Résultats de recherche

Retour Placements Assurance vie : acceptation de la clause bénéficiaire Christilia Gil 30 juin 2023 Assurance vie : le bénéficiaire acceptant peut-il empêcher l’assuré de faire un rachat sur son contrat ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386 Le bénéficiaire d'une assurance vie fait parvenir à l'assureur un courrier par lequel il lui fait part de son acceptation. L'acceptation envoyée par le bénéficiaire n'étant pas signée par le souscripteur, l'assureur informe le bénéficiaire de la non-conformité du document et donc de l'acceptation, et l'invite à lui retourner le document d'acceptation portant à la fois sa signature et celle du souscripteur. Quelques jours plus tard, l'assuré sollicite le rachat partiel de son contrat. N'ayant pas reçu d'acceptation régularisée, l'assureur exécute la demande de rachat. Le bénéficiaire conteste alors l'opération au prétexte qu'elle a été réalisée sans son accord préalable et en demande l'annulation. L'assureur refuse. Le bénéficiaire sollicite alors le Médiateur de l'assurance. La réponse du Médiateur de l'assurance : Depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, l'article L.132-9 du Code des assurances prévoit, que pour être valable, l'acceptation du contrat par le bénéficiaire désigné doit donc elle-même avoir été approuvée par le souscripteur. Le Médiateur de l'assurance en conclut que, le document ne comportant pas de signature du souscripteur, et en l'absence de régularisation avant l'ordre de rachat, le souscripteur conservait le droit d'exercer librement sa faculté de rachat sans l'accord du bénéficiaire et qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur d'avoir procédé au rachat. Précédent Suivant

Retour Epargne salariale L'intéressement : un levier de performance pour les entreprises Christilia Gil 10 nov. 2021 L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout. L’intéressement est une enveloppe financière dédiée, destinée aux salariés (et aux dirigeants sous certaines conditions), qui est mise en place par l’entreprise, et qui sera débloquée dès lors que les objectifs préalablement fixés auront été atteints. Les objectifs peuvent être liés soit aux résultats de l’entreprise (ex : évolution du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation, renouvellement de contrats…), soit à la performance (ex : augmentation de la rotation des stocks, réduction des impayés, baisse de la consommation d'électricité, baisse de la consommation de carburant,…). ​Peu utilisé, le dispositif de l’intéressement permet 5 leviers de performance : ​1- Alléger le coût du travail 2- Motiver et fédérer l'équipe autour d’objectifs communs 3- Fidéliser les salariés à l’entreprise 4- Améliorer les résultats de l’entreprise 5- Préparer une retraite et un patrimoine pour les bénéficiaires, salariés comme dirigeants ​ Les avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés : - exonération des cotisations sociales - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé (pour les entreprises de moins de 250 salariés ou être réduit à 10 % ou à 16 % Mais il existe d'autres avantages : - déduction du bénéfice imposable - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement ​Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou nouveau PER), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité́ sociale , soit 30 852 € en 2021. ​Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez nous Précédent Suivant

Retour Défiscalisation Loc’Avantages la réduction d’impôt qui profite à tous site gouvernement.fr 6 févr. 2022 À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails. https://www.gouvernement.fr/loc-avantages-la-reduction-d-impot-qui-profite-a-tous ​ Précédent Suivant

Retour Immobilier Loi de finances 2022 et location meublée : quelles nouveautés ? Article Le Revenu 14 janv. 2022 Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. https://www.lerevenu.com/immobilier/investissement-locatif/loi-de-finances-2022-et-location-meublee-quelles-nouveautes ​ Précédent Suivant

Retour Fiscalité [DOSSIER SPECIAL] Loi de finances pour 2022 Article Francis Lefebvre 7 févr. 2022 La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. https://www.efl.fr/actualite/dossier-special-loi-finances-2022_f4646242f-094c-4506-b3ea-8cc1bbea182d?utm_source=linkedin&utm_medium=referral&utm_campaign=LK-QUOT-JANV2022 ​ Précédent Suivant

