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Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas. Retour Protection sociale du dirigeant Quelle protection sociale pour le dirigeant non rémunéré ? Christilia Gil 13 févr. 2021 Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas. Les dirigeants non rémunérés qui possèdent le statut d’assimilés salariés, tels que les gérants minoritaires de SARL ou les présidents de SAS, peuvent tout de même bénéficier de dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie (PUMa) ou la CMU. En cas de rémunération inférieure à un certain seuil, les bénéficiaires de la PUMa sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est recouvrée au cours du 4ème trimestre d’une année sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l’année précédente. Les dirigeants indépendants (TNS) non rémunérés cotisent tout de même sur la base du minimum obligatoire et bénéficient donc d’une protection sociale. Dans ce cas, le dirigeant ne validera que 3 trimestres de retraite. À savoir Certains dirigeants non rémunérés disposent d’une aide de Pôle emploi, notamment dans le cadre d’une création d’entreprise : l’ARE (aide au retour à l’emploi). Ils bénéficient alors d’une couverture sociale qui leur ouvre des droits en fonction du montant de leur indemnité. Précédent Suivant

Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui s’occupent des adultes placés sous protection en raison de handicaps ou dépendances permettent d’éviter des situations de grande pauvreté. Retour Vulnérabilité Les bénéfices socio-économiques de la protection juridique des majeurs LE MONDE 19 oct. 2020 Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui s’occupent des adultes placés sous protection en raison de handicaps ou dépendances permettent d’éviter des situations de grande pauvreté. https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/10/12/les-benefices-socio-economiques-de-la-protection-juridique-des-majeurs_6055736_3224.html Précédent Suivant

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Symon(e) by Adonis Poitiers : une Résidence Plurielle A partir de 113 000 € VENDU VENDU Description 🚀Symon(e) by Adonis Poitiers : une Résidence Plurielle qui ne manque pas d'atouts : ✅ Lots disponibles à partir de 113k € HT, mobilier inclus ✅ Bail ferme de 15 ans en triple net ✅ Un rendement attractif de 4,2% net sans charges de travaux ni taxe foncière ✅ Des services premium : piscine, espace coworking, salle de sport…Symon(e) pense à tout ! Située à quelques minutes à pied du Parc Floral "La Roseraie", "Symon(e) by Adonis" profite d'un emplacement idéal :- A 3 min à pied d'un supermarché- A 6 min à pied du Parc des Expositions du Grand Poitiers- A 4-5 min à pied des lignes de bus pour le centre-ville- A 7 min en voiture de l'Université de Poitiers La résidence propose une gamme d'appartements premium (du studio au 2 pièces) pour des séjours inoubliables : séjours d'affaires, tourisme de courte ou longue durée. Elle offre de nombreux espaces communs dans une ambiance originale : co-working, salle de petit-déjeuner, salle de réunion, salle de sport, espace détente & bien-être, piscine ... Chaque logement dispose de volumes spacieux, d'une kitchenette complète équipée, d'un espace de travail confortable. Des prestations qui mêlent esthétique et fonctionnalité:- Porte pallière à 3 points- Interphone et/ou vidéophone- Accès sécurisé par carte magnétique- Volets roulants- Chauffage par pompe à chaleur réversible- Economiseur d'énergie par carte magnétique Les atouts Située au Nord de la Nouvelle Aquitaine, Poitiers profite d'un emplacement géographique idéal. Elle bénéficie d'un tissu économique dynamique et d'un réseau de transports performant qui la relie au reste du territoire. Elle offre un cadre de vie de grande qualité qu'il s'agisse d'enseignement, de culture, de loisirs, d'environnement ...Ville d'Art et d'Histoire, elle est résolument tournée vers l'avenir : le Futuroscope situé à seulement quelques kilomètres en est la plus belle des illustrations. A quelques minutes à pied du Parc Floral "La Roseraie", la résidence "Symon(e) by Adonis" propose 130 appartements meublés et de nombreux espaces communs. T1, T2 A partir de : 113435 € Livraison : 3T 2026 Rentabilité : 4,20 % Fiscalité : Loueur en meublé Contact Agent Christilia + 33 06 26 48 78 65 info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 2523

