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À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails. Retour Défiscalisation Loc’Avantages la réduction d’impôt qui profite à tous site gouvernement.fr 6 févr. 2022 À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails. https://www.gouvernement.fr/loc-avantages-la-reduction-d-impot-qui-profite-a-tous Précédent Suivant

L’acquisition d’un bien en nue-propriété ou comment se constituer des revenus futurs sans pour autant augmenter son patrimoine et sa fiscalité d’aujourd’hui. Elle repose sur la technique du démembrement de propriété. Une personne (physique ou morale, souvent un institutionnel) acquiert l’usufruit d’un bien immobilier ce qui lui confère le droit de jouir de ce bien, de l’occuper et d’en retirer les fruits, les revenus. Retour Défiscalisation L’investissement en nue-propriété Christilia Gil 22 mars 2021 L’acquisition d’un bien en nue-propriété ou comment se constituer des revenus futurs sans pour autant augmenter son patrimoine et sa fiscalité d’aujourd’hui. Elle repose sur la technique du démembrement de propriété. Une personne (physique ou morale, souvent un institutionnel) acquiert l’usufruit d’un bien immobilier ce qui lui confère le droit de jouir de ce bien, de l’occuper et d’en retirer les fruits, les revenus. L'usufruitier perçoit les loyers, prend en charge la gestion du bien, assume les risques locatifs (vacance et impayés) et s’acquitte généralement de l’intégralité des charges (taxe foncière, charges d’entretien…) En contrepartie, le nu-propriétaire ne recouvrera une propriété pleine et entière qu’à l’issue du démembrement dont la durée est fixée contractuellement (en moyenne de 10 à 15 ans, parfois 20 ans). Pendant la durée du démembrement, le nu-propriétaire ne s'occupe de rien. Il ne peut pas habiter son logement, ne gère pas les locataires et ne perçoit pas de revenus fonciers. C'est l'usufruitier qui les perçoit. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère, sans frais et sans fiscalité, un bien en pleine propriété. Il peut alors l’utiliser comme bon lui semble : l’occuper, continuer à le louer ou le revendre. Le prix Un des principaux intérêts de ce type de placements réside dans le fait que vous achetez un bien immobilier à un prix moindre que sa valeur de marché. Cette décote est la contrepartie à l’impossibilité qui vous est faite de percevoir les loyers du bien pendant la durée du démembrement. Il est fréquent que seule une partie d’un immeuble soit concernée par le démembrement, le reste étant vendu en pleine propriété. Cela permet de vérifier si le prix de la nue-propriété n’a pas été surévalué. Attention toutefois : les dépenses visées aux articles 605 et 606 du code civil, c’est-à-dire les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire ; une convention d’usufruit (parfois appelée convention de démembrement) précisant les relations contractuelles entre le titulaire de l’usufruit et le nu-propriétaire est annexée au contrat de vente signé chez le notaire. Dans ce document, figurent notamment les modalités de répartition des charges et des dépenses de remise en état au moment de l’extinction de l’usufruit. Les conventions signées doivent prévoir que l’intégralité des dépenses (grosses réparations, taxe foncière, honoraires de syndic, etc.) incombera à l’usufruitier, ainsi que ce qui concerne les mises aux normes (environnementales …). Traitement fiscal de la nue-propriété Comme le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenu pendant la période du démembrement, il n’est pas imposé au titre des revenus fonciers, ni de la taxe foncière qui demeurent à la charge de l’usufruitier. La valeur de la nue-propriété ne rentre pas dans le calcul de l'assiette taxable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)*. En cas d’acquisition à crédit, les intérêts d’emprunt sont déductibles des autres revenus fonciers à condition que l’usufruitier soit un bailleur social ou un bailleur imposable à l’impôt sur le revenu. Les dettes afférentes à la nue-propriété ne sont pas déductibles de l'assiette de l'IFI. Enfin, comme tout bien immobilier, l’achat doit être envisagé pour une durée de détention longue : les plus-values immobilières seront imposables à 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. L’abattement pour durée de détention du bien sera de 100 % au bout de 22 ans pour les plus-values, au bout de 30 ans seulement pour les prélèvements sociaux. Qui a intérêt à acheter en nue-propriété L'achat en nue-propriété peut séduire un investisseur souhaitant investir au fil de l'eau dans l'immobilier sans pour autant alourdir son imposition. Ce dispositif peut également convenir à des personnes propriétaires de leur résidence principale dont le projet est de déménager au moment de leur retraite. Au lieu de vendre leur résidence principale et d'acheter un autre logement le moment venu, ils acquièrent en amont la nue-propriété d’un bien avec une décote pour y habiter une fois le démembrement terminé. Enfin, ce dispositif s'adresse à des personnes souhaitant se constituer un complément de revenus pour leur retraite ; ils achètent (avec une décote) la nue-propriété d’un bien dont le démembrement se termine au moment de leur départ en retraite. Ils pourront alors le louer pour en tirer un complément de revenus. Que peut-on acheter en nue-propriété Le démembrement permet d’accéder à un investissement immobilier qui aurait été hors de portée en pleine propriété. En général, l'achat en nue-propriété porte sur un logement neuf, ce qui suppose d'acheter un appartement vendu en état futur d'achèvement (Vefa), autrement dit, on achète sur plan. Il peut porter sur l’achat d’immeubles anciens rénovés, généralement des biens situés en centre-ville, avec une importante demande locative. Aléas possibles en fin d’opération À l’issue du démembrement, le nu-propriétaire récupère sans frais la pleine propriété du bien. Il peut louer le bien pour percevoir des revenus complémentaires, l’occuper ou le revendre. Si le bien est occupé par un locataire et que l’usufruitier était un bailleur social, le propriétaire pourra donner congé à son locataire pour vendre ou reprendre le bien ou lui faire signer un nouveau bail aux conditions de marché. La loi Engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit, en effet, que le bail prend automatiquement fin à l'échéance de l'usufruit. Le bailleur social est également obligé de reloger le locataire si ses revenus le rendent toujours éligibles à un logement social. Les conventions que nous avons évoquées plus haut devront avoir stipulé que c’était à l’usufruitier de remettre en bon état les parties privatives et communes avant de les restituer au nu-propriétaire. En conclusion, si l’achat en nue-propriété présente de multiples avantages, financiers, fiscaux, patrimoniaux, il peut comporter certains risques qu’il est possible de limiter, voire d’éviter. Précédent Suivant

​Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Retour Fiscalié Focus Défiscalisation - Le PER Christilia Gil 11 oct. 2021 Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Par exemple, un célibataire qui a 33 000 euros de revenus imposables en 2020 et qui verse 3 500 euros sur un PER réduit ses impôts de 1050 euros. Un couple sans enfant avec 70 000 euros de revenus imposables qui verse 10 000 euros sur un PER aura une économie d’impôt de 3 000 euros. Cet avantage n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. - Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Le Plan Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne individuel à long terme, qui permet de vous constituer un capital pour la retraite. Il offre également un avantage fiscal important à chaque souscription, car les montants investis peuvent être déduits de vos revenus imposables. - Comment fonctionne cet avantage fiscal ? Les sommes placées sur un PER vous donnent droit à une réduction d’impôts équivalente à votre tranche marginale d’imposition. Plus celle-ci sera haute, et plus la réduction sera importante. - Quels sont les plafonds annuels ? Si vous êtes salarié, vous pourrez déduire un maximum de 10 % de vos revenus sur une année. Pour les indépendants, le plafond est également fixé à 10 % de vos revenus totaux sur l’année, plus 15% de vos revenus professionnels qui dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 40 000€. - Que faire des plafonds non utilisés les années précédentes ? À tout moment, lorsque vous effectuez un versement sur votre PER, vous avez la possibilité de cumuler le plafond de déductibilité de l’année en cours, avec ceux des 3 années précédentes, s’ils n’ont pas déjà été utilisés; - Où trouver le solde de vos plafonds antérieurs ? Le solde des plafonds qui n’ont pas encore été utilisés, est inscrit sur la dernière page de votre avis d’imposition. - Plafonds individuels ou communs ? Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez la possibilité de faire profiter votre conjoint des plafonds déductibles non encore utilisés, pour cette année, et les 3 précédentes. Vous êtes intéressé, contactez nous, nous vous aiderons à calculer votre économie d’impôt et vous proposerons le placement le plus adapté. Précédent Suivant

Neuf, ancien, résidence principale, investissement locatif, immobilier professionnel (zones industrielles, zones agricoles, terrains, bureaux? entrepots, fonds de commerce), Résidence de tourisme, résidence d'affaire, résidence senior premium, vefa < Précédent Résidence de services SENIORS Brest Quartier Cerdan VENDU VENDU Description Une résidence services séniors proche du centre-ville et de la gare La Résidence SEREINE est composée de 114 appartements, déclinés du studio au 3 pièces. Ils offrent des surfaces optimisées, allant de 32m² à 67m². Type de bien : Immobilier neuf Fiscalité : Loueur en meublé Durée du bail : 11 ans Livraison : 4e T 2025 Le bon prix : Sereine offre le meilleur rapport qualité/prix des résidences services sénior du centre-ville de Brest. Emplacement idéal Son emplacement proche des commodités, des transports et des commerces de santé lui offre des atouts fort pour la cible des séniors. Sports doux adaptés Sereine est la seule résidence sénior avec piscine de Brest. Piscine & salle de fitness Salon de coiffure Restaurant & bar Rentabilité Jusqu'à 4% Prix : de 129 857 à 341 588 € HT Contact Agent Christilia + 33 06 26 48 78 65 info@cgpatrimonia.fr Référence Réf. Mandat 2523

