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Retour Famille Peut on encore faire une donation à ses petits enfants après 80 ans ou est ce trop tard ? Christilia Gil 25 déc. 2023 Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants. Il est donc parfaitement possible de leur faire une donation avant comme après 80 ans. Peu importe qu’il s’agisse d’une donation notariée ou d’un don manuel enregistré en ligne sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire de la donation. Comme n’importe quelle donation, ce geste est en principe soumis aux droits de donation. ➡️ AVANT 80 ANS Il existe toutefois un dispositif spécifique qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de donation lorsque la donation est consentie avant les 80 ans du grand-parent donateur. Ce dispositif ne concerne que les dons en argent : espèces, chèque, virement de compte à compte. Il permet de donner, en une ou en plusieurs fois, jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants majeurs (ou mineurs émancipés) en franchise totale de droits de donation. ➡️ APRÈS 80 ANS Ce dispositif est compatible avec la mécanique des abattements qui se renouvellent également tous les 15 ans et dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire : 100 000€ entre parents et enfant, 31 865€ entre grands-parents et petits-enfants, 5 310€ entre grands-parents et arrière-petits-enfants, etc. À la différence du dispositif spécifique d’exonération, ces abattements s’appliquent quel que soit l’âge du donateur. Peu importe qu’il ait plus ou moins de 80 ans et il n’est pas nécessaire non plus que le petit-enfant bénéficiaire de la donation soit déjà majeur. Il peut être mineur. Cela signifie que même après 80 ans, il est encore possible de faire un don exonéré de droit de mutation à titre gratuit à un petit-enfant, dans la limite de 31 865€ pour peu que cet abattement n’ait pas été totalement ou en partie consommé au cours des 15 dernières années. Précédent Suivant

Retour Famille Famille recomposée : le conjoint et les beaux-enfants peuvent-ils hériter ? Christilia Gil 1 nov. 2023 En France, près d’une famille sur dix est recomposée, c’est-à-dire qu’au moins un enfant est issu d’une précédente union. Si ce modèle reste minoritaire, il concerne plus de 700.000 ménages. Les liens qui existent entre les parents et les enfants ne sont donc pas toujours les mêmes que dans une famille dites "traditionnelle". Et si parfois les membres du couple considèrent comme les leurs les enfants de leurs conjoints, ils ne le sont pas d’un point de vue légal, et notamment en matière de succession. Les règles de successions varient si le couple est marié ou non. Mais dans tous les cas, il est interdit en France de déshériter ses enfants (légitimes ou naturels). Ils sont considérés comme des héritiers réservataires. C’est-à-dire qu’une part des biens du parent décédé doit leur revenir. - Dans le cadre d’une famille recomposée et d’un couple marié, le conjoint survivant obtiendra automatiquement le quart des biens. - Si le couple n’était pas marié, le survivant n’est pas héritier de plein droit. Il est cependant possible de lui léguer tout ou partie de la quotité disponible par testament. Il ne bénéficiera cependant pas des mêmes avantages fiscaux. Ils sont nuls dans le cadre du mariage ou du PACS. - Mais en cas de concubinage, les taxes pourront monter jusqu’à 60 %. Comment limiter les droits de succession ? Pour laisser des biens à ses beaux-enfants ou à son concubin sans payer trop de taxes, pensez à l'assurance-vie. Les primes versées avant 70 ans sont exonérées jusqu’à 152 500 euros. Au-delà de cet âge et de ce seuil, la taxation n’est "que" de 20 %. Attention toutefois à ce que cette opération ne spolie pas les héritiers réservataires de leur part légalement due. Enfin, l’adoption fait d’un enfant votre héritier au même titre que les autres. À noter qu’une adoption simple ne permet pas d’hériter des grands-parents à la différence d’une adoption plénière. Précédent Suivant