Retour Protection sociale du dirigeant Quelle protection sociale pour le dirigeant non rémunéré ? Christilia Gil 13 févr. 2021 Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas. Les dirigeants non rémunérés qui possèdent le statut d’assimilés salariés, tels que les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS, peuvent tout de même bénéficier de dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie (PUMa) ou la CMU. En cas de rémunération inférieure à un certain seuil, les bénéficiaires de la PUMa sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est recouvrée au cours du 4ème trimestre d’une année sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l’année précédente. Les dirigeants indépendants (TNS) non rémunérés cotisent tout de même sur la base du minimum obligatoire et bénéficient donc d’une protection sociale. Dans ce cas, le dirigeant ne validera que 3 trimestres de retraite. À savoir Certains dirigeants non rémunérés disposent d’une aide de Pôle emploi, notamment dans le cadre d’une création d’entreprise : l’ARE (aide au retour à l’emploi). Ils bénéficient alors d’une couverture sociale qui leur ouvre des droits en fonction du montant de leur indemnité. Précédent Suivant

<Précédent RESIDENCE FONTENAILLE Aix en Provence - 13100 Sur les pas de Cézanne Livraison : 2e trim 2023 333 000 - 528 000 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Pinel AIX EN PROVENCE - PROGRAMME NEUF SUR LES PAS DE CEZANNE 9 LOTTS DISPONIBLES T2 ET T3 Les + - Le style purement Aixois de la résidence - Le quartier prisé proche centre et nature - L'environnement d'un espace boisé classé

Retour Optimisation fiscale TPE / TPME PEE-PEI et fiscalité : faites les bons choix Christilia Gil 5 août 2021 Qu’est-ce que l’épargne salariale et qu’en est-il de la fiscalité du PEE ou PEI ? Du point de vue du salarié, de l’entreprise ou du dirigeant, l’épargne salariale offre des possibilités pour alléger ses impôts. Et cela en plus de se constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la retraite. Épargne salariale et imposition, on vous dit tout. L’offre d’épargne salariale est à étudier, quelle que soit votre situation ! Le PEE / PEI en quelques mots : Le Plan d’épargne entreprise (PEE) ou sa variante « interentreprises » (PEI) donnent la possibilité aux salariés de se constituer une épargne de moyen terme (horizon à cinq ans) dans un cadre fiscal avantageux et avec l’aide de leur employeur. Epargne salariale et fiscalité sont donc liées. Les versements des salariés sont facultatifs (plafonnés à 25 % de leur rémunération annuelle brute pour l’ensemble de vos plans d’épargne salariale). Les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) et sont exonérés des charges salariales (hors CSG-CRDS). L’abondement de l’employeur peut aller jusqu’à 300 % des versements volontaires des salariés, dans la limite de 8% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (3 290,88 €, en 2021). Imposition de l’épargne salariale : les gains (plus-values) sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) mais restent soumis aux prélèvements sociaux. L’épargne peut être disponible avant cinq ans, dans neuf cas de déblocage anticipé (projets ou événements de vie exceptionnels). Le PERCO-PERCOI : Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou sa variante « interentreprises » (PERCOI) donnent la possibilité aux salariés de se constituer une épargne de long terme (horizon départ en retraite) dans un cadre fiscal et social avantageux et avec l’aide de leur employeur, mais l’épargne salariale est-elle imposable dans ce cas précis ? Les versements des salariés sont facultatifs (plafonnés à 25 % de leur rémunération annuelle brute pour l’ensemble de vos plans d’épargne salariale). Les sommes issues de l’épargne salariale sont déductibles de l’impôt sur le revenu (IR) et sont exonérés des charges salariales (hors CSG-CRDS). L’abondement de l’employeur peut aller jusqu’à 300 % des versements volontaires des salariés, dans la limite de 16% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (6 581,76 €, en 2021). Fiscalité de l’épargne salariale : lors du départ en retraite, les gains sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) mais restent soumis aux prélèvements sociaux. L’épargne peut être disponible avant cinq ans, dans neuf cas de déblocage anticipé (projets ou événements de vie exceptionnels) Fiscalité de la participation Les salariés peuvent utiliser immédiatement les sommes qu’ils reçoivent au titre de la participation. Mais, dans ce cas, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), car considérées comme complément de rémunération. En revanche s’ils choisissent de les reverser sur leur PEE-PEI, sur leur PERCO (ou PERCOI), ces sommes sont alors exonérées de l’impôt sur le revenu. Imposition de l’intéressement Ils peuvent utiliser immédiatement les sommes qu’ils reçoivent au titre de l’intéressement. Mais, dans ce cas, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), car considérées comme complément de rémunération. En revanche s’ils choisissent de les reverser sur leur PEE-PEI, sur leur PERCO-PERCOI ces sommes sont alors exonérées de l’impôt sur le revenu. Entreprises Épargne salariale et Entreprises : fonctionnement et avantages Versements sur le PEE-PEI ou le PERCO-PERCOI d’un salarié : Possibilité d’abondement jusqu’à 300 % des versements volontaires des salariés dans la limite de 8% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (3 290,88 €, en 2021) pour le PEE et de 16 % de ce plafond (6 581,76 € en 2021) pour le PERCO-PERCOI. Versement unilatéral de l'entreprise possible sur le PERCO, à l’initiative de l’entreprise et donc sans effort d'épargne du salarié. Les avantages fiscaux pour les entreprises de moins de 50 salariés - déduction du bénéfice imposable ; - exonération des charges patronales ; - exonération complète du Forfait social. Les avantages fiscaux pour les entreprises de plus de 50 salariés - déduction du bénéfice imposable ; - exonération des charges patronales ; - exonération du Forfait social sur l’intéressement. L’épargne salariale pour les Entreprises de plus de 250 salariés - déduction du bénéfice imposable ; - exonération des charges patronales. Dirigeants L’épargne salariale pour les chefs d’entreprise Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants salariés, mais aussi les dirigeants non salariés (TNS) et leur conjoint collaborateur ou associé le cas échéant peuvent bénéficier des avantages fiscaux de l’épargne salariale. En maximisant leurs versements volontaires et l’abondement de l’entreprise, un foyer comprenant un dirigeant et un conjoint collaborateur peut épargner, chaque année, jusqu’à 26 328 € : versements chacun sur un PEE-PEI : -vDeux fois des versements volontaires optimum de 1097 € = 2 194 € ; - Deux fois un abondement, dans la limite de 3 291 € = 6 582 €. versements chacun sur un PERCO-PERCOI : - Deux fois des versements volontaires optimum de 2194 € = 4 388 € ; - Deux fois un abondement, dans la limite de 6 582 € = 13 164 €. Exemple réalisé avec les plafonds 2021, soit 8% du PASS sur le PEI et 16% du PASS sur le PERCO. Précédent Suivant

