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Retour Actu fiscale Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Christilia Gil 31 oct. 2021 Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises. Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié. ​Le plan prévoit l'instauration d'un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression corrélative de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'entrepreneur pourrait opter pour un assujettissement à l'IS. A titre transitoire, la déconnexion fiscalo-comptable tenant à l'amortissement du fonds de commerce des petites entreprises définies à l’article L 123-16 du Code de commerce, mise en évidence par le récent avis du Conseil d'Etat (CE avis 8-9-2021 n° 453458), serait supprimée. Ainsi, pour les fonds acquis en 2022 et 2023, l'amortissement comptable serait admis en déduction au plan fiscal. Les conditions d'application de l'exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l’exploitation. Cette mesure concernerait l’exonération prévue en cas de départ en retraite (CGI art. 151 septies A) et celle prévue en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies). Par ailleurs, le délai dans lequel un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies A du CGI serait porté de 24 à 36 mois, étant rappelé que ce délai s'applique avant ou après la cession. Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d'activité (CGI art. 238 quindecies) seraient respectivement portés à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €). ​Les délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition seraient allongés afin d’être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent (au lieu du 1er février de l’année au titre de laquelle ils désirent relever ou ne plus relever de ce régime). Enfin, le montant du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise (CGI art. 244 quater M) serait doublé à partir de 2022. Il serait égal au nombre d'heures de formation annuel (plafonné à 40 heures/an) par le double du montant du SMIC. Précédent Suivant

Retour Fiscalité Quels changements en 2023 pour la fiscalité des professionnels ? Christilia Gil 2 janv. 2023 Dès 2023, les professionnels bénéficieront de I nouvelles dispositions suivantes à savoir : https://www.aurep.com/fr/article/5/newsletter/3/droit-fiscal/682-loi-de-finances-pour-2023-et-seconde-loi-de-finances Ils bénéficieront des nouvelles dispositions suivantes à: - Exigibilité de la TVA sur les acomptes sur les livraisons de biens - Relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux de 15% réservé aux PME : de 38.120 à 42.500 € - Réduction de moitié de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 2023 et suppression définitive en 2024 - Abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 2% de la valeur ajoutée actuellement, à 1,625% en 2023 et 1,25% en 2024 - Rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire utilisés par les PME pour les dépenses engagées du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2024. Plus d'infos en PJ Précédent Suivant

Retour Fiscalité PER : interdiction dès 2024 d'ouvrir un PER pour un enfant mineur ? Christilia Gil 19 oct. 2023 2023 devrait être la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Il fait apparaître une nouvelle mesure qui va supprimer la possibilité pour les parents d'ouvrir un plan d'épargne retraite pour leurs enfants. Le gouvernement veut en finir avec un avantage fiscal pour les parents et ne pas concurrencer le futur plan d'épargne avenir climat (PEAC). Ce nouveau produit d'épargne sera exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. Qu'en sera-t-il pour ceux qui ont déjà souscrit un PER pour leurs enfants mineurs ? Le texte indique que les virements volontaires ne seront plus possibles, si le titulaire est encore mineur. Précédent Suivant

Retour Immobilier Immobilier : comment évoluent les prix dans l’ancien et le neuf ? Christilia GIL 15 juin 2022 Deux ans après la sortie du premier confinement, comment évoluent les aspirations des acheteurs ? Certains projets d’achat ne risquent-ils pas d’être stoppés net par la remontée des taux des crédits immobiliers ? Après une année de transactions record l’an passé, les ventes restent fortes en ce début d’année, bien qu’en léger retrait (-9% sur le premier semestre par rapport à l’an passé). Les prix restent, eux, orientés à la hausse (+8% par rapport à l’an passé). Beaucoup de marchés immobiliers locaux continuent de s’apprécier : Nice voit ses prix augmenter de 4%, Grenoble de 12%... En revanche, certaines villes particulièrement prisées - La Rochelle, Reims - commencent à caler… par manque d’offres. Tous les indicateurs sont au rouge. Face au manque de mises en chantier, les promoteurs ont atteint leur plus bas niveau de stocks depuis 10 ans (7,7 mois de stocks). Dans certaines villes, comme Brest ou La Rochelle, ces seuils planchers sont pulvérisés… Parallèlement, les prix du neuf continuent de croître, en raison notamment de la hausse du coût des matériaux et du manque de foncier. Au premier trimestre, leur progression a atteint 5,8%, à 4.800 euros le mètre carré. Précédent Suivant

