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<Précédent COURS VICTOIRE Trets - 13 530 Au coeur du Pays d'Aix Livraison : 2e trim 2024 225 000 - 338 000 € TTC Résidence Principale ou investissement Loi Pinel Inspirée par l’environnement unique qui l’entoure, COURS VICTOIRE est une ode à la quiétude et la contemplation grâce à son architecture tournée vers la nature. Les espaces de vie sont fluides et généreux, pensés pour partager de doux moments en famille ou recevoir facilement ses amis. Les voitures s’invitent au sous-sol de la résidence pour garantir la tranquillité des habitants. Une voie harmonieusement arborée et piétonne s’invite parmi les habitations, de la nouvelle placette de la médiathèque, jusqu’aux petits commerces du centre historique, à quelques minutes de marche. L’atmosphère y est conviviale et les belles vues sur la chaîne de la Sainte- Victoire, à couper le souffle. Dédiés au confort et à la douceur de vivre, les appartements du 2 au 4 pièces, sont fonctionnels et lumineux, les séjours prolongés de larges terrasses pour profiter toute l’année de la douceur méditerranéenne. Les + - Proche de Aix et Marseille - A 2 pas du village Provençal authentique - Les loggias - pièces à vivre dehors

Retour Vulnérabilité Les différentes mesures de protection juridique Christilia Gil 30 juin 2022 La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) Qu'est-ce que c'est ? Si le juge a prononcé une MAJ, c'est qu'il pense que la mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l'égard d'une personne n'a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales. C'est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge. La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 dec. 2008). Il s'agit pour l'essentiel du RSA, de l'AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité... (liste non exhaustive). Seuls ces revenus sont reçus et gérés. La personne conserve l'accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.) Comment se termine la MAJ ? Elle s'arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. Le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire. ------------------------------------------- La sauvegarde de justice assortie d'un mandat spécial Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure qui protège les intérêts de la personne. Il s'agit d'une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois. Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d'une mesure de protection. Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne. Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l'obligation de : - bloquer les comptes de la personne et de choisir d'un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert ; - recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne) ; - percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF,…), négociation avec les créanciers d'un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d'une somme pour vivre. Comment se termine la sauvegarde de justice ? Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide : - soit de ne pas prononcer une mesure de protection; la sauvegarde s'arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité. - soit de prononcer une mesure de protection (curatelle, tutelle) confiée à l'UDAF ou à un autre organisme ou encore à un membre de l'entourage de la personne. La mesure s'arrête en cas de décès. ------------------------------------------ La curatelle 467 dite simple Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile d'assistance. Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé... Elle ne concerne pas la gestion des revenus. Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (mariage, divorce, acceptation d'une succession) l'accord de la personne et du mandataire est nécessaire. Pour la résiliation d'un bail ou la vente d'un bien immobilier l'accord du juge est requis. La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...). En cas de désaccord sur une décision, c'est le juge des tutelles qui arbitre. Comment se termine la curatelle 467 ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. --------------------------------------------- La curatelle 472 dite renforcée Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile d'assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure d'assistance c'est-à-dire d'orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d'allocation logement ou autre, CMU, déclaration d'impôts, etc.) Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. L'accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d'une succession). La résiliation d'un bail, la vente d'un bien immobilier ou l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, l'accord du juge est requis. La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...). En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre. Comment se termine la curatelle 472 ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. ----------------------------------------------- La tutelle Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile de représentation; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués. Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d'un bail, vente d'une maison, acceptation d'une succession, retrait ou placement d'argent sur un compte épargne etc...) sont soumises à l'accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie. Comment se termine la tutelle ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. Précédent Suivant

Retour Bien investir Rendement et risque des placements en actions Site AMF 7 mars 2021 Investir en actions, c'est accepter un certain risque, mais c'est aussi, sur la durée, un potentiel de rendement intéressant. Quelques chiffres pour s'en convaincre. https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/savoir-bien-investir/cadrer-son-projet/rendement-et-risque-des-placements-en-actions-0 ​ Précédent Suivant