Retour Vulnérabilité Aide sociale et retour à meilleur fortune en cas de vente d'un bien immobilier Christilia Gil 29 janv. 2024 Dans un arrêt n°1180 du 12 novembre 2020 (19-20.478) la Cour de cassation - Deuxième chambre civile apporte des précisions importantes. Les faits sont les suivants : une personne âgée est admise au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais en EHPAD. Cette personne va vendre un bien immobilier qui lui appartient en indivision. Le département, faisant valoir les dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles a décidé de récupérer sa créance de dette sociale. Le tuteur avait contesté cette demande, et avait été débouté en première instance et devant la Cour d'Appel. Le montant de la transaction avait permis à cette personne de recevoir plus de 40.000 €. La Cour de Cassation censure cet arrêt. « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il ressortait de ses constatations que la vente de l’immeuble n’avait pas eu pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cette décision est intéressante car de nombreuses personnes âgées, souvent en indivision avec leurs enfants, sont confrontées à une telle situation. « Selon l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voir réglementaire. Selon l’article R. 132-1 du même code, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. En conséquence la vente d’un de ces biens ne constituent pas un élément nouveau de nature à modifier la valeur du patrimoine de la personne concernée. Il ne s’agit que d’une modification de sa consistance. Précédent Suivant

Retour Retraite Souscrire des PER pour protéger le conjoint ARTICLE LE REVENU 10 févr. 2022 Le PER permet une déductibilité sur option des primes versées de l’assiette de l’Impôt sur le revenu l’année du versement mais aussi de protéger son conjoint en cas de décès. https://www.lerevenu.com/placements/retraite/souscrire-des-pour-proteger-le-conjoint Contrairement à l’idée reçue, le Plan Epargne Retraite (PER), peut faire mieux que l’assurance vie pour protéger le conjoint survivant. Un outil complémentaire dont il convient de maitriser toutes les subtilités. Précédent Suivant

Retour Assurance vie Tout savoir sur l'assurance-vie Christilia Gil 1 janv. 2021 L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte. Que faut-il savoir sur ce produit ? Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? ​ Avec un encours total de 1 786 milliards d’euros1, l’assurance vie est sans aucun doute le placement préféré des Français. Un succès qui s’explique par une fiscalité avantageuse et la diversité des actifs qu’il est possible de souscrire via cette enveloppe. 1 - Source : Fédération française de l’assurance (FFA) – Donnée à fin janvier 2021. Le contrat d’assurance-vie vous permet d’épargner et de vous constituer un capital pour vous ou vos proches dans le cadre d’objectifs patrimoniaux (obtention d’un complément de revenus, préparation de la retraite, transmission de patrimoine…). ​Une assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage en contrepartie du paiement de primes libres ou programmées, à verser au souscripteur ou à un tiers bénéficiaire désigné par ce dernier, une somme déterminée en capital ou rente en cas de mort de l’assuré ou de sa survie au terme du contrat. Attention: Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être confondu avec un contrat d’assurance décès, dans lequel le souscripteur verse aussi des prismes mais qui assure au(x) bénéficiaire(s) un capital fixe en cas de décès du souscripteur. Quels sont les objectifs ? Tous les versements effectués sur ce type de contrat, ainsi que les intérêts générés(*) par ce placement, vont constituer un capital qui : - en cas de survie du souscripteur au terme du contrat, pourra être utilisé par celui-ci de son vivant. Les contrats d’assurance-vie permettent ainsi de constituer une épargne, de développer un capital, de préparer sa retraite ou encore de mettre en place une prévoyance. - en cas de décès du souscripteur, sera transmis à la (ou aux) personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire. Ces contrats sont d’excellents outils de transmission de son patrimoine offrant des conditions fiscales avantageuses, et permettant plus spécifiquement de transmettre à une personne ne faisant pas partie des héritiers réservataires, qui serait fortement taxée en utilisant les donations ou legs. Commercialisée majoritairement au travers de contrats « multi-supports », l’assurance-vie s’adresse aussi bien aux épargnants à la recherche de placements peu risqués, qu’à ceux désireux de diversifier leurs avoirs sur des supports plus risqués, notamment en actions. Ces supports plus risqués sont des « unités de compte » (UC), c’est-à-dire dans des parts de fonds ou Sicav proposés au sein du contrat. ​Souple, l’assurance-vie permet d’effectuer des versements libres ou réguliers et des retraits à tout moment, sous forme d’avance (sorte de prêt) ou de rachat (partiel ou total) ainsi que quantité d’options de gestion (arbitrages entre supports, versements programmés, sécurisation des gains…). ​Quel type de support choisir pour votre assurance-vie ? ​Le choix des supports dans lesquels vous allez investir au sein de votre contrat d’assurance-vie est orienté en fonction de votre profil, de vos objectifs et du niveau de risque que vous êtes prêt à prendre. ​Choisir les supports de son contrat d'assurance-vie ​A l’origine, l’investissement via des contrats d’assurance-vie était limité à un seul support, en euros ou en unités de compte. Le développement des marchés a fait apparaitre des contrats devenus multi-supports permettant l’accès sur un même contrat à des supports en euros et à une gamme diversifiée d’unités de compte. Contrats en euros Ces contrats sont mono-support et permettent aux épargnants de placer leur capital sur un fonds en euros. La compagnie de gestion a toute latitude pour la gestion sur ces fonds pour le compte des assurés. Elle est tenue à l’échéance du contrat de rembourser une somme égale aux primes nettes de frais versées par le souscripteur augmentée des intérêts capitalisés. Chaque année, les intérêts produits sont définitivement acquis et ajoutés au capital du contrat, générant ainsi eux-mêmes des intérêts. C’est l’effet de cliquet, et il s’agit donc un placement sans risque. Mais en contrepartie de cette sécurité, le rendement se trouve limité. Contrats en unités de compte Ces contrats n’ont pas pour référence l’euro mais une unité de compte, telle qu’une action ou une part de société – SICAV, FCP, SCI, SCPI – pour les contrats mono-support, ou un assemblage de plusieurs de ces parts de société pour les contrats multi-supports. Actuellement, la quasi-totalité des contrats multi-supports intègrent un support en euros. Ces contrats varient à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de la valeur des unités de compte, reflétant la valeur du marché boursier ou immobilier faisant référence. Le risque de perte est donc présent et celui-ci est supporté par le souscripteur. Dans ce type de contrat, le souscripteur peut décider du mode de gestion qu’il souhaite : Gestion directe : le souscripteur effectue lui-même ses arbitrages en fonction de l’évolution des unités de compte choisies. Gestion déléguée : le souscripteur demande à une société de gestion ou une compagnie d’assurance de réaliser les arbitrages pour son compte en fonction de son profil d’investisseur sécuritaire, prudent, équilibré ou dynamique. Contrats euro-diversifiés Ces contrats sont des contrats hybrides entre les fonds euros et les contrats investis en unités de compte. L’objectif de ces contrats est d’allier la sécurité et la performance. L’assureur s’engage à reverser tout ou partie des primes nettes de frais investies. Le pourcentage de capital garanti sur lequel s’engage la compagnie d’assurance est choisi par le souscripteur qui détermine ainsi son degré d’exposition aux risques et parallèlement à celui-ci, le rendement du contrat. Contrats euro-croissance Ces contrats sont proches des contrats euros-diversifiés auxquels y est assortie une garantie du capital versé en cas de conservation de l’investissement pendant au minimum 8 années. ​ Comment investir dans une assurance-vie ? ​Ouverture du contrat d’assurance-vie Toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul. ​À la signature du contrat, vous effectuez un premier versement (une « prime » ou une « cotisation »). Généralement, après l’ouverture et le paiement de la prime initiale, il est possible d’effectuer des versements complémentaires qui peuvent être libres ou réguliers. Les assureurs peuvent prévoir un montant minimal pour chaque versement, mais il n’existe pas de plafond. ​La clause bénéficiaire Lors de l’ouverture du contrat, votre intermédiaire vous demande de désigner un ou des bénéficiaires qui recevront le capital de l’assurance-vie si vous veniez à décéder avant la fin du contrat. Tous les contrats proposent une clause bénéficiaire type adaptée à la majorité des souscripteurs : en cas de décès, les capitaux