime d'abus de faiblesse ? n'hésitez pas à nous contacter ! nous vous mettrons en liaison avec un avocat spécialisé qui pro défendra vos intérêts et pourrons vous accompagner pour vous protéger ou protéger votre proche. Précédent Suivant

Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. Retour Immobilier Loi de finances 2022 et location meublée : quelles nouveautés ? Article Le Revenu 14 janv. 2022 Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. https://www.lerevenu.com/immobilier/investissement-locatif/loi-de-finances-2022-et-location-meublee-quelles-nouveautes Précédent Suivant

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Domaines de 40 Ha Gascogne A VENDRE - EXCLUSIVITE 2 319 200 € HT Description En cœur de Gascogne, entre le Gers et les Landes, ces trois Domaines se situent sur un terroir d'exception : Le Bas-Armagnac. Sur une Propriété du XIXème siècle, un domaine vinicole, un mariage entre ces terroirs et le savoir des propriétaires a permis de créer une gamme de Flocs de Gascogne et des Eaux de Vie d’Armagnac. Ces domaines d’environ 40 hectares se composent d'une Propriété comprenant maisons d’habitations, chais, salle de dégustation, hangars, grange, terres viticoles, matériels d’exploitation, marques, sites, clientèle et les stocks de Flocs et des Eaux de Vie d’Armagnac. Pour des investisseurs un futur dans « L’Œno Tourisme vers l’Evènementiel dans un cadre unique » pour une orientation vers de la location de chalets ou de lodges en gites ou chambre d’hôtes, locations d’espaces et de salles pour tous type d’événements tels que anniversaires, mariages, séminaires, réunions d'entreprise. * Les honoraires d'agence seront intégralement à la charge de l'acquéreur Vente confidentielle Dossier complet sur demande avec lettre d'intention ou d'intérêt et de confidentialité avec attestation de financement validé par un établissement bancaire Prix de vente avec les honoraires agence inclus 2 319 200 € Hors Taxes Prix de Vente : 2 230 000 € HT (Hors frais de Notaire) Honoraires acquéreur 4% soit 89 200 € HT Contact Agent Didier +33 6 09 78 24 77 info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 24-12

2023 devrait être la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants Retour Fiscalité PER : interdiction dès 2024 d'ouvrir un PER pour un enfant mineur ? Christilia Gil 19 oct. 2023 2023 devrait être la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Il fait apparaître une nouvelle mesure qui va supprimer la possibilité pour les parents d'ouvrir un plan d'épargne retraite pour leurs enfants. Le gouvernement veut en finir avec un avantage fiscal pour les parents et ne pas concurrencer le futur plan d'épargne avenir climat (PEAC). Ce nouveau produit d'épargne sera exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. Qu'en sera-t-il pour ceux qui ont déjà souscrit un PER pour leurs enfants mineurs ? Le texte indique que les virements volontaires ne seront plus possibles, si le titulaire est encore mineur. Précédent Suivant

"Un décret publié ce 31 mars au Journal officiel précise les conditions permettant de cumuler une aide à la rénovation énergétique avec un prêt à taux zéro destiné à financer la part des travaux non couverte par MaPrimeRénov et autres certificats d'économie d'énergie. Retour Immobilier Un nouveau crédit à 0 % pour financer vos travaux Article Les Echos 30 mars 2022 "Un décret publié ce 31 mars au Journal officiel précise les conditions permettant de cumuler une aide à la rénovation énergétique avec un prêt à taux zéro destiné à financer la part des travaux non couverte par MaPrimeRénov et autres certificats d'économie d'énergie. https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-un-nouveau-credit-a-0-pour-financer-vos-travaux-1397522 S'il était déjà possible de solliciter un éco-PTZ pour financer les travaux de rénovation énergétique, un décret publié ce 31 mars au Journal officiel (1) vient préciser les conditions permettant de cumuler ce prêt bancaire subventionné par l'Etat avec MaPrimeRénov, l'aide gouvernementale destinée à aider les particuliers à mener des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement (changement de chauffage, isolation des murs et des combles…). Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Précédent Suivant