Retour Finance durable La finance verte et ses différents labels Christilia GIL 31 mars 2022 Les labels constituent des repères uniques pour les investisseurs souhaitant donner du sens à leur épargne. Mais plus exactement de quoi s'agit-il ? C'est quoi un label ? .Les labels permettent de donner de la crédibilité aux produits financiers. Ils permettent de certifier la fiabilité et le respect des investissements et produits financiers socialement responsables. Pour se faire, les autorités compétentes et indépendantes prennent en compte des facteurs extra financiers afin d’attribuer ou non le label. Ces Investissements Socialement Responsables (ISR) se reportent sur l’intégralité des classes d’actifs. Les critères extra financiers sont les critères ESG : ➡️Critères environnementaux : concernent l’impact direct ou indirect de l’activité́ d’une entreprise sur l’environnement. EX : politiques d’économie d’énergie ➡️Critères sociaux : concernent l’impact direct ou indirect de l’activité́ de l’entreprise sur l’ensemble de ses parties prenantes. EX : Le respect des droits des salariés, embauche des handicapés ➡️Critères de gouvernance : portent sur la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. EX : mesures anti-corruption Les évaluations se font soit en interne, soit par des agences de notation indépendantes. Les fonds définissent eux aussi leurs critères quant aux produits financiers proposés. De ces choix de critères résultent différents profils de fonds : ➡️Best-in-class : les fonds retiennent les émetteurs ayant les meilleures pratiques ESG au sein de chaque secteur d’activité. ➡️Exclusion : les fonds éliminent de leur univers d’investissement certains secteurs ou entreprises en raison de leur activité (tabac par exemple). ➡️Best-in-universe : ne sont sélectionnés que les émetteurs les mieux notés, indépendamment de leur secteur d’activité. Le label ISR, créé en 2016 est le plus connu et adopté par les sociétés. Il résulte d’un processus strict mené par des organismes indépendants. En effet, les fonds ISR ont une obligation de transparence, les chiffres sont vrais, actualisés régulièrement et les épargnants peuvent avoir une totale confiance dans les informations fournies par ces derniers. Les labels constituent donc des repères uniques pour les investisseurs souhaitant donner du sens à leur épargne. Précédent Suivant

Retour Optimisation fiscale TPE/TPME Tout savoir sur l'épargne salariale Christilia Gil 25 déc. 2021 L’épargne salariale regroupe les dispositifs dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise, une épargne personnelle. Les salariés bénéficient de très bonnes conditions fiscales et sociales : les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale, ainsi que l’abondement sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu L’épargne salariale regroupe les dispositifs dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise, une épargne personnelle. Les salariés bénéficient de très bonnes conditions fiscales et sociales : les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale, ainsi que l’abondement sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenuL’épargne salariale englobe : - la prime d’intéressement (facultatif et basé sur des critères de performance de l’entreprise) ; - la prime de participation aux bénéfices (obligatoire dans les entreprise de plus de 50 salariés et volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés) ; - le Plan d’épargne entreprise (PEE/PEI) ; - le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). - l’abondement (versement complémentaire de l’entreprise sur le plan d’épargne salariale) Qui peut bénéficier de l’épargne salariale ? Tous les salariés dont l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne, respectant le cas échéant une condition d’ancienneté de 3 mois maximum. Le dirigeant non salarié d’une entreprise de moins de 250 salariés et le cas échéant son conjoint (marié ou pacsé) collaborateur ou associé. Au-delà ils doivent disposer d’un contrat de travail. Comment est alimenté un plan d’épargne salariale ? - par le versement des primes de participation et d’intéressement que le salarié choisit de verser sur le plan d’épargne salariale ; - par l’abondement, coup de pouce financier de l’entreprise qui vient en complément des sommes versées par le salarié. - par des versements personnels du salarié sur son Plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; - par des jours de repos non pris (avec ou sans CET) Comment est placée l’épargne salariale ? L’épargne salariale placée sur un PEE/PEI ou PERCO/PERCOI est investie sur des Fonds communs de placement entreprise (FCPE), monétaire, obligataire, diversifié, actions. Chacun est libre de choisir les supports qui lui conviennent le mieux, en fonction de ses projets et de son profil d’épargnant. Sur le PERCO/PERCOI, il existe une gestion pilotée : elle permet de réduire progressivement les risques financiers, les sommes sont affectées en fonction de la date de départ à la retraite du salarié. Quels avantages pour les TPE et PME ? La mise en place d’un plan d’épargne salariale offre des avantages pour les TPE et PME en termes de fiscalité. Les PEE-PEI et PERCO-PERCOI sont aussi idéaux pour motiver vos salariés, les fidéliser et leur permettre de bénéficier d’avantages financiers à long terme. Avantages sociaux et fiscaux pour votre entreprise. L’épargne salariale vous donne des outils financiers pour : - gratifier les salariés, sans alourdir vos charges sociales ; - diminuer votre impôt sur les sociétés (IS). En effet, toutes les sommes versées par l’entreprise au titre de l’épargne salariale sont exonérées de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable. A noter : Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20% est supprimé sur l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Avantages financiers pour vos salariés. L’épargne salariale leur apporte un complément de rémunération avec lequel ils peuvent : - constituer une épargne apte à financer un projet à une étape clé de la vie (mariage, acquisition immobilière…) ; - créer un complément financier pour la retraite Précédent Suivant