sont versés « au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ». Mais il est toujours possible de rédiger la clause soi-même. La clause bénéficiaire n’est pas figée dans le temps, vous pouvez à tout moment la modifier. Retrait et clôture du contrat d’assurance-vie ​ Les contrats d’assurance-vie n’ont pas de durée de vie légale : ils peuvent être à durée viagère (toute la vie) ou à durée déterminée. Toutefois, à tout moment, vous pouvez demander à l’assureur de retirer des capitaux. Trois possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez : - opter pour le rachat total : l’intégralité de la somme au contrat vous est versée et le contrat est résilié ; - demander le rachat partiel du contrat : une partie de la somme de votre contrat vous est versée et la partie restante continue de générer des intérêts ; - opter pour une avance sur le contrat : vous souscrivez à un prêt proposé par l’assureur qui prévoit un taux d’intérêt préalablement défini. Cette option permet de faire face à un besoin ponctuel de liquidité sans avoir à effectuer un retrait. Le contrat se dénoue en cas de rachat total des sommes placées sur votre assurance-vie ou en cas de décès. En cas de rachat total, vous avez la possibilité de choisir entre le versement du capital en une seule fois ou le versement d’une rente viagère (revenu garanti jusqu’à votre décès). Si vous veniez à décéder, le contrat est clôturé et le ou les bénéficiaires désignés reçoivent le capital acquis. Précédent Suivant

Retour Immobilier Frais de notaire 2022 : quel montant pour un achat immobilier ancien ou neuf ? Se loger.com 29 janv. 2022 es frais de notaire sont calculés lors de chaque transaction immobilière et sont recueillis par le notaire même si ce dernier ne conserve en réalité qu’une infime partie pour son propre compte. Essentiellement composés de taxes et d'impôts, les frais de notaire 2022 sont calculés différemment dans l’ancien et dans le neuf. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/frais-de-notaire-2022-montant-un-achat-immobilier-ancien-neuf-article ​ Précédent Suivant

Retour Actu fiscale Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ? Christilia Gil 25 déc. 2020 La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Elle a pour objectif de soutenir le plan France Relance déployé par le Gouvernement autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. ​La loi prévoit notamment les principales mesures suivantes. Actualisation du barème des impôts Les tranches sont revalorisées à hauteur de 0,2 % pour tenir compte de l'inflation. Simplification des modalités de versement des aides au logement À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées en temps réel : leur bénéfice est évalué sur la base des ressources actuelles et non plus sur les revenus N-2, afin d'être plus juste, notamment lors d'une baisse de revenus. Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov' Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov' s'ouvre à partir de janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, ainsi qu'aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le dispositif entend soutenir plus particulièrement les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ». Évolution de la taxe d'habitation En 2021, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers (elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023). ​Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) Ce prêt qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes est prolongé jusqu'en 2022. ​Prolongation du dispositif Pinel Pour soutenir l'investissement locatif, le dispositif est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Les maisons individuelles neuves restent éligibles. Reconduction du bonus écologique Le barème des aides offertes aux ménages lors de l'achat d'un véhicule électrique, revu à la hausse en 2020 et pouvant aller jusqu'à 7 000 €, sera maintenu jusqu'au 30 juin 2021. Il sera abaissé à partir du 1er juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évoluera aux mêmes dates. Création d'un crédit d'impôts pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques La création d'un crédit d'impôt spécifique est prévue en faveur de l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. Fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l'immatriculation Le barème intègre notamment un renforcement progressif des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond). Un nouveau malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. ​ Forfait mobilités durables Le plafond déductible de l'impôt sur le revenu est relevé de 400 € à 500 €. ​Amélioration du niveau de vie des étudiants Afin de lutter contre la précarité étudiante, le coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers restera abaissé à 1 € ( au lieu de 3,30 €) pour l'année universitaire de 2021. Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs Pour faire face à la hausse attendue de la demande d'emploi des jeunes quel que soit leur niveau de qualification, et aux transformations du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d'entre eux, le nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail seront augmentées. Aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées Pour faciliter la première expérience professionnelle des jeunes, notamment ceux en situation de handicap, des aides à l'embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées. Parcours d'accompagnement supplémentaires vers l'emploi Pour soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de lutter contre la précarité à travers trois dispositifs : la garantie jeunes et l'accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement à la création d'entreprises. Jour de carence pour les malades du Covid-19 Jusqu'au 16 février 2021, le jour de carence est suspendu pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé. Renforcement des places d'hébergement d'urgence En 2021, il est prévu de créer 8 850 places d'intermédiation locative ainsi que 2 000 places en maison-relais, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris. Par ailleurs, 1 000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences. Textes de loi et références Loi n° 2020-1721 du 29 Précédent Suivant

Retour Immobilier Malraux - Quelle ville choisir ? Christilia Gil 12 sept. 2021 Certaines villes offrent un excellent rapport investissement/rentabilité en Malraux. Choisir parmi les grandes villes pourvues de centres historiques est l'approche la plus sûre, car leur patrimoine a besoin d’être rénové et restauré. Aix-en-Provence ​ La ville d'Aix-en-Provence bénéficie d'un climat de vie exceptionnel et constitue un secteur de choix pour investir en Malraux. En effet, elle dispose de l'une des meilleures rentabilités immobilières, liée à ses loyers élevés. Montpellier ​ Montpellier est l'une des villes les plus dynamiques de France. Son patrimoine historique (dont le quartier de l’Écusson), comprend une zone sauvegardée de 100 hectares et est particulièrement attrayant ! Nantes ​ Avec un hypercentre sauvegardé de 126 hectares, Nantes se révèle être intéressante pour un investissement. Ses édifices historiques font de la ville un secteur privilégié pour le dispositif Malraux. La place Royale, le château des ducs de Bretagne ou le quartier de Bouffay font de Nantes une ville où vous pourrez aisément profiter de la Loi Malraux. Précédent Suivant

Retour Immobilier Focus Défiscalisation - Bon usage du déficit foncier Christilia Gil 9 sept. 2021 Un bon usage du dispositif du déficit foncier permet d’optimiser son imposition grâce à des achats locatifs avec travaux et des revenus fonciers déclarés au régime réel. Découvrez en quoi consiste le déficit foncier Comment fonctionne le déficit foncier ? Si un propriétaire bailleur supporte, pour un bien qu’il loue, des charges supérieures aux loyers perçus, on considère qu’il est en situation de déficit foncier. Dans ce cas, il peut soustraire ce déficit de son revenu foncier ou de son revenu global et réduire ainsi sa base imposable. Chaque année, il est possible de déduire des revenus le déficit foncier, dans la limite de 10 700 €. Mais cette limite n’est pas un problème, car dans le cas d’un dépassement de ce seuil, l’excédent sera reportable durant 6 ans pour une déduction sur le revenu global et durant 10 ans pour une déduction des revenus fonciers. Autre point avantageux : le déficit foncier n’est pas comptabilisé dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros par an et est donc cumulable avec d’autres mécanismes de défiscalisation. Quelles sont les conditions ? Il faut respecter deux conditions principales pour l’activer : - Le propriétaire doit être assujetti au