Retour Crédit immobilier Tout comprendre sur le crédit immobilier Information fournie par BOURSORAMA 25 janv. 2021 Tout savoir sur le crédit immobilier : Taux, échéance, mensualités, remboursement anticipé, taux d'effort, assurance-emprunteur, garantie ... https://www-boursorama-com.cdn.ampproject.org/c/s/www.boursorama.com/patrimoine/actualites-amp/tout-comprendre-sur-le-credit-immobilier-guide-complet-5f4c53d4575c9bcbfc2aefb046859bac Les questions qui se posent à un particulier qui souscrit pour la première fois à un crédit immobilier afin d'acquérir son logement sont nombreuses et parfois techniques. Dans ce guide didactique complet, Boursorama détaille tous les paramètres à connaître par l'emprunteur avant de s'engager : de la recherche du meilleur crédit immobilier, aux pièges à éviter en passant par le vocabulaire à maitriser quand on parle de prêt immobilier. Précédent Suivant

Retour Actus Loi de finances rectificative 2022 Christilia Gil 20 sept. 2022 Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu. – Heures supplémentaires exonérées Le plafond des heures supplémentaires exonérées passe de 5 000 € à 7 500 € pour l’année 2022. – Instauration d’un dispositif de monétisation des RTT Les salariés, avec l’accord de leur employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des RTT acquis entre 2022 et 2025, en contrepartie d’une rémunération majorée qui bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires. – Dutreil : l’activité opérationnelle doit bien être exercée jusqu’au terme des engagements Pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit Dutreil, la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Le texte confirme que celle-ci doit être exercée dès l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. – Amortissement fiscal des fonds commerciaux : quelques précisions La LF 2022 a mis en place une mesure exceptionnelle et temporaire qui prévoit que les amortissements des fonds commerciaux peuvent être déduits du résultat fiscal. Des précisions sont apportées en matière d’entreprise liée et de fusions de sociétés. Sources : Loi 16 août 2022, n° 2022-1157, de finances rectificative pour 2022 Précédent Suivant