Retour Immobiler Les 5 villes moyennes où les prix immobiliers ont le plus flambé en un an Le Figaro 17 sept. 2021 Article du Figaro https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-5-villes-moyennes-ou-les-prix-immobiliers-ont-le-plus-flambe-en-1-an_089388fc-1469-11ec-948e-a5f431fe791e/ ​ Précédent Suivant

Retour Fiscalité Renforcement des aides à la rénovation : les plus gros travaux désormais financés jusqu’à 65% Christilia Gil 2 sept. 2023 En 2024 MaPrimeRénov' continuera d'évoluer https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-renovation-energetique Depuis janvier, les Français subissent les impacts directs de l’inflation sur le coût des travaux de rénovation. Compte tenu de l’augmentation significative de leur reste à charge, les ménages, et notamment les plus modestes, ont par conséquent de plus grandes difficultés à élaborer un plan de financement soutenable. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l’incitation des ménages à entreprendre des rénovations énergétiques globales, dans la poursuite de celles annoncées au mois de juin par le Gouvernement. Le budget de MaPrimeRénov’ est revu à la hausse pour 2024. Ainsi, à compter du 1er octobre, le taux de prise en charge des rénovations globales pour les ménages modestes et très modestes passera ainsi respectivement à 50 et 65%, contre 35 et 50% jusque-là. Depuis janvier 2023, le plafond de dépenses permettant de toucher MaPrimeRénov’ Sérénité a augmenté de 30 000 à 35 000 euros, un ménage très modeste (affichant moins de 22.461 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule vivant en Île-de-France et moins de 16.229 euros s’il vit ailleurs en France) pourra donc toucher jusqu’à 22 750 euros de subventions pour des travaux de rénovation globale, et jusqu’à 17 500 euros pour un ménage modeste (avec un revenu fiscal de référence inférieur à 27.343 euros pour une personne seule vivant en Île-de-France et inférieur à 20.805 euros s’il vit ailleurs). Précédent Suivant

Retour Fiscalié Focus Défiscalisation - Le PER Christilia Gil 11 oct. 2021 ​Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Par exemple, un célibataire qui a 33 000 euros de revenus imposables en 2020 et qui verse 3 500 euros sur un PER réduit ses impôts de 1050 euros. Un couple sans enfant avec 70 000 euros de revenus imposables qui verse 10 000 euros sur un PER aura une économie d’impôt de 3 000 euros. Cet avantage n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. ​- Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Le Plan Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne individuel à long terme, qui permet de vous constituer un capital pour la retraite. Il offre également un avantage fiscal important à chaque souscription, car les montants investis peuvent être déduits de vos revenus imposables. - Comment fonctionne cet avantage fiscal ? Les sommes placées sur un PER vous donnent droit à une réduction d’impôts équivalente à votre tranche marginale d’imposition. Plus celle-ci sera haute, et plus la réduction sera importante. ​- Quels sont les plafonds annuels ? Si vous êtes salarié, vous pourrez déduire un maximum de 10 % de vos revenus sur une année. Pour les indépendants, le plafond est également fixé à 10 % de vos revenus totaux sur l’année, plus 15% de vos revenus professionnels qui dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 40 000€. ​ - Que faire des plafonds non utilisés les années précédentes ? À tout moment, lorsque vous effectuez un versement sur votre PER, vous avez la possibilité de cumuler le plafond de déductibilité de l’année en cours, avec ceux des 3 années précédentes, s’ils n’ont pas déjà été utilisés; - Où trouver le solde de vos plafonds antérieurs ? Le solde des plafonds qui n’ont pas encore été utilisés, est inscrit sur la dernière page de votre avis d’imposition. - Plafonds individuels ou communs ? Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez la possibilité de faire profiter votre conjoint des plafonds déductibles non encore utilisés, pour cette année, et les 3 précédentes. Vous êtes intéressé, contactez nous, nous vous aiderons à calculer votre économie d’impôt et vous proposerons le placement le plus adapté. Précédent Suivant