régime réel d’imposition - Le bien immobilier doit être mis en location de façon continue pendant au moins trois ans à compter de la première imputation du déficit. S’il s’agit d’un logement, il doit être loué à usage d’habitation principale du locataire. Quelles sont les charges qui créent un déficit ? - ​Les charges déductibles ​Toutes les charges ne sont pas déductibles. Ce sont d’abord les charges financières qui sont déduites des revenus fonciers, et si le solde constaté est négatif, le déficit s’applique. S’il est positif, ce sont ensuite les charges non financières qui sont soustraites du revenu global dans la limite de 10.700 euros. - Les travaux qui peuvent créer un déficit ​Deux types de travaux peuvent créer un déficit foncier : Les travaux de réparation et d’entretien, dont l’objet est l’apport d’un équipement mieux adapté à la vie moderne, sans modifier la structure existante ( par exemple, l’installation ou le remplacement d’une cuisine, d’une chaudière, etc.) Les travaux d’amélioration, dont l’objet est le maintien ou la remise en état du bien afin d’en permettre un usage normal, sans en modifier l’agencement ou l’équipement ( par exemple, la réfection des équipements essentiels ) Les dépenses liées à des travaux de construction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles et ne peuvent pas créer de déficit foncier. Avantages liés au déficit foncier 1- Réduire son revenu global sur le long terme Le déficit foncier permet de déduire les charges générées par un bien (travaux) des revenus fonciers préexistants du propriétaire et/ ou de son revenu global. La limite est fixée à 10 700€/an mais le solde du déficit est reportable sur les revenus fonciers des propriétaires pendant 10 ans. ​2- Bénéficier d’une plus-value à terme ​Les travaux, dont le coût vient constituer le déficit, permettent de réhabiliter des biens anciens. Pour maximiser l'effet du dispositif, l'investisseur peut choisir un emplacement et un type de bien prestigieux ou recherché afin de réaliser une plus-value à terme. 3- Un investissement locatif à moindre frais Le mécanisme de déficit foncier est conditionné à la mise en location du bien pendant au minimum 3 ans suivant l'imputation du déficit. Avec un logement bien placé et en bon état, les locataires potentiels ne manquent pas et l’investissement permettra de générer des revenus supplémentaires. 4- Un mécanisme cumulable avec d’autres avantages fiscaux La réduction appliquée par le déficit foncier est cumulable avec les avantages fiscaux d’autres niches fiscales telles que la loi Pinel, la loi Malraux ou les investissements dans les Monuments Historiques par exemple. Il est aussi possible d’investir dans l’immobilier et bénéficier des effets du déficit foncier sans pour autant endosser la gestion du patrimoine mis en location : il suffira pour cela de se tourner vers l’investissement en SCPI de déficit foncier.​ Cumuler loi Malraux et déficit foncier La Loi Malraux concerne les biens à rénover et permet d’obtenir une importante réduction d’impôt : - 22 % pour les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables - 30 % pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. Les travaux de restauration d’un immeuble Malraux sont aussi éligibles au régime du Déficit foncier, pour ce qui concerne les travaux d’entretien et de réparation (par opposition à ceux de transformation). Le propriétaire doit s’engager à louer le bien à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans et à le conserver au moins 3 ans après l’imputation d’un déficit afin de conserver l’ensemble de ses avantages. Précédent Suivant

Retour Assurance-vie Quelles sont les démarches pour l’assurance-vie d’un proche décédé ? Article presse 20 mn 30 janv. 2022 Un proche vous a désigné bénéficiaire de son contrat à son décès ? Voici les conditions pour toucher ce capital https://www.20minutes.fr/economie/3209411-20220103-heriter-d-une-assurance-vie-au-deces-d-un-proche#:~:text=Si%20vous%20avez%20%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9sign%C3%A9,qu'un%20acte%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s. Appréciée pour sa souplesse, l’assurance-vie permet d’ épargner pour vos projets personnels mais aussi de soutenir les personnes de votre choix à votre mort grâce à la clause bénéficiaire. Que se passe-t-il à votre décès ? Précédent Suivant