Résultats de recherche

⁉️ Faut-il craindre la loi Sapin 2, l'arme « atomique » qui bloquerait nos retraits ? Depuis quelques semaines, nous recevons beaucoup d’appels téléphoniques et de demandes... comme à chaque fois qu'il y a des mouvements d'instabilité ou d'incertitude politique ! Retour Bien investir Assurance vie luxembourgeoise : le placement idéal pour sauver votre épargne des turbulences politiques ? Christilia Gil 9 déc. 2024 ⁉️ Faut-il craindre la loi Sapin 2, l'arme « atomique » qui bloquerait nos retraits ? Depuis quelques semaines, nous recevons beaucoup d’appels téléphoniques et de demandes... comme à chaque fois qu'il y a des mouvements d'instabilité ou d'incertitude politique ! ⚠️ Cette fois c'est le scénario tant redouté de la faillite 🔥de l'Etat ou des établissements qui détiennent leur patrimoine. Un scénario catastrophe qui aboutirait à un blocage des retraits ou pire à des faillites de banque. 👉 Dans une situation d'instabilité économique et financière, la panique peut amener tout le monde à vouloir retirer ses fonds. Avec la Loi Sapin 2, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a le pouvoir de suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie en cas de menace grave... Cette suspension des rachats concerne le fonds euros mais également les unités de compte. ➡️ Alors que faire ??? ➡️ L’assurance-vie luxembourgeoise est la solution juridiquement et réglementairement plus robuste, une alternative intéressante en période de doute et d'incertitudes. ✅En effet, le cadre juridique et réglementaire du Grand-Duché de Luxembourg offre des avantages spécifiques en matière de protection des investisseurs : super privilège des assurés et triangle de sécurité. La banque dépositaire joue ainsi un rôle essentiel en surveillant et en garantissant que les actifs des clients ne sont pas utilisés à des fins autres que celles spécifiquement prévues par les contrats d’assurance-vie. 🖐️Intéressé ? contactez nous ! Précédent Suivant

Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? et Qui peut en souscrire un ? Retour Vulnérabilité Les atouts du contrat Epargne Handicap Christilia Gil 2 févr. 2023 Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? et Qui peut en souscrire un ? https://handirect.fr/epargne-handicap-2/ Les contrats d’épargne-handicap dont les primes donnent lieu à une réduction d’impôt peuvent être souscrits par l’un des membres composant le foyer fiscal à savoir : Le contribuable (l’époux ou le partenaire de PACS); Les enfants à charge de 16 ans et plus, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement; Les personnes à charge au sens de l’article 196 A bis du Code général des impôts, autrement dit les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. Le contrat d’épargne handicap doit être souscrit par une personne en âge de travailler. A titre d’exemple : Une personne mineure de moins de 16 ans ne peut pas souscrire de contrat épargne-handicap puisque la loi empêche cette dernière de travailler ; Une personne ayant déjà liquidé ses droits à retraite ne peut pas souscrire au contrat épargne-handicap. Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées sur ledit contrat. En outre, les intérêts du contrat épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte (au fil de l’eau) et en cas de décès du souscripteur . Ces prélèvements sociaux restent dus en cas de rachat partiel ou total. La réduction d’impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l’assuré, mais dans la limite d’un plafond global de versements annuels. En effet, le montant limite annuel à retenir est fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge, c'est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Précédent Suivant

Face à un locataire parti en laissant ses affaires, il faut agir avec tact pour préserver ses intérêts en toute légalité. Retour Immobilier Question d'une cliente : Quelle conduite adopter avec un locataire qui est parti en laissant toutes ses affaires, sans donner de préavis, sans régler tous ses loyers et en plus avec les clés ? Christilia Gil 6 janv. 2024 Face à un locataire parti en laissant ses affaires, il faut agir avec tact pour préserver ses intérêts en toute légalité. Dans ce cas de figure, plusieurs textes législatifs prévoient clairement la démarche à suivre. - Faire appel à un commissaire de justice pour mettre en demeure le locataire de prouver qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure s'accompagne d'un commandement de payer, si des loyers sont dus. - Sans réponse au bout d'un mois, l'officier civil constate l'abandon, en présence de 2 témoins. Il dresse ensuite un procès-verbal d'abandon. - Saisir le juge compétent, en fournissant le PV d'abandon et toutes les preuves d'abandon du logement (photos du logement vide, courriers sans réponse, etc.). - Si le tribunal considère que votre requête est fondée, il rend une décision par ordonnance. Une signification doit être faite au locataire dans les deux mois qui suivent, autrement, l'ordonnance serait frappée de nullité. Par ailleurs, un rejet demeure envisageable et vous devrez alors vous tourner vers une procédure de résiliation de bail et d'expulsion pour impayés ou pour dégradations graves. - Un mois après la signification, vous êtes en droit de reprendre le logement. - Un commissaire de justice doit alors réaliser un inventaire des biens abandonnés et dresser un procès-verbal de reprise, à signifier ou à remettre en main propre au locataire parti. - Pour finir, les biens à valeur marchande sont vendus aux enchères et les recettes obtenues, réduites des impayés et des frais de procédure, sont transférées au locataire parti. La Caisse des dépôts et consignations reçoit les biens sans valeur marchande, alors que l'huissier met les documents personnels sous scellés pendant deux ans. L'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit les conditions de déroulement de cette procédure. Des détails importants figurent également aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Précédent Suivant