Retour Développer son patrimoine Tout savoir sur le PEA Christilia Gil 13 avr. 2021 Le PEA ou plan d'épargne en actions permet d'acquérir des actions et OPCVM tout bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet, sous certaines conditions, le titulaire peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.... Caractéristiques ​Seule une personne physique résidente fiscale en France peut souscrire un PEA. Au sein du foyer fiscal, chaque conjoint ou partenaire de Pacs peut souscrire un PEA en son nom. Il n’est pas possible d’ouvrir un PEA au nom d’un enfant dès lors qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents (qu'il soit mineur ou majeur). Pour un PEA traditionnel, chaque détenteur peut verser jusqu’à 150 000 €, soit jusqu’à 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune. ​Le PEA-PME impose les mêmes contraintes mais le plafond de versement est réduit de moitié (75 000 €). Le fonctionnement du PEA-PME est calqué sur celui du Plan Epargne en Actions (PEA) mais il s'agit bien d'un produit indépendant. Les entreprises éligibles doivent respecter la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) élaborée par l'INSEE. Elles devront avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l'un des deux critères suivants : un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros. Les plafonds de versement du plan d’épargne en actions traditionnel et du PEA-PME sont cumulables. Ainsi une personne seule peut verser jusqu’à 225 000 € en exonération d’impôts (hors prélèvement sociaux) en l’absence de retrait sur le plan avant 5 ans. Avantages fiscaux En l'absence de retrait sur l'enveloppe PEA, les plus-values et les dividendes générés sur le plan ne déclenchent aucune imposition, ce qui permet de se constituer un capital en totale exonération d’impôt. Les arbitrages réalisés au sein du PEA ne déclenchent pas non plus d'imposition. Cela permet d’adopter une gestion souple et réactive de son investissement, en phase avec la nature même des marchés concernés, dont la tendance peut s’inverser du jour au lendemain. En cas de cas de retrait avant 5 ans, la totalité des gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’imposition sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. En revanche, les retraits effectués après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus. A noter que tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. A partir de la 8ème année suivant l’ouverture du plan, la sortie en capital ou en rente n’entraîne plus la clôture du PEA mais il n’est cependant plus possible d’effectuer de nouveaux versements. ​ A quelles performances s’attendre avec un PEA ? ​Les marchés sont parfois capricieux. Mais donner votre PEA en gestion à des professionnel vous permettra d’avoir plus de sérénité. Les performances sont souvent au rendez vous. Pour votre information, en 2008, même les meilleurs gérants ont fait -20%. Précédent Suivant

