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<Précédent ESPARIAT Aix en Provence - 13100 Centre ville Livraison : 1er sem 2024 547 827 - 774 924 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Malraux Un projet de restauration complète d’un élégant hôtel particulier du XVIIIème siècle DANS UN QUARTIER PATRIMONIAL PROTÉGÉ. 4 lots disponibles T2 à T4 Les + - Plein coeur des rues commerçantes et piétonnes - Le style d'hôtel particulier Aixois très recherché - L'importante défiscalisation en Malraux Un emplacement idéal : en plein cœur de l’hypercentre et dans le secteur sauvegardé d’Aix-en-Provence. Découvrez cet élégant hôtel particulier du XVIIIème siècle, aux caractéristiques architecturales historiques. Avec vue sur les jardins/cours à l’arrière, la restauration complète du bâtiment offrira de beaux appartements lumineux allant du T2 au T3 duplex - T3/4. L’esprit de cette restauration consiste dans son ensemble à conserver au maximum les éléments de caractère existants tels que les cheminées (en matériaux nobles : marbre, pierre ou bois), les moulures d’époque datant du XVIIIème siècle, afin de préserver l’architecture originelle de l’immeuble.

<Précédent HAUTS DE MIRABEAU Aix en Provence - 13 090 Centre ville Livraison : 1er sem 2022 769 890 - 824 060 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Malraux Le projet prend place dans deux bâtiments du secteur sauvegardé de la ville d’Aix-en-Provence, qui s’articulent autour d’une petite cour intérieure, apportant une respiration à l’ensemble bâti. L’édifice sur rue est une ancienne imprimerie, dont la surélévation est créée dans un esprit d’accompagnement de l’écriture architecturale générale des lieux, en cohérence avec le bâti en fond de cour traditionnel aixois plus ancien. Le volume des anciennes archives de l’imprimerie côté cour permet l’aménagement d’un logement type loft très contemporain, apportant une touche d’originalité à l’ensemble du projet. Les + - La rareté de la possibilité d'investir dans le centre historique d'Aix - La mitoyenneté du Cours Mirabeau à 50 m est exceptionnelle - Les qualités de l'opération à tous les niveaux et ses avantages fiscaux

Résultats de recherche 232 éléments trouvés pour « » Frais de notaire 2022 : quel montant pour un achat immobilier ancien ou neuf ? Retour Immobilier Frais de notaire 2022 : quel montant pour un achat immobilier ancien ou neuf ? Se loger.com 29 janv. 2022 es frais de notaire sont calculés lors de chaque transaction immobilière et sont recueillis par le notaire même si ce dernier ne conserve en réalité qu’une infime partie pour son propre compte. Essentiellement composés de taxes et d'impôts, les frais de notaire 2022 sont calculés différemment dans l’ancien et dans le neuf. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/frais-de-notaire-2022-montant-un-achat-immobilier-ancien-neuf-article ​ Précédent Suivant News3 Actualités Vulnérabilité 29 janv. 2024 Dans un arrêt n°1180 du 12 novembre 2020 (19-20.478) la Cour de cassation - Deuxième chambre civile apporte des précisions importantes. Aide sociale et retour à meilleur fortune en cas de vente d'un bien immobilier Lire plus Immobilier 6 janv. 2024 Face à un locataire parti en laissant ses affaires, il faut agir avec tact pour préserver ses intérêts en toute légalité. Question d'une cliente : Quelle conduite adopter avec un locataire qui est parti en laissant toutes ses affaires, sans donner de préavis, sans régler tous ses loyers et en plus avec les clés ? Lire plus Famille 25 déc. 2023 Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants. Peut on encore faire une donation à ses petits enfants après 80 ans ou est ce trop tard ? Lire plus Vulnérabilité 5 déc. 2023 Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Les petits-enfants dispensés de financer l'accueil de leur grand-parent en Ehpad Lire plus Vulnérabilité 11 nov. 2023 L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Le saviez vous ? Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière Lire plus Famille 1 nov. 2023 En France, près d’une famille sur dix est recomposée, c’est-à-dire qu’au moins un enfant est issu d’une précédente union. Si ce modèle reste minoritaire, il concerne plus de 700.000 ménages. Famille recomposée : le conjoint et les beaux-enfants peuvent-ils hériter ? Lire plus Fiscalité 19 oct. 2023 2023 devrait être la dernière année pour profiter d’un avantage fiscal du PER en faveur de vos enfants PER : interdiction dès 2024 d'ouvrir un PER pour un enfant mineur ? Lire plus Fiscalité 10 oct. 2023 Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière Exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées et handicapées Lire plus Droit de la famille 28 sept. 2023 Succession : bonne nouvelle confirmée pour les héritiers d’un bénéficiaire de l’Aspa Remboursement ASPA Héritiers : relèvement des seuils Lire plus Placements 25 sept. 2023 Les Groupements Forestiers, un bon investissement ? La forêt : un investissement d'avenir, qui a du sens, et des avantages fiscaux Lire plus Placements 18 sept. 2023 Avec la hausse des taux d’intérêt, la performance des fonds monétaires redevient attractive. Assurance vie : Pourquoi détenir des fonds monétaires en ce moment ? Lire plus Droit de la famille 12 sept. 2023 Attention aux pièges ! Succession et famille recomposée Lire plus Placements 9 sept. 2023 Dénicher le meilleur fonds garanti ! Assurance vie : comment trouver le meilleur fond euros garanti ? Lire plus Fiscalité 2 sept. 2023 En 2024 MaPrimeRénov' continuera d'évoluer Renforcement des aides à la rénovation : les plus gros travaux désormais financés jusqu’à 65% Lire plus Retraite 31 août 2023 Le droit français prévoit des dispositions particulières en cas de veuvage. Pension de réversion : voici le nombre d'années de mariage pour en bénéficier Lire plus Vulnérabilité 11 juil. 2023 La curatelle familiale : qu'est ce que c'est ? La Curatelle Familiale : qu'est ce que c'est ? Lire plus Placements 30 juin 2023 Assurance vie : le bénéficiaire acceptant peut-il empêcher l’assuré de faire un rachat sur son contrat ? Assurance vie : acceptation de la clause bénéficiaire Lire plus Placements 10 juin 2023 L'immobilier occupe une place stratégique ; Les parts de SCPI peuvent dynamiser le rendement de votre contrat d’assurance vie, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. SCPI et assurance vie : une bonne idée ? Lire plus Placements 1 mai 2023 Quels critères pour choisir ses SCPI parmi les plus de 200 qui existent ? Comment choisir une SCPI ? Lire plus Placements 14 avr. 2023 L’épargne logement se compose de deux produits distincts : le Compte d’épargne logement (ou CEL) et le Plan d’épargne logement (ou PEL). Épargne logement : PEL et CEL Lire plus Placements 7 mars 2023 Le démembrement de propriété est un outil patrimonial qui vous permet d’optimiser votre fiscalité. Il peut aussi être utilisé pour effectuer un achat immobilier à un prix plus attractif. Comment acheter en démembrement de propriété ? Lire plus Vulnérabilité 2 févr. 2023 Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? et Qui peut en souscrire un ? Les atouts du contrat Epargne Handicap Lire plus Placements financiers 18 janv. 2023 Début février 2023, le taux du Livret A passera de 2 à 3 % . Les autres livrets, réglementés ou non, vont également voir leur taux grimper. Une bonne nouvelle dans un contexte de forte inflation. Un Livret A inférieur aux attentes à 3 %, le taux du Livret d'épargne populaire porté à 6,1 % dès février 2023 Lire plus Fiscalité 2 janv. 2023 Dès 2023, les professionnels bénéficieront de I nouvelles dispositions suivantes à savoir : Quels changements en 2023 pour la fiscalité des professionnels ? Lire plus Actus 8 déc. 2022 De nouvelles aides sur décembre et janvier De nouvelles aides sur décembre et janvier Lire plus Vulnérabilité 11 nov. 2022 Pour rappel : le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile. La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit Lire plus Fiscalité 10 oct. 2022 Les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) diffèrent en fonction de la source du démembrement de propriété. Biens immobiliers démembrés : qui paie l'IFI ? Lire plus Actus 20 sept. 2022 Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Loi de finances rectificative 