Il est impératif d’obtenir le certificat médical circonstancié. Retour Vulnérabilité Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour une mise sous tutelle ou curatelle ? Christilia Gil 21 nov. 2024 Il est impératif d’obtenir le certificat médical circonstancié. https://www.francetutelle.fr/?gad_source=1&gclid=CjwKCAiAyJS7BhBiEiwAyS9uNczLMwJa875f_mgLk6p43E8DkpJ5mBptUBiYOEtNWiRXyIHPPJqs7xoCSZMQAvD_BwE Ce dernier a pour objectif de décrire l’altération des facultés de la personne, le degré de cette altération et une projection de son évolution. Également, il permettra de préciser les conséquences de cette altération sur le besoin ou non d’être représenté ou assisté par un tiers, tout en indiquant si la personne peut être entendue ou non. Les médecins habilités à délivrer un certificat circonstancié sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. 👉 Liste consultable sur le site France TUTELLE Précédent Suivant

De nouvelles aides sur décembre et janvier Retour Actus De nouvelles aides sur décembre et janvier Christilia GIL 8 déc. 2022 De nouvelles aides sur décembre et janvier - À partir du lundi 12 décembre 2022, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros pour 12,6 millions de foyers : Ce nouveau chèque est envoyé automatiquement par voie postale aux 12 millions de foyers bénéficiaires, sans démarche de la part des ménages. - Chauffage : vous pourrez demander le chèque bois à partir du 27 décembre ; Ce chèque, qui devrait bénéficier à 2,6 millions de foyers, sera d'une valeur de 50 à 200 euros selon les conditions de revenus. - Dès le 1er janvier 2023, un chèque carburant de 100 euros va remplacer la remise à la pompe instaurée par le gouvernement au 1er avril dernier. - A compter de fin novembre 2022 : une aide de 100 à 200 euros est mise en place en faveur des foyers les plus modestes se chauffant au fioul domestique, soit près d’1,6 million de foyers. Précédent Suivant

Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ? Retour Assurance Contrat obsèques : bien choisir ! Christilia GIL 17 juil. 2022 Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ? De plus en plus de personnes signent un contrat obsèques afin d'éviter à leur famille de payer leurs funérailles qui s'élèvent entre 3 000 et 7 000 euros. La souscription A la souscription, aucun questionnaire médical ni examen de santé ne sera exigé. En effet, le prix à payer dépend de l'âge et non pas de l'état de santé. Pour un capital garanti de 4000 euros, il faut compter environ 250 euros par an à 50 ans, ; le double à 65 ans (au-delà de 75 ans, il y a souvent refus d’assurer). Les formules de cotisations sont variées : viagères (à verser toute sa vie), temporaires (étalées sur 10 ans) ou uniques (en une fois). ⚠️ Si vous avez autour de 60 ans, la formule viagère est déconseillée : votre espérance de vie est élevée (20 ans environ), si bien que vous allez cotiser longtemps, avec le risque que le total des versements excède le capital garanti. ⚠️ Pour être sûr que l’assurance soit mise en œuvre, il faut évidement informer les proches de son existence. Faute de quoi les cotisations risquent de disparaître avec vous… Les contrats - Le contrat en capital : Les plus simples, ils sont exclusivement destiné à payer les frais funéraires. (2/3 des formules souscrites) - Le contrat en prestations Utile pour tout organiser à l’avance dans le détail. Le souscripteur décide à l’avance du déroulement de ses funérailles, du choix de l’entreprise de pompes funèbres à celui de la sépulture (modèle de cercueil, type de cérémonie, inhumation ou crémation…). L’opérateur funéraire choisi, à qui revient dans ce cas le bénéfice du contrat (les proches du défunt ne perçoivent pas un centime), est ensuite tenu de respecter à la lettre les dispositions de la «convention obsèques» signée. Un conseil : vérifiez tout de même que, si le prix de ses services augmente entre la date de souscription et le décès, qui peut avoir lieu quinze ou vingt ans après, la famille n’aura pas à payer la différence. Précédent Suivant