Retour Cession de titres Dirigeants : départ à la retraite et vente de société SOURCE : Editions législatives, le 07 janvier 2022 13 avr. 2022 Aménagement de l'abattement sur les gains de cessions de titres réalisés par des dirigeants qui partent en retraite https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640#:%7E:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 2024 l'abattement en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de l'entreprise qu'ils dirigent à l'occasion de la prise de leur retraite et de la cessation de toute fonction dans cette entreprise. Le dispositif tendant à inciter les dirigeants de PME ayant atteint l’âge de la retraite à trouver rapidement un successeur, qui est codifié à l’article 150-0 D ter du CGI, devait prendre fin au 31 décembre 2022. Il consiste en un abattement d’un montant de 500 000 € applicable aux plus-values que réalise le dirigeant en cédant, soit la totalité de ses titres de l'entreprise soit, s’il en détient plus de 50 % des droits de vote, au moins 50% des droits de vote de cette entreprise. La cession peut être réalisée en une seule fois ou en plusieurs, à la condition dans cette seconde hypothèse, que les quantums ci-dessus mentionnés (totalité de la participation ou au moins 50 % des droits de vote) soient atteints dans le délai de 2 ans. Il a été jugé, et la doctrine administrative a fait sienne cette jurisprudence, que la période dont le dirigeant disposait pour cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite débutait 24 mois avant la cession, pour s’achever 24 mois après (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 280). ✅ Prorogation et délai supplémentaire pour la cession La période que nous venons de traverser n’étant guère favorable aux transmissions d’entreprises, l'article 19 de la loi de finances pour 2022 proroge de 2 années ce dispositif. Les dirigeants concernés pourront bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour les cessions qu’ils réaliseront jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, c’est en portant de 2 à 3 ans le délai dans lequel la cession doit intervenir que le législateur prend en compte les difficultés économiques de ces deux dernières années. Ainsi, un dirigeant qui a pris sa retraite le 1er septembre 2019 pourra céder ses titres jusqu’au 1er septembre 2022 (au lieu du 1er septembre 2021 antérieurement). C’est également à cette date du 1er septembre 2022 que la condition relative au quantum des titres cédés (la totalité des titres ou plus de 50 % des droits de vote) devra être vérifiée. Remarque : il importe de noter que cette prorogation de délai ne concerne pas les dirigeants qui ont cédé leurs titres avant de prendre leur retraite. Comme auparavant, ces derniers disposent donc, à compter de la cession, d’un délai de 2 ans pour liquider leur retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise. ✅ Décompte du délai Lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à deux dates distinctes, la question se pose de savoir si la prorogation du délai de 2 à 3 ans vaut, ou non, pour les deux événements. Dans la mesure où le délai qui est modifié concerne les deux événements (voir le § c du II 2° de l’article 150-0 D ter du CGI), la réponse à cette question est, selon nous, affirmative. Ainsi, en cas de cessation des fonctions précédant le départ en retraite, le point de départ du délai de 3 ans sera constitué par la date de cessation des fonctions. Lorsqu’au contraire, la cessation des fonctions a suivi le départ en retraite, le point de départ du délai de 3 ans sera la date de la retraite. Le cas le plus délicat est celui dans lequel la succession des événements est la suivante : liquidation de la retraite (par hypothèse entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021), cession dans les 36 mois, puis cessation de toutes fonctions. A la condition que la doctrine actuelle (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 300) relative au délai de 2 ans soit transposée à celui de 3 ans, le cédant devrait disposer, pour cesser ses fonctions dans l’entreprise, d’un délai pouvant aller jusqu’à 72 mois à compter de son départ en retraite (hypothèse d’une cession intervenant au terme du délai de 36 mois du départ en retraite). Dans l’attente des commentaires de l’administration, il nous semble toutefois prudent de considérer que la cessation des fonctions doit, dans ce cas, intervenir dans les 24 mois de la cession. ✅ Remise en cause de l'abattement Le texte prévoit que l’abattement fixe sera remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle un manquement sera constaté. Dans la mesure où le cédant dispose, à compter de son départ en retraite, d’un délai de 36 mois pour céder ses titres, c’est au titre de l’année d’expiration de ce délai de 36 mois que la remise en cause pour non-respect du quantum de la cession interviendra. S’agissant de la cessation des fonctions, le délai dont dispose le cédant prenant fin 24 ou 36 mois après la cession des titres (voir ci-dessus), c’est au titre de l’année d’expiration de ce délai que la remise en cause de l’abattement pourra intervenir. Ainsi, dans le cas d’un départ en retraite intervenant le 1er septembre 2019, le manquement relatif à la condition de cession de la totalité des titres (ou de 50% des droits de vote) sera constaté au titre de l’année 2022 et l’imposition correspondant à la remise en cause de l’abattement de 500 000 €, établie au titre de cette même année 2022, tandis que le manquement relatif à la cessation de toutes fonctions sera constaté au titre de l’année 2025, en cas de transposition au délai de 3 ans de la doctrine actuelle, ou de l’année 2024, dans l’hypothèse inverse. Remarque : en tenant compte du délai de répétition, qui est actuellement de 2 ans, l’administration disposera ainsi, pour notifier le rehaussement correspondant, de délais qui expireront, respectivement, le 31 décembre 2024 en cas de non-respect du quantum de la cession) ou les 31 décembre 2026 ou 2027, selon le cas, en cas d’absence de cessation des fonctions dans le délai requis. Précédent Suivant