L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Plusieurs options s’offrent alors à vous : proposer l’intégralité de votre logement en location vide ou meublée, quelques pièces seulement, à l’année ou en saisonnier. Retour Bien investir Transformer sa résidence principale en investissement locatif : une bonne idée ? Christilia GIL 21 juil. 2022 L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Plusieurs options s’offrent alors à vous : proposer l’intégralité de votre logement en location vide ou meublée, quelques pièces seulement, à l’année ou en saisonnier. Si vous souhaitez louer votre résidence principale en location saisonnière, vous êtes limité à 120 nuits maximum par an. Cette règle est valable peu importe l’endroit, en France, où se situe votre résidence. Ensuite, dans certains communes de plus de 200.000 habitants, vous allez devoir vous déclarer en Mairie. Vous allez, en contrepartie, obtenir un numéro unique. Ce numéro sera à faire figurer sur vos annonces de location saisonnière. Dans les autres communes, vous n’avez aucune démarche à faire. Les règles de la copropriété Au-delà de l’autorisation légale de pratiquer la location saisonnière dans votre ville, vous devez également vous assurer que votre règlement de copropriété ne vous interdit pas de faire de la location saisonnière. Pour cela, il faut s’assurer que les appartements ne soient pas destinés à « usage d’habitation bourgeoise exclusive ». Attention aux incidences fiscales, parfois douloureuses ! Sauf cas très particuliers d’exonération, les revenus tirés de cette mise en location doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’autant que, si le propriétaire recourt aux services d’une plateforme en ligne, cette dernière adressera à l’administration fiscale un document annuel faisant apparaître un certain nombre d’informations relatives à ses utilisateurs, tel que le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente. Les revenus tirés de telles locations sont imposables non dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors que le bien sera loué meublé. es contribuables pourront bénéficier du régime « micro-BIC » à condition toutefois, pour les professionnels, de réaliser des recettes inférieures à 72.600 euros. Ce régime présente l’avantage de la simplicité car permet notamment de déterminer le résultat imposable par application d’un simple abattement forfaitaire de 50% au chiffre d’affaires réalisé. Les loueurs peuvent toutefois opter pour un régime d’imposition de leur résultat au réel. Ce régime nécessite d’établir un bilan et un compte de résultat mais peut s’avérer avantageux pour les contribuables qui peuvent déduire des charges (d’amortissement notamment) pour un montant supérieur à 50 % de leurs recettes. Les recettes tirées de la mise en location ponctuelle d’une résidence principale sont par ailleurs soumises à prélèvements sociaux. Il s’agit dans la plupart des cas des prélèvements au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Précédent Suivant

Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière Retour Fiscalité Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées et handicapées Christilia Gil 10 oct. 2023 Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière https://www.linkedin.com/posts/cm-gil-0b325514b_cgpatrimonia-fiscalite-taxefonciere-activity-7119947652938498048-unzh?utm_source=share&utm_medium=member_desktop La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année du fait de la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation). Et pour beaucoup, la punition est double car près de 15 % des communes ont aussi décidé de relever leur taux d’imposition. Dans le contexte actuel de hausse de la taxe foncière dans près de 20 % des grandes villes, la loi de finances 2023 a apporté quelques aménagements, en élargissant le public bénéficiaire. L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans, sont exonérées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire). En cas de dépassement du plafond, l'avantage de l'exonération est acquis pour deux ans, y compris pour la résidence secondaire. Pour les couples mariés, il suffit qu'un seul des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap, si le logement est un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou si le bien appartient à la communauté . Certains propriétaires âgés de 65 à 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui ne rentrent pas dans les critères d'exonération totale peuvent néanmoins bénéficier, sous condition de ressources, d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe. Les personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une USLD (Unité de soins longue durée) qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent également profiter de cet avantage fiscal. La loi de finances 2023 vient de supprimer les conditions d'occupation du logement, qui peut désormais être libre ou occupé. Les propriétaires d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont potentiellement exonérés de la taxe pendant les deux ans suivant la fin des travaux. De même, selon le type de prêt, un immeuble neuf à usage de résidence principale peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Enfin, un propriétaire peut bénéficier d'une exonération si son logement destiné à la location est vacant, ou en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble destiné à un usage commercial. Précédent Suivant

Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Retour Vulnérabilité Les petits-enfants dispensés de financer l'accueil de leur grand-parent en Ehpad Christilia Gil 5 déc. 2023 Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Fin novembre, les députés ont adopté la suppression de « l'obligation alimentaire » qui leur incombe si un de leurs aînés ne peut payer son hébergement en Ehpad sans une aide sociale. Une manière, selon les députés et le gouvernement, d'améliorer l'accès aux Ehpad, d'éviter des tensions au sein des familles et de simplifier les démarches des départements. Aujourd’hui, lorsqu’une personne âgée n’a pas les ressources nécessaires pour payer tout ou partie des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD), elle peut demander l’ASH au conseil départemental. Pour déterminer le montant de cette aide financière, le département tient compte des ressources de la personne âgée, de celle avec laquelle elle vit en couple et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). La facture d’hébergement peut alors se partager entre le conseil départemental, la personne âgée ou celle avec laquelle elle vit et les obligés alimentaires. Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants sollicités financièrement. La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants vise donc à favoriser l’accès à l’ASH, mais également à défendre le pouvoir d’achat des jeunes. Précédent Suivant

En 2024 MaPrimeRénov' continuera d'évoluer Retour Fiscalité Renforcement des aides à la rénovation : les plus gros travaux désormais financés jusqu’à 65% Christilia Gil 2 sept. 2023 En 2024 MaPrimeRénov' continuera d'évoluer https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-renovation-energetique Depuis janvier, les Français subissent les impacts directs de l’inflation sur le coût des travaux de rénovation. Compte tenu de l’augmentation significative de leur reste à charge, les ménages, et notamment les plus modestes, ont par conséquent de plus grandes difficultés à élaborer un plan de financement soutenable. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l’incitation des ménages à entreprendre des rénovations énergétiques globales, dans la poursuite de celles annoncées au mois de juin par le Gouvernement. Le budget de MaPrimeRénov’ est revu à la hausse pour 2024. Ainsi, à compter du 1er octobre, le taux de prise en charge des rénovations globales pour les ménages modestes et très modestes passera ainsi respectivement à 50 et 65%, contre 35 et 50% jusque-là. Depuis janvier 2023, le plafond de dépenses permettant de toucher MaPrimeRénov’ Sérénité a augmenté de 30 000 à 35 000 euros, un ménage très modeste (affichant moins de 22.461 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule vivant en Île-de-France et moins de 16.229 euros s’il vit ailleurs en France) pourra donc toucher jusqu’à 22 750 euros de subventions pour des travaux de rénovation globale, et jusqu’à 17 500 euros pour un ménage modeste (avec un revenu fiscal de référence inférieur à 27.343 euros pour une personne seule vivant en Île-de-France et inférieur à 20.805 euros s’il vit ailleurs). Précédent Suivant

< Précédent Aix en Provence VENDU VENDU Description A saisir, belle opportunité pour investisseur ou promoteur! Maison en état vétuste d'une surface de 82,53 m2 sur une surface de 791 m2 en... Maison sur terrain 791 m² à Arles Contact Agent Caroline info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 23-10

LIVRET A 2022. Distribué à 56 millions de personnes dans l'Hexagone, le livret A reste le produit d'épargne préféré des Français. Plafond, taux, intérêts... On vous dit tout. Retour Investir Livret A 2022 : taux doublé, plafond, intérêts... Tout savoir article et vidéo Linternaute 8 févr. 2022 LIVRET A 2022. Distribué à 56 millions de personnes dans l'Hexagone, le livret A reste le produit d'épargne préféré des Français. Plafond, taux, intérêts... On vous dit tout. https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1360836-livret-a-le-taux-double-ce-mardi-quelle-remuneration/ Précédent Suivant

Il est impératif d’obtenir le certificat médical circonstancié. Retour Vulnérabilité Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour une mise sous tutelle ou curatelle ? Christilia Gil 21 nov. 2024 Il est impératif d’obtenir le certificat médical circonstancié. https://www.francetutelle.fr/?gad_source=1&gclid=CjwKCAiAyJS7BhBiEiwAyS9uNczLMwJa875f_mgLk6p43E8DkpJ5mBptUBiYOEtNWiRXyIHPPJqs7xoCSZMQAvD_BwE Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération et une projection de son évolution. Également, il permettra de préciser les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non. Les médecins habilités à délivrer un certificat circonstancié sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. 👉 Liste consultable sur le site France TUTELLE Précédent Suivant