2022 Lire plus Bien investir 9 sept. 2022 L’année 2021 a dévoilé une nouvelle tendance concernant les investissements immobiliers : l’essor de l’immobilier résidentiel. Selon Colliers Internationals, les volumes d’investissement résidentiel ont bondi de 89% au cours de l’année 2021 et ont franchi pour la première fois la barre des 30% du volume total des investissements immobiliers en Europe. Un rééquilibrage des investissements qui s’est également manifesté par les nouveaux investissements des acteurs institutionnels vers l’immobilier résidentiel. QUE FAUT-IL CHOISIR ENTRE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL ET IMMOBILIER DE BUREAU ? Lire plus Bien investir 21 juil. 2022 L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. Plusieurs options s’offrent alors à vous : proposer l’intégralité de votre logement en location vide ou meublée, quelques pièces seulement, à l’année ou en saisonnier. Transformer sa résidence principale en investissement locatif : une bonne idée ? Lire plus Assurance 17 juil. 2022 Un contrat utile avec des conditions de souscription simple mais des formules proposées qui manquent souvent de clarté et pour lesquelles les proches ne sont pas à l’abri de devoir payer. Comment choisir un bon contrat ? Contrat obsèques : bien choisir ! Lire plus Vulnérabilité 30 juin 2022 La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. Les différentes mesures de protection juridique Lire plus Fiscalité 20 juin 2022 Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement . Artisans, commerçants, professions libérales : un nouveau dispositif pour optimiser votre impôt Lire plus Immobilier 15 juin 2022 Deux ans après la sortie du premier confinement, comment évoluent les aspirations des acheteurs ? Certains projets d’achat ne risquent-ils pas d’être stoppés net par la remontée des taux des crédits immobiliers ? Immobilier : comment évoluent les prix dans l’ancien et le neuf ? Lire plus Cession de titres 13 avr. 2022 Aménagement de l'abattement sur les gains de cessions de titres réalisés par des dirigeants qui partent en retraite Dirigeants : départ à la retraite et vente de société Lire plus Finance durable 31 mars 2022 Les labels constituent des repères uniques pour les investisseurs souhaitant donner du sens à leur épargne. Mais plus exactement de quoi s'agit-il ? La finance verte et ses différents labels Lire plus Immobilier 30 mars 2022 "Un décret publié ce 31 mars au Journal officiel précise les conditions permettant de cumuler une aide à la rénovation énergétique avec un prêt à taux zéro destiné à financer la part des travaux non couverte par MaPrimeRénov et autres certificats d'économie d'énergie. Un nouveau crédit à 0 % pour financer vos travaux Lire plus Finance Durable 14 mars 2022 Investissement éco-responsable et ISR Que signifie le terme ISR ? Lire plus Retraite 10 févr. 2022 Le PER permet une déductibilité sur option des primes versées de l’assiette de l’Impôt sur le revenu l’année du versement mais aussi de protéger son conjoint en cas de décès. Souscrire des PER pour protéger le conjoint Lire plus Investir 8 févr. 2022 LIVRET A 2022. Distribué à 56 millions de personnes dans l'Hexagone, le livret A reste le produit d'épargne préféré des Français. Plafond, taux, intérêts... On vous dit tout. Livret A 2022 : taux doublé, plafond, intérêts... Tout savoir Lire plus Fiscalité 7 févr. 2022 La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. [DOSSIER SPECIAL] Loi de finances pour 2022 Lire plus Défiscalisation 6 févr. 2022 À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails. Loc’Avantages la réduction d’impôt qui profite à tous Lire plus Fiscalité 2 févr. 2022 Les propriétaires de meublés disposent désormais de davantage de temps pour opter entre le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au réel et le micro-BIC pour déclarer leurs revenus fonciers aux impôts. Revenus fonciers : les propriétaires ont dorénavant plus de temps pour déclarer leurs loyers Lire plus Immobilier 1 févr. 2022 Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, s'est penché sur les opérations de OBO Immobilier (Owner Buy Out Immobilier), dans l'émission BFM Bourse présentée par Stéphane Pedrazzi. Focus sur les opérations de OBO Immobilier, ownerbuy Out Immo - 08/12/2021 Lire plus Assurance-vie 30 janv. 2022 Un proche vous a désigné bénéficiaire de son contrat à son décès ? Voici les conditions pour toucher ce capital Quelles sont les démarches pour l’assurance-vie d’un proche décédé ? Lire plus Immobilier 29 janv. 2022 es frais de notaire sont calculés lors de chaque transaction immobilière et sont recueillis par le notaire même si ce dernier ne conserve en réalité qu’une infime partie pour son propre compte. Essentiellement composés de taxes et d'impôts, les frais de notaire 2022 sont calculés différemment dans l’ancien et dans le neuf. Frais de notaire 2022 : quel montant pour un achat immobilier ancien ou neuf ? Lire plus Fiscalité 27 janv. 2022 Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021). Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires Lire plus Fiscalité 15 janv. 2022 Lorsque l’on met à disposition un logement au profit d’un parent, aucune charge immobilière n’est alors déductible et aucune aide au logement ne peut être obtenue, explique dans sa chronique Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit. Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent ? Lire plus Immobilier 14 janv. 2022 Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. Loi de finances 2022 et location meublée : quelles nouveautés ? Lire plus Vulnérabilité 31 déc. 2021 Un intéressant arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (Cass 1ère ci. 17 novembre 2021, n° 20-12.711). L’arrêt mérite de retenir l’attention, car il concerne une situation assez fréquente compte tenu du vieillissement de la population. Assurance vie et vulnérabilité Lire plus Optimisation fiscale TPE/TPME 25 déc. 2021 L’épargne salariale regroupe les dispositifs dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise, une épargne personnelle. Les salariés bénéficient de très bonnes conditions fiscales et sociales : les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale, ainsi que l’abondement sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu Tout savoir sur l'épargne salariale Lire plus Optimisation fiscale TPE / TPME 14 déc. 2021 L’épargne salariale est LE moyen optimal de compléter les revenus de votre équipe et d’accélérer leur épargne. Découvrez ci-dessous 5 bonnes raisons d’opter pour l’épargne salariale en tant que startup. Startups, 4 bonnes raisons de miser sur l’épargne salariale Lire plus Fiscalité 7 déc. 2021 Les FCPI (Fonds Commun de placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ont pour objectif de financer la croissance et le développement d’entreprises françaises et/ou européennes non cotées en Bourse. Véritables outils d’optimisation fiscale et de diversification patrimoniale, les FCPI et FIP permettent d’investir dans le non côté, classe d’actifs généralement destinée aux investisseurs institutionnels. Tout savoir sur les FCPI et FIP Lire plus Vulnérabilité 30 nov. 2021 En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Lire plus Assurance vie 23 nov. 2021 Adaptable aux objectifs de chacun et doté d’un régime fiscal avantageux, ce placement est imbattable pour transmettre à qui l’on veut tout ou partie de l’épargne qui y aura été déposée. L'assurance-vie, indispensable pour envisager sa succession ? Lire plus Epargne salariale 10 nov. 2021 L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout. L'intéressement : un levier de performance pour les entreprises Lire plus Actu fiscale 31 oct. 2021 Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises. Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Lire plus Fiscalié 11 oct. 2021 ​Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Focus Défiscalisation - Le PER Lire plus Retraite TNS 2 oct. 2021 Les avantages du Plan d’épargne retraite pour le Travailleur non salarié TNS Le PER, le nouvel allié du TNS Lire plus Immbilier 28 sept. 2021 Complétant le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le dispositif Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt et de récupérer la TVA sur un logement neuf meublé situé dans une résidence avec services. Dispositif Censi-Bouvard : investir dans des logements meublés en résidences services Lire plus Immobilier 25 sept. 2021 Un investissement Monument Historique implique une durée de rétention minimale de quinze ans : il ne saurait ainsi être réalisé que pour le seul motif fiscal. Vous devrez donc tenir compte de sa rentabilité locative ou culturelle sur le long terme. Nos cinq conseils pour choisir le meilleur investissement Monument Historique. Monuments Historiques : les 5 critères à évaluer pour choisir le meilleur investissement Lire plus Immobiler 17 sept. 2021 Article du Figaro Les 5 villes moyennes où les prix immobiliers ont le plus flambé en un an Lire plus Immobilier 12 sept. 2021 Certaines villes offrent un excellent rapport investissement/rentabilité en Malraux. Choisir parmi les grandes villes pourvues de centres historiques est l'approche la plus sûre, car leur patrimoine a besoin d’être rénové et restauré. Malraux - Quelle ville choisir ? Lire plus Immobilier 9 sept. 2021 Un bon usage du dispositif du déficit foncier permet d’optimiser son imposition grâce à des achats locatifs avec travaux et des revenus fonciers déclarés au régime réel. Découvrez en quoi consiste le déficit foncier Focus Défiscalisation - Bon usage du déficit foncier Lire plus Transmission d'entreprise 31 août 2021 6 transmissions d’entreprise sur 10 ont lieu lors du départ en retraite du chef d’entreprise. La transmission d’entreprise est un processus long et complexe qui doit être mûrement réfléchi et anticipé. Quelles procédures administratives ? Quelle fiscalité ? Comment transmettre son entreprise ? De nombreuses questions se posent. Transmettre son entreprise, les étapes à connaître Lire plus Optimisation fiscale TPE / TPME 5 août 2021 Qu’est-ce que l’épargne salariale et qu’en est-il de la fiscalité du PEE ou PEI ? Du point de vue du salarié, de l’entreprise ou du dirigeant, l’épargne salariale offre des possibilités pour alléger ses impôts. Et cela en plus de se constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la retraite. Épargne salariale et imposition, on vous dit tout. L’offre d’épargne salariale est à étudier, quelle que soit votre situation ! PEE-PEI et fiscalité : faites les bons choix Lire plus Développer son patrimoine 30 juil. 2021 Aujourd’hui, les taux atteignent des records. Il est donc plus intéressant d’emprunter pour se constituer un patrimoine que de toucher à son épargne. Emprunter pour s’enrichir Lire plus Assurance vie 11 juil. 2021 Vous êtes dans votre 70ème année et vous pouvez encore profiter pleinement du cadre fiscal avantageux de l’assurance en matière de transmission. Assurance vie : pourquoi faire ses versements avant 70 ans ? Lire plus Bien investir 27 juin 2021 Le compte-titres ordinaire, un support pour investir en bourse Tout savoir sur le compte titres Lire plus Protection sociale du dirigeant 15 juin 2021 Un dirigeant d’entreprise ne doit pas négliger sa couverture sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise. Tout savoir sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise Lire plus Fiscalité 9 juin 2021 Si vous détenez ou pensez créer une société civile immobilière (SCI), il est important de s’interroger sur la fiscalité que vous choisirez. Cela a en effet des conséquences à court et long terme. Vous pouvez opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS). SCI quelle imposition ? Lire plus Immobilier 7 mai 2021 Vous souhaitez vous constituer un patrimoine, aider vos proches, avoir des revenus supplémentaires, tout en réduisant vos impôts ? La loi Pinel peut vous intéresser. La Loi Pinel est entrée en vigueur en France en 2014, afin de relancer le marché de l’immobilier neuf dans les zones où la demande suppléait l’offre. Ce dispositif souhaite encourager les investisseurs à proposer des logements neufs, en échange d’une importante défiscalisation. Investir dans l‘immobilier neuf avec la loi Pinel Lire plus Optimisation fiscale TPE/TPMEFISCALE TPE/PME 30 avr. 2021 L’intéressement, de quoi s’agit-il et comment le mettre en place ? Est-il adapté pour mon entreprise ? Comment le calculer ? Vous vous interrogez à raison, faisons le point ! Accord d’intéressement : les 10 points à retenir pour le mettre en place Lire plus Défiscalisation 22 avr. 2021 Un nouveau plan d’épargne retraite, dit PER, est accessible aux particuliers et aux entreprises. Comment fonctionne-t-il ? Qu’en est-il de votre épargne d’entreprise ? Les réponses à, toutes vos questions. Tout savoir sur le PER Lire plus Développer son patrimoine 13 avr. 2021 Le PEA ou plan d'épargne en actions permet d'acquérir des actions et OPCVM tout bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet, sous certaines conditions, le titulaire peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.... Tout savoir sur le PEA Lire plus Défiscalisation 22 mars 2021 L’acquisition d’un bien en nue-propriété ou comment se constituer des revenus futurs sans pour autant augmenter son patrimoine et sa fiscalité d’aujourd’hui. Elle repose sur la technique du démembrement de propriété. Une personne (physique ou morale, souvent un institutionnel) acquiert l’usufruit d’un bien immobilier ce qui lui confère le droit de jouir de ce bien, de l’occuper et d’en retirer les fruits, les revenus. L’investissement en nue-propriété Lire plus Tranmission 11 mars 2021 Le contrat est un produit d'épargne très voisin de l'assurance-vie dont il s'inspire dans son fonctionnement. Fonctionnement, durée, fiscalité et particularités, cette newsletter vous résume tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument financier très utile dans certaines stratégies patrimoniales. Optimisez votre transmission avec le contrat de capitalisation Lire plus Bien investir 7 mars 2021 Investir en actions, c'est accepter un certain risque, mais c'est aussi, sur la durée, un potentiel de rendement intéressant. Quelques chiffres pour s'en convaincre. Rendement et risque des placements en actions Lire plus Assurance vie 28 févr. 2021 Après 8 ans de détention, la fiscalité de votre contrat d’assurance vie devient plus intéressante. Pour autant, il convient de respecter certaines règles pour en profiter au mieux. Vous pouvez également continuer à effectuer des versements. Assurance-vie : avantages après 8 ans de détention Lire plus Protection sociale du dirigeant 13 févr. 2021 Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas. Quelle protection sociale pour le dirigeant non rémunéré ? Lire plus Transmission 1 févr. 2021 Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard : • de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ; • ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées Tout savoir sur la mandat à effet posthume Lire plus Immobilier 1 févr. 2021 Le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) allie investissement rentable, gestion minime du bien et optimisation fiscale. Il plaît ainsi au plus grand nombre. Tout savoir sur la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) Lire plus Transmission 25 janv. 2021 Problématique : Une cliente souhaite aider sa fille pour s’installer dans la vie. Elle envisage de réaliser un prêt familial de somme d’argent. Quelles sont les modalités et les règles à respecter pour que son prêt ne risque pas d’être requalifié, notamment en don ? Conditions de validité d’un prêt familial Lire plus Crédit immobilier 25 janv. 2021 Tout savoir sur le crédit immobilier : Taux, échéance, mensualités, remboursement anticipé, taux d'effort, assurance-emprunteur, garantie ... Tout comprendre sur le crédit immobilier Lire plus Bien investir 5 janv. 2021 La Société Civile Immobilière (SCI) est l’unité de compte immobilière qui permet d’accéder à la plus large offre immobilière. Il est par exemple possible au sein d’une SCI de détenir de l’immobilier direct (immeubles, bureaux), de l’immobilier indirect via des fonds de SCPI ou OPCI, et des foncières cotées.​ Tout savoir sur la SCI Lire plus Assurance vie 1 janv. 2021 L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte. Que faut-il savoir sur ce produit ? Tout savoir sur l'assurance-vie Lire plus Actu fiscale 25 déc. 2020 La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Elle a pour objectif de soutenir le plan France Relance déployé par le Gouvernement autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. ​La loi prévoit notamment les principales mesures suivantes. Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ? Lire plus Vulnérabilité 19 oct. 2020 Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui s’occupent des adultes placés sous protection en raison de handicaps ou dépendances permettent d’éviter des situations de grande pauvreté. Les bénéfices socio-économiques de la protection juridique des majeurs Lire plus Bien investir 5 mars 2020 Pour bien investir, il est important de connaître votre horizon de placement : Souhaitez-vous placer votre argent sur une durée de 1 an, 5 ans, 10 ans ou plus ? Selon la durée envisagée, les solutions de placement varient. Comment définir votre horizon de placement ? Le point ici Avant de souscrire : bien connaître son horizon de placement Lire plus Bien investir 18 oct. 2018 En matière de placement, il y a une vérité qu'il vaut mieux ne pas oublier : il n'existe pas de rendement élevé garanti. Autrement dit, une possibilité de rendement élevé s'accompagne toujours d'un risque élevé. Quelles sont les relations entre le rendement et le risque ? Rendement et risque, deux inséparables Lire plus ​ ​ ​ Votre Newsletter Financière Lire plus Votre Newsletter Financière Retour ​ Votre Newsletter Financière ​ ​ ​ ​ Précédent Suivant Les atouts du contrat Epargne Handicap Retour Vulnérabilité Les atouts du contrat Epargne Handicap Christilia Gil 2 févr. 2023 Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? et Qui peut en souscrire un ? https://handirect.fr/epargne-handicap-2/ Les contrats d’épargne-handicap dont les primes donnent lieu à une réduction d’impôt peuvent être souscrits par l’un des membres composant le foyer fiscal à savoir : Le contribuable (l’époux ou le partenaire de PACS); Les enfants à charge de 16 ans et plus, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement; Les personnes à charge au sens de l’article 196 A bis du Code général des impôts, autrement dit les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. Le contrat d’épargne handicap doit être souscrit par une personne en âge de travailler. A titre d’exemple : Une personne mineure de moins de 16 ans ne peut pas souscrire de contrat épargne-handicap puisque la loi empêche cette dernière de travailler ; Une personne ayant déjà liquidé ses droits à retraite ne peut pas souscrire au contrat épargne-handicap. Quels sont les avantages de l’épargne handicap ? L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt correspondant à 25 % des primes versées sur ledit contrat. En outre, les intérêts du contrat épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte (au fil de l’eau) et en cas de décès du souscripteur . Ces prélèvements sociaux restent dus en cas de rachat partiel ou total. La réduction d’impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l’assuré, mais dans la limite d’un plafond global de versements annuels. En effet, le montant limite annuel à retenir est fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge, c'est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Précédent Suivant Accord d’intéressement : les 10 points à retenir pour le mettre en place Retour Optimisation fiscale TPE/TPMEFISCALE TPE/PME Accord d’intéressement : les 10 points à retenir pour le mettre en place Christilia Gil 30 avr. 2021 L’intéressement, de quoi s’agit-il et comment le mettre en place ? Est-il adapté pour mon entreprise ? Comment le calculer ? Vous vous interrogez à raison, faisons le point ! Mise en place de l’intéressement : mode d’emploi 1 L’intéressement est facultatif. C’est d’ailleurs ce qui fait sa différence avec la prime de participation. Et oui, chaque entreprise décide en toute liberté de le mettre en place ou pas. 2 L’intéressement concerne toutes les entreprises. Ce dispositif peut être mis en place à partir du moment où l’entreprise emploie au moins 1 salarié. 3 L’intéressement est un dispositif collectif. Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Il concerne tous les salariés. 4 L’intéressement est motivant. Il permet de mobiliser les équipes sur des objectifs définis à l’avance et il permet de récompenser financièrement leurs efforts. 5 L’intéressement n’est pas une augmentation déguisée. Il est conditionné à un objectif à atteindre. Et l’atteinte de cet objectif ne peut pas être automatique, ou même trop prévisible. On dit que le déclenchement de l’intéressement doit être « aléatoire ». 6 L’intéressement doit être transparent. La formule qui sert à calculer l’intéressement doit figurer sur l’accord d’entreprise. L’attribution de l’intéressement ne se fait pas obligatoirement selon des critères financiers ou comptables. Les objectifs peuvent être qualitatifs, mais ils doivent toujours être mesurables. 7 L’intéressement est exonéré des charges sociales (hors CSG et CRDS). 8 L’intéressement peut être exonéré de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il suffit de placer les sommes perçues sur votre PEE ou PER Collectif, dans la limite de 30 852 € (75 % du PASS 2021). Vous pouvez vous faire accompagner pour mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter ! Précédent Suivant Tout savoir sur l'assurance-vie Retour Assurance vie Tout savoir sur l'assurance-vie Christilia Gil 1 janv. 2021 L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte. Que faut-il savoir sur ce produit ? Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? ​ Avec un encours total de 1 786 milliards d’euros1, l’assurance vie est sans aucun doute le placement préféré des Français. Un succès qui s’explique par une fiscalité avantageuse et la diversité des actifs qu’il est possible de souscrire via cette enveloppe. 1 - Source : Fédération française de l’assurance (FFA) – Donnée à fin janvier 2021. Le contrat d’assurance-vie vous permet d’épargner et de vous constituer un capital pour vous ou vos proches dans le cadre d’objectifs patrimoniaux (obtention d’un complément de revenus, préparation de la retraite, transmission de patrimoine…). ​Une assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage en contrepartie du paiement de primes libres ou programmées, à verser au souscripteur ou à un tiers bénéficiaire désigné par ce dernier, une somme déterminée en capital ou rente en cas de mort de l’assuré ou de sa survie au terme du contrat. Attention: Le contrat d’assurance-vie ne doit pas être confondu avec un contrat d’assurance décès, dans lequel le souscripteur verse aussi des prismes mais qui assure au(x) bénéficiaire(s) un capital fixe en cas de décès du souscripteur. Quels sont les objectifs ? Tous les versements effectués sur ce type de contrat, ainsi que les intérêts générés(*) par ce placement, vont constituer un capital qui : - en cas de survie du souscripteur au terme du contrat, pourra être utilisé par celui-ci de son vivant. Les contrats d’assurance-vie permettent ainsi de constituer une épargne, de développer un capital, de préparer sa retraite ou encore de mettre en place une prévoyance. - en cas de décès du souscripteur, sera transmis à la (ou aux) personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire. Ces contrats sont d’excellents outils de transmission de son patrimoine offrant des conditions fiscales avantageuses, et permettant plus spécifiquement de transmettre à une personne ne faisant pas partie des héritiers réservataires, qui serait fortement taxée en utilisant les donations ou legs. Commercialisée majoritairement au travers de contrats « multi-supports », l’assurance-vie s’adresse aussi bien aux épargnants à la recherche de placements peu risqués, qu’à ceux désireux de diversifier leurs avoirs sur des supports plus risqués, notamment en actions. Ces supports plus risqués sont des « unités de compte » (UC), c’est-à-dire dans des parts de fonds ou Sicav proposés au sein du contrat. ​Souple, l’assurance-vie permet d’effectuer des versements libres ou réguliers et des retraits à tout moment, sous forme d’avance (sorte de prêt) ou de rachat (partiel ou total) ainsi que quantité d’options de gestion (arbitrages entre supports, versements programmés, sécurisation des gains…). ​Quel type de support choisir pour votre assurance-vie ? ​Le choix des supports dans lesquels vous allez investir au sein de votre contrat