Retour Transmission Tout savoir sur la mandat à effet posthume Christilia Gil 1 févr. 2021 Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard : • de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ; • ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées Durée La durée du mandat est de deux ans maximum, renouvelable par décision du juge, voire de cinq ans en raison de l’âge ou de l’inaptitude des héritiers ou pour gérer des biens professionnels. Le mandat est librement révocable par le mandant. ​Conditions Ce mandat doit faire l’objet d’un acte reçu par un notaire dans la forme authentique. Ce mandat sera inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés. Pouvoirs et obligations du mandataire Le mandataire peut être une ou plusieurs personnes choisies parmi les héritiers ou un tiers. Dès lors que la succession a été acceptée par au moins un héritier, le mandataire dispose d’un pouvoir général d’administration et de gestion sur les biens visés dans le mandat à effet posthume. Il convient de vous rapprocher de votre notaire afin de préciser l’étendue des pouvoirs du mandataire. Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers des actes de gestion qu’il a accomplis. Il n’est pas responsable des dettes de l’exploitation que les héritiers supportent seuls et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute de gestion avérée. ​Fin du mandat Ce mandat prend fin par l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire, la révocation judiciaire, la conclusion d’un mandat conventionnel, la vente des biens visés dans le mandat, le décès ou l’incapacité du mandataire, le décès de l’héritier intéressé ou une décision du juge des tutelles si l’héritier concerné fait l’objet d’une mesure de protection. Précédent Suivant

<Précédent RUE D'ITALIE Aix en Provence - 13 090 Centre Ville Livraison : 2e trim 2023 372 957 - 633 413 € TTC Résidence principale ou investissement Déficits fonciers PROJET DE RESTAURATION RUE D'ITALIE Les + - Dans le centre historique de Aix à 2 pas du Cours Mirabeau - Le quartier animé et le pur style Aixois de l'immeuble - La certitude de créer un patrimoine de valeur Dans le centre d’Aix-en-Provence, la rue d’Italie s’enorgueillit d’être la plus ancienne de la ville. S’y niche un petit immeuble de trois étages, à l’élégante façade et aux beaux volumes. On note le débord de corniche à l’italienne en plâtre et chaux, les volets à persienne et les fenêtres cintrées. Puis on découvre la cour et le puits de lumière illuminant l’escalier en tomettes de terre cuite sous la verrière zénithale. C’est à ce bâtiment rassemblant tous les codes de l’architecture provençale que le Groupe François 1er redonne tout son éclat. Six appartements répartis sur trois niveaux, avec des prestations de qualité, y sont aménagés dans les volumes existants. Les logiques distributives d’origine sont respectées dans la découpe des volumes et l’aménagement intérieur des logements. Chaque élément à forte valeur patrimoniale est à la fois maintenu et magnifié

Retour Placements Épargne logement : PEL et CEL Christilia Gil 14 avr. 2023 L’épargne logement se compose de deux produits distincts : le Compte d’épargne logement (ou CEL) et le Plan d’épargne logement (ou PEL). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140 Si ces deux placements diffèrent dans leur fonctionnement, ils offrent tous les deux une rémunération des sommes épargnées et permettent d’ouvrir des droits à prêts dans le cadre d’un projet d’achat immobilier ou de travaux. ➡️ Qui peut ouvrir un PEL ou un CEL ? Toute personne physique, y compris un mineur (avec l’autorisation du représentant légal), peut ouvrir un plan ou un compte d'épargne logement. Il est possible de détenir en même temps un CEL et un PEL, à la condition que ces deux comptes soient ouverts dans la même banque. Aujourd’hui, l’ensemble des grands réseaux bancaires français distribuent les deux produits, à des conditions identiques. ➡️ Zoom sur le PEL : Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte. Il est de 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 et de 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque. Contrairement aux livrets défiscalisés, le plan d'épargne logement impose des minimums de versement, que ce soit à l'ouverture ou durant la vie du produit. Ainsi, un minimum de 225 euros est exigé de l'épargnant à l'ouverture de son PEL. Ensuite, il doit y verser au minimum 540 euros chaque année. En plus de cette règle quant au montant, la loi pose une seconde exigence s'agissant de la régularité de l'alimentation : le détenteur s'engage à effectuer des versements réguliers, et a le choix entre des échéances mensuelles (45 euros minimum), trimestrielles (135 euros minimum) ou semestrielles (270 euros minimum). Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans. Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,. Le montant maximum du prêt est de 92 000 €. Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023, et de 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans. Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans. Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans. Précédent Suivant