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Résidence Plurielle Symon(e) By Adonis Prestige 4* NICE (06) A VENDRE - SPECIAL INVESTISSEUR - LIVRAISON : 3e TRIM 2027 De 133 768 à 245 286 € HT Description La résidence Symone By Adonis Prestige 4* profite d’un accès rapide par le front de mer au centre de Nice , à quelques minutes à pied de la Promenade des Anglais . Situé dans le quartier Grand Arénas, ce programme est idéalement placé : il s’agit du 1er centre d’affaires international des Alpes-Maritimes. En 2025, le nouveau Palais des congrès va ouvrir ses portes et en 2028 ce sera le tour du pôle d'échanges multimodal. Ce pôle multimodal comprendra : une gare ferroviaire (TGV+TER), une gare routière, le tramway, une station de vélos et l’accès direct à l’aéroport par des voies dédiées. La résidence propose une gamme d'appartements "prestige" (du studio au 2 pièces) pour des séjours originaux autour de l’univers du gaming : idéal pour les séjours d'affaires, le tourisme de courte ou longue durée. Elle offre de nombreux espaces communs : RDC DE 480 M² : - salle de petit déjeuner de 132 m² - hall d'accueil/salon de 100 m² - co-working, salle de sport, salle de réunion - espace détente et bien-être - cuisine, bureaux, bagagerie, lingeries ROOF TOP DE 95 M² : piscine extérieure, bar, plage, sanitaires Chaque logement dispose de volumes spacieux , d'un espace de travail, avec une décoration pensée de manière ludique et fonctionnelle. Livraison : 3eme trimestre 2027 Rentabilité : de 4,5% à 4,7% Prix * : de 133 768€ à 245 286€ Typologie : Studio,Suite,T2 Durée du bail : 15 ans Contact Agent Christilia + 33 06 26 48 78 65 info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 2523

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Résidence Roissy SOUS COMPROMIS SOUS COMPROMIS Description Résidence “Plurielle” SYMON(E) Grand Paris Un bail quadruple net de 15 ans Un rendement “nouvelle génération” de 5 % en formule QUADRUPLE NET (charges de copropriété, travaux? taxe foncière à la charge de l’exploitant, CFE à la charge de l’exploitant *) Système de pré-loyers sur les premières réservations 9 mois de loyers versés 45 jours après l’acte*. • Les avantages du neuf (frais de notaire réduits) et de l’ancien (revenus immédiats) réunis dans une seule résidence ! • Un droit de séjour attractif pour le propriétaire bailleur* (20% de réduction sur l’ensemble des résidences du groupe Adonis) Contact Agent Christilia info@cgpatrimonia.fr Référence Réf Mandat

L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Retour Vulnérabilité Le saviez vous ? Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière Christilia Gil 11 nov. 2023 L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année du fait de la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation). Et pour beaucoup, la punition est double car près de 15 % des communes ont aussi décidé de relever leur taux d’imposition. Dans le contexte actuel de hausse de la taxe foncière dans près de 20 % des grandes villes, la loi de finances 2023 a apporté quelques aménagements, en élargissant le public bénéficiaire. L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans, sont exonérées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire). En cas de dépassement du plafond, l'avantage de l'exonération est acquis pour deux ans, y compris pour la résidence secondaire. Pour les couples mariés, il suffit qu'un seul des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap, si le logement est un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou si le bien appartient à la communauté . Certains propriétaires âgés de 65 à 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui ne rentrent pas dans les critères d'exonération totale peuvent néanmoins bénéficier, sous condition de ressources, d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe. Les personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une USLD (Unité de soins longue durée) qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent également profiter de cet avantage fiscal. La loi de finances 2023 vient de supprimer les conditions d'occupation du logement, qui peut désormais être libre ou occupé. Les propriétaires d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont potentiellement exonérés de la taxe pendant les deux ans suivant la fin des travaux. De même, selon le type de prêt, un immeuble neuf à usage de résidence principale peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Enfin, un propriétaire peut bénéficier d'une exonération si son logement destiné à la location est vacant, ou en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble destiné à un usage commercial. Précédent Suivant