d’assurance-vie est orienté en fonction de votre profil, de vos objectifs et du niveau de risque que vous êtes prêt à prendre. ​Choisir les supports de son contrat d'assurance-vie ​A l’origine, l’investissement via des contrats d’assurance-vie était limité à un seul support, en euros ou en unités de compte. Le développement des marchés a fait apparaitre des contrats devenus multi-supports permettant l’accès sur un même contrat à des supports en euros et à une gamme diversifiée d’unités de compte. Contrats en euros Ces contrats sont mono-support et permettent aux épargnants de placer leur capital sur un fonds en euros. La compagnie de gestion a toute latitude pour la gestion sur ces fonds pour le compte des assurés. Elle est tenue à l’échéance du contrat de rembourser une somme égale aux primes nettes de frais versées par le souscripteur augmentée des intérêts capitalisés. Chaque année, les intérêts produits sont définitivement acquis et ajoutés au capital du contrat, générant ainsi eux-mêmes des intérêts. C’est l’effet de cliquet, et il s’agit donc un placement sans risque. Mais en contrepartie de cette sécurité, le rendement se trouve limité. Contrats en unités de compte Ces contrats n’ont pas pour référence l’euro mais une unité de compte, telle qu’une action ou une part de société – SICAV, FCP, SCI, SCPI – pour les contrats mono-support, ou un assemblage de plusieurs de ces parts de société pour les contrats multi-supports. Actuellement, la quasi-totalité des contrats multi-supports intègrent un support en euros. Ces contrats varient à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de la valeur des unités de compte, reflétant la valeur du marché boursier ou immobilier faisant référence. Le risque de perte est donc présent et celui-ci est supporté par le souscripteur. Dans ce type de contrat, le souscripteur peut décider du mode de gestion qu’il souhaite : Gestion directe : le souscripteur effectue lui-même ses arbitrages en fonction de l’évolution des unités de compte choisies. Gestion déléguée : le souscripteur demande à une société de gestion ou une compagnie d’assurance de réaliser les arbitrages pour son compte en fonction de son profil d’investisseur sécuritaire, prudent, équilibré ou dynamique. Contrats euro-diversifiés Ces contrats sont des contrats hybrides entre les fonds euros et les contrats investis en unités de compte. L’objectif de ces contrats est d’allier la sécurité et la performance. L’assureur s’engage à reverser tout ou partie des primes nettes de frais investies. Le pourcentage de capital garanti sur lequel s’engage la compagnie d’assurance est choisi par le souscripteur qui détermine ainsi son degré d’exposition aux risques et parallèlement à celui-ci, le rendement du contrat. Contrats euro-croissance Ces contrats sont proches des contrats euros-diversifiés auxquels y est assortie une garantie du capital versé en cas de conservation de l’investissement pendant au minimum 8 années. ​ Comment investir dans une assurance-vie ? ​Ouverture du contrat d’assurance-vie Toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul. ​À la signature du contrat, vous effectuez un premier versement (une « prime » ou une « cotisation »). Généralement, après l’ouverture et le paiement de la prime initiale, il est possible d’effectuer des versements complémentaires qui peuvent être libres ou réguliers. Les assureurs peuvent prévoir un montant minimal pour chaque versement, mais il n’existe pas de plafond. ​La clause bénéficiaire Lors de l’ouverture du contrat, votre intermédiaire vous demande de désigner un ou des bénéficiaires qui recevront le capital de l’assurance-vie si vous veniez à décéder avant la fin du contrat. Tous les contrats proposent une clause bénéficiaire type adaptée à la majorité des souscripteurs : en cas de décès, les capitaux sont versés « au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ». Mais il est toujours possible de rédiger la clause soi-même. La clause bénéficiaire n’est pas figée dans le temps, vous pouvez à tout moment la modifier. Retrait et clôture du contrat d’assurance-vie ​ Les contrats d’assurance-vie n’ont pas de durée de vie légale : ils peuvent être à durée viagère (toute la vie) ou à durée déterminée. Toutefois, à tout moment, vous pouvez demander à l’assureur de retirer des capitaux. Trois possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez : - opter pour le rachat total : l’intégralité de la somme au contrat vous est versée et le contrat est résilié ; - demander le rachat partiel du contrat : une partie de la somme de votre contrat vous est versée et la partie restante continue de générer des intérêts ; - opter pour une avance sur le contrat : vous souscrivez à un prêt proposé par l’assureur qui prévoit un taux d’intérêt préalablement défini. Cette option permet de faire face à un besoin ponctuel de liquidité sans avoir à effectuer un retrait. Le contrat se dénoue en cas de rachat total des sommes placées sur votre assurance-vie ou en cas de décès. En cas de rachat total, vous avez la possibilité de choisir entre le versement du capital en une seule fois ou le versement d’une rente viagère (revenu garanti jusqu’à votre décès). Si vous veniez à décéder, le contrat est clôturé et le ou les bénéficiaires désignés reçoivent le capital acquis. Précédent Suivant Les différentes mesures de protection juridique Retour Vulnérabilité Les différentes mesures de protection juridique Christilia Gil 30 juin 2022 La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (M.A.J.) Qu'est-ce que c'est ? Si le juge a prononcé une MAJ, c'est qu'il pense que la mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l'égard d'une personne n'a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales. C'est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge. La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 dec. 2008). Il s'agit pour l'essentiel du RSA, de l'AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité... (liste non exhaustive). Seuls ces revenus sont reçus et gérés. La personne conserve l'accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.) Comment se termine la MAJ ? Elle s'arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. Le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire. ------------------------------------------- La sauvegarde de justice assortie d'un mandat spécial Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure qui protège les intérêts de la personne. Il s'agit d'une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois. Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d'une mesure de protection. Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne. Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l'obligation de : - bloquer les comptes de la personne et de choisir d'un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert ; - recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne) ; - percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF,…), négociation avec les créanciers d'un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d'une somme pour vivre. Comment se termine la sauvegarde de justice ? Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide : - soit de ne pas prononcer une mesure de protection; la sauvegarde s'arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité. - soit de prononcer une mesure de protection (curatelle, tutelle) confiée à l'UDAF ou à un autre organisme ou encore à un membre de l'entourage de la personne. La mesure s'arrête en cas de décès. ------------------------------------------ La curatelle 467 dite simple Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile d'assistance. Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé... Elle ne concerne pas la gestion des revenus. Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (mariage, divorce, acceptation d'une succession) l'accord de la personne et du mandataire est nécessaire. Pour la résiliation d'un bail ou la vente d'un bien immobilier l'accord du juge est requis. La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...). En cas de désaccord sur une décision, c'est le juge des tutelles qui arbitre. Comment se termine la curatelle 467 ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. --------------------------------------------- La curatelle 472 dite renforcée Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile d'assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. C'est une mesure d'assistance c'est-à-dire d'orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d'allocation logement ou autre, CMU, déclaration d'impôts, etc.) Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. L'accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d'une succession). La résiliation d'un bail, la vente d'un bien immobilier ou l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, l'accord du juge est requis. La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...). En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre. Comment se termine la curatelle 472 ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. ----------------------------------------------- La tutelle Qu'est-ce que c'est ? C'est une mesure civile de représentation; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués. Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d'un bail, vente d'une maison, acceptation d'une succession, retrait ou placement d'argent sur un compte épargne etc...) sont soumises à l'accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie. Comment se termine la tutelle ? La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale. Précédent Suivant Succession et famille recomposée Retour Droit de la famille Succession et famille recomposée Christilia Gil 12 sept. 2023 Attention aux pièges ! Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort. Plus que jamais, dans ces situations, la consultation d’un expert s’impose. La difficulté consiste à protéger le conjoint sans pour autant désavantager les enfants. Pour les couples mariés, la plus grande vigilance s’impose. Si aucune disposition n’est prise, lorsque les enfants ne sont pas tous issus du même lit, en vertu de l’article 757 du code civil, le conjoint peut revendiquer le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété. Il a également un droit viager d’occupation du logement si le défunt en était propriétaire, en vertu de l’article 764 du code civil. Ces deux droits, qui servent à protéger le conjoint, peuvent aussi générer un important déséquilibre. Il est possible de rééquilibrer la transmission au moyen de l’assurance vie. Celle-ci, à condition de ne pas verser de prime manifestement exagérée et de faire vivre régulièrement le contrat, est hors succession. Si les sommes sont versées avant les 70 ans du souscripteur, il est possible de l’utiliser pour transmettre jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire sans aucun impôt. Précédent Suivant De nouvelles aides sur décembre et janvier Retour Actus De nouvelles aides sur décembre et janvier Christilia GIL 8 déc. 2022 De nouvelles aides sur décembre et janvier - À partir du lundi 12 décembre 2022, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros pour 12,6 millions de foyers : Ce nouveau chèque est envoyé automatiquement par voie postale aux 12 millions de foyers bénéficiaires, sans démarche de la part des ménages. - Chauffage : vous pourrez demander le chèque bois à partir du 27 décembre ; Ce chèque, qui devrait bénéficier à 2,6 millions de foyers, sera d'une valeur de 50 à 200 euros selon les conditions de revenus. - Dès le 1er janvier 2023, un chèque carburant de 100 euros va remplacer la remise à la pompe instaurée par le gouvernement au 1er avril dernier. - A compter de fin novembre 2022 : une aide de 100 à 200 euros est mise en place en faveur des foyers les plus modestes se chauffant au fioul domestique, soit près d’1,6 million de foyers. Précédent Suivant Emprunter pour s’enrichir Retour Développer son patrimoine Emprunter pour s’enrichir Christilia Gil 30 juil. 2021 Aujourd’hui, les taux atteignent des records. Il est donc plus intéressant d’emprunter pour se constituer un patrimoine que de toucher à son épargne. OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITÉ La baisse constante des taux d’intérêt des crédits immobiliers s’est accélérée ces derniers mois, une aubaine pour les investisseurs, puisque le crédit est un des piliers du financement de projet immobilier. En huit ans, les taux des crédits immobiliers ont chuté de 30 % pour atteindre des planchers historiques. En empruntant à environ 1 % pour faire de l’investissement locatif qui, lui, rapporte entre 3 % et 5 %, l’investisseur améliore la rentabilité de son opération puisque l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de rendement brut est élevé À l'heure des taux bas et des politiques plus flexibles des banques avec les emprunteurs, il s'agit d'emprunter plus afin de s'enrichir. Le contexte actuel donne la possibilité de se constituer un patrimoine à moindre coût. Alors pourquoi s'en priver ? AUGMENTER SON POUVOIR D’ACHAT Plus facile d’emprunter, mais surtout emprunter de l’argent coûte moins cher. Autrement dit, le particulier qui s’endette s’enrichit. PROFITER DE L’EFFET DE LEVIER Emprunter, aujourd’hui, coûte très peu cher. Dès lors si un client a la chance de disposer d’un capital, il est alors bien plus intéressant de trouver un placement qui permet de faire travailler ce capital. Ainsi, l’investisseur peut profiter de l’effet de levier du crédit. Ce mécanisme permet, en théorie, un enrichissement significatif. Il intervient lorsque le taux d’emprunt est inférieur à l’épargne investie pour une même somme. Il s’agit alors de se constituer un capital grâce à l’endettement. Jouer de l’effet de levier de crédit permet d’investir sans (ou presque) toucher à son épargne. Toutefois, il faut noter que recourir à un crédit pour profiter de l’effet de levier implique un effort d’épargne plus important. Si un dispositif fiscal s’ajoute à cet effet de levier, l’avantage est d’autant plus grand pour l’investisseur. Précédent Suivant Précédente 1 2 3 4 5 ... 24 Suivante

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Loi de finances rectificative 2022 Lire plus Bien investir 9 sept. 2022 L’année 2021 a dévoilé une nouvelle tendance concernant les investissements immobiliers : l’essor de l’immobilier résidentiel. Selon Colliers Internationals, les volumes d’investissement résidentiel ont bondi de 89% au cours de l’année 2021 et ont franchi pour la première fois la barre des 30% du volume total des investissements immobiliers en Europe. Un rééquilibrage des investissements qui s’est également manifesté par les nouveaux investissements des acteurs institutionnels vers l’immobilier résidentiel. QUE FAUT-IL CHOISIR ENTRE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL ET IMMOBILIER DE BUREAU ? Lire plus Bien investir 21 juil. 2022 L’immobilier étant un marché résilient et rentable, vous envisagez de transformer votre résidence principale en investissement locatif. 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Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. Les différentes mesures de protection juridique Lire plus Fiscalité 20 juin 2022 Une mesure très attractive, méconnue, qui ne devrait pas être remise en question par le nouveau gouvernement . Artisans, commerçants, professions libérales : un nouveau dispositif pour optimiser votre impôt Lire plus Immobilier 15 juin 2022 Deux ans après la sortie du premier confinement, comment évoluent les aspirations des acheteurs ? Certains projets d’achat ne risquent-ils pas d’être stoppés net par la remontée des taux des crédits immobiliers ? Immobilier : comment évoluent les prix dans l’ancien et le neuf ? 