CG Patrimonia à Eguilles - Conseil en Gestion de patrimoine Indépendant - Optimisation fiscale, transmission, gestion d'actifs, immobilier près d'Aix en Provence. Nous vous accompagnons dans vos projets patrimoniaux. Conseils Personnalisés. Expertise Financière Préparez votre retraite. Assurance-vie Nos habilitations Toutes nos interventions s’opèrent dans le plus strict respect des règles qui régissent notre profession, encadrée par les autorités de tutelle, dans une logique de protection de l’investisseur. ACTIVITES DE COURTAGE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS L'ORIAS recense l'ensemble des intermédiaires en assurance, banque et finance autorisés à commercialiser des contrats d'assurance, des opérations de banques, notamment des crédits, des services de paiements et des instruments financiers et/ou à donner un conseil sur ce type de produits. Le cabinet CG Patrimonia est inscrit à l' ORIAS sous le n°22002202 pour les activités et statuts suivants : Conseil en investissement financier Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) Statut de courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP ) ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES Les activités immobilières qui couvrent notamment, au sens de la réglementation, les activités en transactions sur immeubles et fonds de commerce sont réglementées. CG Patrimonia est titulaire de la carte professionnelle n°CPI 13102022000000047 délivrée par la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vertu de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. CG PATRIMONIA est membre de la CNCGP ( Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ), association professionnelle agrée par l 'AMF (Autorité des Marchés Financiers) MMA IARD : Garantie financière (115 000 €) et Responsabilité Civile Professionnelle (2 500 000 €) Formation professionnelle Afin de pouvoir exercer le métier de conseiller en gestion de patrimoine, la loi nous impose un nombre d'heures annuelles de formation validantes . Le but est de garantir les connaissances . Ces formations sont contrôlées par l'AMF et des associations professionnelles telles que la CNCGP : soit 42 heures de formation par an (CIF 7 h, Courtier en assurance 15h, IOBSP 7 h, Agent immobilier : 14 h). Ces formations sont nécessaires à notre enregistrement auprès des organes de contrôle (AMF, ORIAS, CCI) et auprès de notre chambre professionnelle (CNCGP). Elles sont également indispensables à l’obtention d’une couverture en assurance en responsabilité civile professionnelle dont les montants de couverture minimum sont eux aussi réglementés.

L’abus de faiblesse est un délit qui est sévèrement puni par la loi. Retour Vulnérabilité Abus de faiblesse : quels sont vos droits ? Christilia Gil 9 oct. 2024 L’abus de faiblesse est un délit qui est sévèrement puni par la loi. ⁉️ L'abus de faiblesse c'est quoi ? C'est le fait de profiter d’une personne vulnérable (une personne âgée, une personne souffrant d’un handicap, une personne malade, une femme en état de grossesse...), de son ignorance , de sa faiblesse physique ou mentale pour la contraindre ou encore à ne pas commettre, des actes qui entraîneraient des conséquences préjudiciables pour elle-même. (par exemple, lui faire signer un contrat, l'amener à prendre un engagement ou l'obliger à une inaction qui desservira ses intérêts). ✅ Sur le principe, seule la victime d’un abus de faiblesse peut porter plainte. Si une personne que vous connaissez en a été victime, vous ne pourrez donc pas porter plainte à sa place (sauf si vous êtes son tuteur, voire son curateur en l'assistant). ✅ Néanmoins, en tant que membre de la famille, proche ou tiers (professionnel ou non), vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au procureur de la République. Selon la gravité des faits et leur répétition, le procureur pourra envisager : - l’engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur (ou des auteurs) de l'abus de faiblesse, avec la possibilité de sanctions pénales et civiles. - la saisie du juge des tutelles en vue d'une éventuelle mise sous protection juridique de l'adulte vulnérable (en cas d’urgence, une mesure de sauvegarde de justice, ou sinon, une mise sous tutelle ou sous curatelle dont l'instruction est plus longue). 👉La faiblesse de la victime doit être démontrée par tous les moyens (rapports médicaux, témoignages, jugement ou projet de mise sous protection juridique...). Il faut également prouver que l'auteur du délit était au courant de la vulnérabilité de sa victime, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse. Enfin, il faut faire valoir l'existence d'un préjudice subi par la victime (perte de sommes d'argent, vente ou achat à des conditions anormales, traumatisme psychologique...). ⚠️L'auteur d'un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Dans le cas d'un abus de faiblesse aggravé, cette peine peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende et être assortie de peines complémentaires. ➡️➡️ Vous ou l'un de vos proches est victime d'abus de faiblesse ? n'hésitez pas à nous contacter ! nous vous mettrons en liaison avec un avocat spécialisé qui pro défendra vos intérêts et pourrons vous accompagner pour vous protéger ou protéger votre proche. Précédent Suivant

Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. Retour Immobilier Loi de finances 2022 et location meublée : quelles nouveautés ? Article Le Revenu 14 janv. 2022 Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. https://www.lerevenu.com/immobilier/investissement-locatif/loi-de-finances-2022-et-location-meublee-quelles-nouveautes Précédent Suivant