Retour Droit de la famille Succession et famille recomposée Christilia Gil 12 sept. 2023 Attention aux pièges ! Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort. Plus que jamais, dans ces situations, la consultation d’un expert s’impose. La difficulté consiste à protéger le conjoint sans pour autant désavantager les enfants. Pour les couples mariés, la plus grande vigilance s’impose. Si aucune disposition n’est prise, lorsque les enfants ne sont pas tous issus du même lit, en vertu de l’article 757 du code civil, le conjoint peut revendiquer le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété. Il a également un droit viager d’occupation du logement si le défunt en était propriétaire, en vertu de l’article 764 du code civil. Ces deux droits, qui servent à protéger le conjoint, peuvent aussi générer un important déséquilibre. Il est possible de rééquilibrer la transmission au moyen de l’assurance vie. Celle-ci, à condition de ne pas verser de prime manifestement exagérée et de faire vivre régulièrement le contrat, est hors succession. Si les sommes sont versées avant les 70 ans du souscripteur, il est possible de l’utiliser pour transmettre jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire sans aucun impôt. Précédent Suivant

Retour Développer son patrimoine Emprunter pour s’enrichir Christilia Gil 30 juil. 2021 Aujourd’hui, les taux atteignent des records. Il est donc plus intéressant d’emprunter pour se constituer un patrimoine que de toucher à son épargne. OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITÉ La baisse constante des taux d’intérêt des crédits immobiliers s’est accélérée ces derniers mois, une aubaine pour les investisseurs, puisque le crédit est un des piliers du financement de projet immobilier. En huit ans, les taux des crédits immobiliers ont chuté de 30 % pour atteindre des planchers historiques. En empruntant à environ 1 % pour faire de l’investissement locatif qui, lui, rapporte entre 3 % et 5 %, l’investisseur améliore la rentabilité de son opération puisque l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de rendement brut est élevé À l'heure des taux bas et des politiques plus flexibles des banques avec les emprunteurs, il s'agit d'emprunter plus afin de s'enrichir. Le contexte actuel donne la possibilité de se constituer un patrimoine à moindre coût. Alors pourquoi s'en priver ? AUGMENTER SON POUVOIR D’ACHAT Plus facile d’emprunter, mais surtout emprunter de l’argent coûte moins cher. Autrement dit, le particulier qui s’endette s’enrichit. PROFITER DE L’EFFET DE LEVIER Emprunter, aujourd’hui, coûte très peu cher. Dès lors si un client a la chance de disposer d’un capital, il est alors bien plus intéressant de trouver un placement qui permet de faire travailler ce capital. Ainsi, l’investisseur peut profiter de l’effet de levier du crédit. Ce mécanisme permet, en théorie, un enrichissement significatif. Il intervient lorsque le taux d’emprunt est inférieur à l’épargne investie pour une même somme. Il s’agit alors de se constituer un capital grâce à l’endettement. Jouer de l’effet de levier de crédit permet d’investir sans (ou presque) toucher à son épargne. Toutefois, il faut noter que recourir à un crédit pour profiter de l’effet de levier implique un effort d’épargne plus important. Si un dispositif fiscal s’ajoute à cet effet de levier, l’avantage est d’autant plus grand pour l’investisseur. Précédent Suivant

Retour Retraite TNS Le PER, le nouvel allié du TNS Christilia Gil 2 oct. 2021 Les avantages du Plan d’épargne retraite pour le Travailleur non salarié TNS Le nouveau PER propose de nombreux avantages : - Efficacité à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale* à 100% des versements volontaires et la disparition des versements obligatoires. Chaque titulaire travailleur non salarié (TNS) peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable. - Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale (compartiments individuel et collectif). - Souplesse au niveau des versements (aucune obligation de versement minimum ou de versement régulier). - Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite comme les contrats Madelin. - Nouvelle efficacité pour le TNS grâce à l’abondement. * dans la limite des plafonds épargne retraite et plafonds Madelin ** 0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés Précédent Suivant