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Lire plus Retraite 10 févr. 2022 Le PER permet une déductibilité sur option des primes versées de l’assiette de l’Impôt sur le revenu l’année du versement mais aussi de protéger son conjoint en cas de décès. Souscrire des PER pour protéger le conjoint Lire plus Investir 8 févr. 2022 LIVRET A 2022. Distribué à 56 millions de personnes dans l'Hexagone, le livret A reste le produit d'épargne préféré des Français. Plafond, taux, intérêts... On vous dit tout. Livret A 2022 : taux doublé, plafond, intérêts... Tout savoir Lire plus Fiscalité 7 févr. 2022 La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. [DOSSIER SPECIAL] Loi de finances pour 2022 Lire plus Défiscalisation 6 févr. 2022 À partir du 1er mars 2022, bénéficiez d’avantages fiscaux sur vos revenus locatifs en louant votre logement à un niveau abordable. Détails. Loc’Avantages la réduction d’impôt qui profite à tous Lire plus Fiscalité 2 févr. 2022 Les propriétaires de meublés disposent désormais de davantage de temps pour opter entre le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au réel et le micro-BIC pour déclarer leurs revenus fonciers aux impôts. Revenus fonciers : les propriétaires ont dorénavant plus de temps pour déclarer leurs loyers Lire plus Immobilier 1 févr. 2022 Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, s'est penché sur les opérations de OBO Immobilier (Owner Buy Out Immobilier), dans l'émission BFM Bourse présentée par Stéphane Pedrazzi. Focus sur les opérations de OBO Immobilier, ownerbuy Out Immo - 08/12/2021 Lire plus Assurance-vie 30 janv. 2022 Un proche vous a désigné bénéficiaire de son contrat à son décès ? Voici les conditions pour toucher ce capital Quelles sont les démarches pour l’assurance-vie d’un proche décédé ? Lire plus Immobilier 29 janv. 2022 es frais de notaire sont calculés lors de chaque transaction immobilière et sont recueillis par le notaire même si ce dernier ne conserve en réalité qu’une infime partie pour son propre compte. Essentiellement composés de taxes et d'impôts, les frais de notaire 2022 sont calculés différemment dans l’ancien et dans le neuf. Frais de notaire 2022 : quel montant pour un achat immobilier ancien ou neuf ? Lire plus Fiscalité 27 janv. 2022 Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021). Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires Lire plus Fiscalité 15 janv. 2022 Lorsque l’on met à disposition un logement au profit d’un parent, aucune charge immobilière n’est alors déductible et aucune aide au logement ne peut être obtenue, explique dans sa chronique Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit. Peut-on mettre un logement à la disposition de son parent ? Lire plus Immobilier 14 janv. 2022 Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. Loi de finances 2022 et location meublée : quelles nouveautés ? Lire plus Vulnérabilité 31 déc. 2021 Un intéressant arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (Cass 1ère ci. 17 novembre 2021, n° 20-12.711). L’arrêt mérite de retenir l’attention, car il concerne une situation assez fréquente compte tenu du vieillissement de la population. Assurance vie et vulnérabilité Lire plus Optimisation fiscale TPE/TPME 25 déc. 2021 L’épargne salariale regroupe les dispositifs dont l’objectif est de permettre aux salariés de se constituer, dans le cadre de leur entreprise, une épargne personnelle. Les salariés bénéficient de très bonnes conditions fiscales et sociales : les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale, ainsi que l’abondement sont exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu Tout savoir sur l'épargne salariale Lire plus Optimisation fiscale TPE / TPME 14 déc. 2021 L’épargne salariale est LE moyen optimal de compléter les revenus de votre équipe et d’accélérer leur épargne. Découvrez ci-dessous 5 bonnes raisons d’opter pour l’épargne salariale en tant que startup. Startups, 4 bonnes raisons de miser sur l’épargne salariale Lire plus Fiscalité 7 déc. 2021 Les FCPI (Fonds Commun de placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ont pour objectif de financer la croissance et le développement d’entreprises françaises et/ou européennes non cotées en Bourse. Véritables outils d’optimisation fiscale et de diversification patrimoniale, les FCPI et FIP permettent d’investir dans le non côté, classe d’actifs généralement destinée aux investisseurs institutionnels. Tout savoir sur les FCPI et FIP Lire plus Vulnérabilité 30 nov. 2021 En France, environ 900 000 personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une mise sous sauvegarde, d’une curatelle ou d’une mise sous tutelle. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Lire plus Assurance vie 23 nov. 2021 Adaptable aux objectifs de chacun et doté d’un régime fiscal avantageux, ce placement est imbattable pour transmettre à qui l’on veut tout ou partie de l’épargne qui y aura été déposée. L'assurance-vie, indispensable pour envisager sa succession ? Lire plus Epargne salariale 10 nov. 2021 L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? On vous dit tout. L'intéressement : un levier de performance pour les entreprises Lire plus Actu fiscale 31 oct. 2021 Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises. Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Lire plus Fiscalié 11 oct. 2021 ​Comment utiliser le PER pour réduire vos impôts ? Focus Défiscalisation - Le PER Lire plus Retraite TNS 2 oct. 2021 Les avantages du Plan d’épargne retraite pour le Travailleur non salarié TNS Le PER, le nouvel allié du TNS Lire plus Immbilier 28 sept. 2021 Complétant le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le dispositif Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt et de récupérer la TVA sur un logement neuf meublé situé dans une résidence avec services. Dispositif Censi-Bouvard : investir dans des logements meublés en résidences services Lire plus Immobilier 25 sept. 2021 Un investissement Monument Historique implique une durée de rétention minimale de quinze ans : il ne saurait ainsi être réalisé que pour le seul motif fiscal. Vous devrez donc tenir compte de sa rentabilité locative ou culturelle sur le long terme. Nos cinq conseils pour choisir le meilleur investissement Monument Historique. Monuments Historiques : les 5 critères à évaluer pour choisir le meilleur investissement Lire plus Immobiler 17 sept. 2021 Article du Figaro Les 5 villes moyennes où les prix immobiliers ont le plus flambé en un an Lire plus Immobilier 12 sept. 2021 Certaines villes offrent un excellent rapport investissement/rentabilité en Malraux. Choisir parmi les grandes villes pourvues de centres historiques est l'approche la plus sûre, car leur patrimoine a besoin d’être rénové et restauré. Malraux - Quelle ville choisir ? Lire plus Immobilier 9 sept. 2021 Un bon usage du dispositif du déficit foncier permet d’optimiser son imposition grâce à des achats locatifs avec travaux et des revenus fonciers déclarés au régime réel. Découvrez en quoi consiste le déficit foncier Focus Défiscalisation - Bon usage du déficit foncier Lire plus Transmission d'entreprise 31 août 2021 6 transmissions d’entreprise sur 10 ont lieu lors du départ en retraite du chef d’entreprise. La transmission d’entreprise est un processus long et complexe qui doit être mûrement réfléchi et anticipé. Quelles procédures administratives ? Quelle fiscalité ? Comment transmettre son entreprise ? De nombreuses questions se posent. Transmettre son entreprise, les étapes à connaître Lire plus Optimisation fiscale TPE / TPME 5 août 2021 Qu’est-ce que l’épargne salariale et qu’en est-il de la fiscalité du PEE ou PEI ? Du point de vue du salarié, de l’entreprise ou du dirigeant, l’épargne salariale offre des possibilités pour alléger ses impôts. Et cela en plus de se constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la retraite. Épargne salariale et imposition, on vous dit tout. L’offre d’épargne salariale est à étudier, quelle que soit votre situation ! PEE-PEI et fiscalité : faites les bons choix Lire plus Développer son patrimoine 30 juil. 2021 Aujourd’hui, les taux atteignent des records. Il est donc plus intéressant d’emprunter pour se constituer un patrimoine que de toucher à son épargne. Emprunter pour s’enrichir Lire plus Assurance vie 11 juil. 2021 Vous êtes dans votre 70ème année et vous pouvez encore profiter pleinement du cadre fiscal avantageux de l’assurance en matière de transmission. Assurance vie : pourquoi faire ses versements avant 70 ans ? Lire plus Bien investir 27 juin 2021 Le compte-titres ordinaire, un support pour investir en bourse Tout savoir sur le compte titres Lire plus Protection sociale du dirigeant 15 juin 2021 Un dirigeant d’entreprise ne doit pas négliger sa couverture sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise. Tout savoir sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise Lire plus Fiscalité 9 juin 2021 Si vous détenez ou pensez créer une société civile immobilière (SCI), il est important de s’interroger sur la fiscalité que vous choisirez. Cela a en effet des conséquences à court