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Résidence principale ou secondaire Station balnéaire recherchée - Prestations de standing - A quelques minutes des plages SANARY SUR MER (83) A VENDRE - LIVRAISON 4E TRIM. 2026 De 340 500 à 535 190 € TTC Description C’est dans un milieu urbain calme et résidentiel que les « Saisons Bleues » se situent, et à seulement 10 minutes des lieux incontournables de la ville , à savoir : - Le charmant port et ses commerces - La plage du Portissol avec son sable blanc - Le célèbre marché L’architecture, harmonieuse et épurée, s’intègre totalement dans le paysage : le bâtiment a été conçu comme une demeure provençale avec sa toiture à 4 pans de tuiles et ses façades claires. Les jardins arborés d’essences méditerranéennes viendront sublimer le tout. Cette résidence est composée de 34 logements spacieux , qui bénéficient des belles prestations : - cuisine et salle de bain équipées - climatisation réversible - carrelage - placards aménagés - ascenseur… Livraison : 4eme trimestre 2026 Prix : de 335 530€ à 535 190€ Typologie : T2,T3 Contact Agent Christilia +33 6 26 48 78 65 info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 2523

Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Retour Vulnérabilité Les petits-enfants dispensés de financer l'accueil de leur grand-parent en Ehpad Christilia Gil 5 déc. 2023 Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Fin novembre, les députés ont adopté la suppression de « l'obligation alimentaire » qui leur incombe si un de leurs aînés ne peut payer son hébergement en Ehpad sans une aide sociale. Une manière, selon les députés et le gouvernement, d'améliorer l'accès aux Ehpad, d'éviter des tensions au sein des familles et de simplifier les démarches des départements. Aujourd’hui, lorsqu’une personne âgée n’a pas les ressources nécessaires pour payer tout ou partie des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD), elle peut demander l’ASH au conseil départemental. Pour déterminer le montant de cette aide financière, le département tient compte des ressources de la personne âgée, de celle avec laquelle elle vit en couple et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). La facture d’hébergement peut alors se partager entre le conseil départemental, la personne âgée ou celle avec laquelle elle vit et les obligés alimentaires. Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants sollicités financièrement. La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants vise donc à favoriser l’accès à l’ASH, mais également à défendre le pouvoir d’achat des jeunes. Précédent Suivant

Aménagement de l'abattement sur les gains de cessions de titres réalisés par des dirigeants qui partent en retraite Retour Cession de titres Dirigeants : départ à la retraite et vente de société SOURCE : Editions législatives, le 07 janvier 2022 13 avr. 2022 Aménagement de l'abattement sur les gains de cessions de titres réalisés par des dirigeants qui partent en retraite https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640#:%7E:text=%2D%20Sous%20r%C3%A9serve%20de%20dispositions%20contraires,pour%20les%20autres%20dispositions%20fiscales. La loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 2024 l'abattement en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de l'entreprise qu'ils dirigent à l'occasion de la prise de leur retraite et de la cessation de toute fonction dans cette entreprise. Le dispositif tendant à inciter les dirigeants de PME ayant atteint l’âge de la retraite à trouver rapidement un successeur, qui est codifié à l’article 150-0 D ter du CGI, devait prendre fin au 31 décembre 2022. Il consiste en un abattement d’un montant de 500 000 € applicable aux plus-values que réalise le dirigeant en cédant, soit la totalité de ses titres de l'entreprise soit, s’il en détient plus de 50 % des droits de vote, au moins 50% des droits de vote de cette entreprise. La cession peut être réalisée en une seule fois ou en plusieurs, à la condition dans cette seconde hypothèse, que les quantums ci-dessus mentionnés (totalité de la participation ou au moins 50 % des droits de vote) soient atteints dans le délai de 2 ans. Il a été jugé, et la doctrine administrative a fait sienne cette jurisprudence, que la période dont le dirigeant disposait pour cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite débutait 24 mois avant la cession, pour s’achever 24 mois après (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 280). ✅ Prorogation et délai supplémentaire pour la cession La période que nous venons de traverser n’étant guère favorable aux transmissions d’entreprises, l'article 19 de la loi de finances pour 2022 proroge de 2 années ce dispositif. Les dirigeants concernés pourront bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour les cessions qu’ils réaliseront jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, c’est en portant de 2 à 3 ans le délai dans lequel la cession doit intervenir que le législateur prend en compte les difficultés économiques de ces deux dernières années. Ainsi, un dirigeant qui a pris sa retraite le 1er septembre 2019 pourra céder ses titres jusqu’au 1er septembre 2022 (au lieu du 1er septembre 2021 antérieurement). C’est également à cette date du 1er septembre 2022 que la condition relative au quantum des titres cédés (la totalité des titres ou plus de 50 % des droits de vote) devra être vérifiée. Remarque : il importe de noter que cette prorogation de délai ne concerne pas les dirigeants qui ont cédé leurs titres avant de prendre leur retraite. Comme auparavant, ces derniers disposent donc, à compter de la cession, d’un délai de 2 ans pour liquider leur retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise. ✅ Décompte du délai Lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à deux dates distinctes, la question se pose de savoir si la prorogation du délai de 2 à 3 ans vaut, ou non, pour les deux événements. Dans la mesure où le délai qui est modifié concerne les deux événements (voir le § c du II 2° de l’article 150-0 D ter du CGI), la réponse à cette question est, selon nous, affirmative. Ainsi, en cas de cessation des fonctions précédant le départ en retraite, le point de départ du délai de 3 ans sera constitué par la date de cessation des fonctions. Lorsqu’au contraire, la cessation des fonctions a suivi le départ en retraite, le point de départ du délai de 3 ans sera la date de la retraite. Le cas le plus délicat est celui dans lequel la succession des événements est la suivante : liquidation de la retraite (par hypothèse entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021), cession dans les 36 mois, puis cessation de toutes fonctions. A la condition que la doctrine actuelle (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 300) relative au délai de 2 ans soit transposée à celui de 3 ans, le cédant devrait disposer, pour cesser ses fonctions dans l’entreprise, d’un délai pouvant aller jusqu’à 72 mois à compter de son départ en retraite (hypothèse d’une cession intervenant au terme du délai de 36 mois du départ en retraite). Dans l’attente des commentaires de l’administration, il nous semble toutefois prudent de considérer que la cessation des fonctions doit, dans ce cas, intervenir dans les 24 mois de la cession. ✅ Remise en cause de l'abattement Le texte prévoit que l’abattement fixe sera remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle un manquement sera constaté. Dans la mesure où le cédant dispose, à compter de son départ en retraite, d’un délai de 36 mois pour céder ses titres, c’est au titre de l’année d’expiration de ce délai de 36 mois que la remise en cause pour non-respect du quantum de la cession interviendra. S’agissant de la cessation des fonctions, le délai dont dispose le cédant prenant fin 24 ou 36 mois après la cession des titres (voir ci-dessus), c’est au titre de l’année d’expiration de ce délai que la remise en cause de l’abattement pourra intervenir. Ainsi, dans le cas d’un départ en retraite intervenant le 1er septembre 2019, le manquement relatif à la condition de cession de la totalité des titres (ou de 50% des droits de vote) sera constaté au titre de l’année 2022 et l’imposition correspondant à la remise en cause de l’abattement de 500 000 €, établie au titre de cette même année 2022, tandis que le manquement relatif à la cessation de toutes fonctions sera constaté au titre de l’année 2025, en cas de transposition au délai de 3 ans de la doctrine actuelle, ou de l’année 2024, dans l’hypothèse inverse. Remarque : en tenant compte du délai de répétition, qui est actuellement de 2 ans, l’administration disposera ainsi, pour notifier le rehaussement correspondant, de délais qui expireront, respectivement, le 31 décembre 2024 en cas de non-respect du quantum de la cession) ou les 31 décembre 2026 ou 2027, selon le cas, en cas d’absence de cessation des fonctions dans le délai requis. Précédent Suivant

Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Retour Actus Loi de finances rectificative 2022 Christilia Gil 20 sept. 2022 Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu. – Heures supplémentaires exonérées Le plafond des heures supplémentaires exonérées passe de 5 000 € à 7 500 € pour l’année 2022. – Instauration d’un dispositif de monétisation des RTT Les salariés, avec l’accord de leur employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des RTT acquis entre 2022 et 2025, en contrepartie d’une rémunération majorée qui bénéficie du régime social et fiscal de faveur des heures supplémentaires. – Dutreil : l’activité opérationnelle doit bien être exercée jusqu’au terme des engagements Pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit Dutreil, la société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Le texte confirme que celle-ci doit être exercée dès l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. – Amortissement fiscal des fonds commerciaux : quelques précisions La LF 2022 a mis en place une mesure exceptionnelle et temporaire qui prévoit que les amortissements des fonds commerciaux peuvent être déduits du résultat fiscal. Des précisions sont apportées en matière d’entreprise liée et de fusions de sociétés. Sources : Loi 16 août 2022, n° 2022-1157, de finances rectificative pour 2022 Précédent Suivant