et long terme. Vous pouvez opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS). SCI quelle imposition ? Lire plus Immobilier 7 mai 2021 Vous souhaitez vous constituer un patrimoine, aider vos proches, avoir des revenus supplémentaires, tout en réduisant vos impôts ? La loi Pinel peut vous intéresser. La Loi Pinel est entrée en vigueur en France en 2014, afin de relancer le marché de l’immobilier neuf dans les zones où la demande suppléait l’offre. Ce dispositif souhaite encourager les investisseurs à proposer des logements neufs, en échange d’une importante défiscalisation. Investir dans l‘immobilier neuf avec la loi Pinel Lire plus Optimisation fiscale TPE/TPMEFISCALE TPE/PME 30 avr. 2021 L’intéressement, de quoi s’agit-il et comment le mettre en place ? Est-il adapté pour mon entreprise ? Comment le calculer ? Vous vous interrogez à raison, faisons le point ! Accord d’intéressement : les 10 points à retenir pour le mettre en place Lire plus Défiscalisation 22 avr. 2021 Un nouveau plan d’épargne retraite, dit PER, est accessible aux particuliers et aux entreprises. Comment fonctionne-t-il ? Qu’en est-il de votre épargne d’entreprise ? Les réponses à, toutes vos questions. Tout savoir sur le PER Lire plus Développer son patrimoine 13 avr. 2021 Le PEA ou plan d'épargne en actions permet d'acquérir des actions et OPCVM tout bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet, sous certaines conditions, le titulaire peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.... Tout savoir sur le PEA Lire plus Défiscalisation 22 mars 2021 L’acquisition d’un bien en nue-propriété ou comment se constituer des revenus futurs sans pour autant augmenter son patrimoine et sa fiscalité d’aujourd’hui. Elle repose sur la technique du démembrement de propriété. Une personne (physique ou morale, souvent un institutionnel) acquiert l’usufruit d’un bien immobilier ce qui lui confère le droit de jouir de ce bien, de l’occuper et d’en retirer les fruits, les revenus. L’investissement en nue-propriété Lire plus Tranmission 11 mars 2021 Le contrat est un produit d'épargne très voisin de l'assurance-vie dont il s'inspire dans son fonctionnement. Fonctionnement, durée, fiscalité et particularités, cette newsletter vous résume tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument financier très utile dans certaines stratégies patrimoniales. Optimisez votre transmission avec le contrat de capitalisation Lire plus Bien investir 7 mars 2021 Investir en actions, c'est accepter un certain risque, mais c'est aussi, sur la durée, un potentiel de rendement intéressant. Quelques chiffres pour s'en convaincre. Rendement et risque des placements en actions Lire plus Assurance vie 28 févr. 2021 Après 8 ans de détention, la fiscalité de votre contrat d’assurance vie devient plus intéressante. Pour autant, il convient de respecter certaines règles pour en profiter au mieux. Vous pouvez également continuer à effectuer des versements. Assurance-vie : avantages après 8 ans de détention Lire plus Protection sociale du dirigeant 13 févr. 2021 Au début de l’aventure entrepreneuriale et dans certaines fonctions, le dirigeant peut ne pas se rémunérer. Cette décision impacte sa couverture sociale puisqu’il ne cotise pas. Quelle protection sociale pour le dirigeant non rémunéré ? Lire plus Transmission 1 févr. 2021 Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt « sérieux et légitime » au regard : • de la personne de l’héritier (enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, mésentente entre héritiers) ; • ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées Tout savoir sur la mandat à effet posthume Lire plus Immobilier 1 févr. 2021 Le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) allie investissement rentable, gestion minime du bien et optimisation fiscale. Il plaît ainsi au plus grand nombre. Tout savoir sur la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) Lire plus Transmission 25 janv. 2021 Problématique : Une cliente souhaite aider sa fille pour s’installer dans la vie. Elle envisage de réaliser un prêt familial de somme d’argent. Quelles sont les modalités et les règles à respecter pour que son prêt ne risque pas d’être requalifié, notamment en don ? Conditions de validité d’un prêt familial Lire plus Crédit immobilier 25 janv. 2021 Tout savoir sur le crédit immobilier : Taux, échéance, mensualités, remboursement anticipé, taux d'effort, assurance-emprunteur, garantie ... Tout comprendre sur le crédit immobilier Lire plus Bien investir 5 janv. 2021 La Société Civile Immobilière (SCI) est l’unité de compte immobilière qui permet d’accéder à la plus large offre immobilière. Il est par exemple possible au sein d’une SCI de détenir de l’immobilier direct (immeubles, bureaux), de l’immobilier indirect via des fonds de SCPI ou OPCI, et des foncières cotées.​ Tout savoir sur la SCI Lire plus Assurance vie 1 janv. 2021 L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte. Que faut-il savoir sur ce produit ? Tout savoir sur l'assurance-vie Lire plus Actu fiscale 25 déc. 2020 La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Elle a pour objectif de soutenir le plan France Relance déployé par le Gouvernement autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. ​La loi prévoit notamment les principales mesures suivantes. Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ? Lire plus Vulnérabilité 19 oct. 2020 Selon une étude inédite, les mandataires judiciaires qui s’occupent des adultes placés sous protection en raison de handicaps ou dépendances permettent d’éviter des situations de grande pauvreté. Les bénéfices socio-économiques de la protection juridique des majeurs Lire plus Bien investir 5 mars 2020 Pour bien investir, il est important de connaître votre horizon de placement : Souhaitez-vous placer votre argent sur une durée de 1 an, 5 ans, 10 ans ou plus ? Selon la durée envisagée, les solutions de placement varient. Comment définir votre horizon de placement ? Le point ici Avant de souscrire : bien connaître son horizon de placement Lire plus Bien investir 18 oct. 2018 En matière de placement, il y a une vérité qu'il vaut mieux ne pas oublier : il n'existe pas de rendement élevé garanti. Autrement dit, une possibilité de rendement élevé s'accompagne toujours d'un risque élevé. Quelles sont les relations entre le rendement et le risque ? Rendement et risque, deux inséparables Lire plus

Retour Immobilier Question d'une cliente : Quelle conduite adopter avec un locataire qui est parti en laissant toutes ses affaires, sans donner de préavis, sans régler tous ses loyers et en plus avec les clés ? Christilia Gil 6 janv. 2024 Face à un locataire parti en laissant ses affaires, il faut agir avec tact pour préserver ses intérêts en toute légalité. Dans ce cas de figure, plusieurs textes législatifs prévoient clairement la démarche à suivre. - Faire appel à un commissaire de justice pour mettre en demeure le locataire de prouver qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure s'accompagne d'un commandement de payer, si des loyers sont dus. - Sans réponse au bout d'un mois, l'officier civil constate l'abandon, en présence de 2 témoins. Il dresse ensuite un procès-verbal d'abandon. - Saisir le juge compétent, en fournissant le PV d'abandon et toutes les preuves d'abandon du logement (photos du logement vide, courriers sans réponse, etc.). - Si le tribunal considère que votre requête est fondée, il rend une décision par ordonnance. Une signification doit être faite au locataire dans les deux mois qui suivent, autrement, l'ordonnance serait frappée de nullité. Par ailleurs, un rejet demeure envisageable et vous devrez alors vous tourner vers une procédure de résiliation de bail et d'expulsion pour impayés ou pour dégradations graves. - Un mois après la signification, vous êtes en droit de reprendre le logement. - Un commissaire de justice doit alors réaliser un inventaire des biens abandonnés et dresser un procès-verbal de reprise, à signifier ou à remettre en main propre au locataire parti. - Pour finir, les biens à valeur marchande sont vendus aux enchères et les recettes obtenues, réduites des impayés et des frais de procédure, sont transférées au locataire parti. La Caisse des dépôts et consignations reçoit les biens sans valeur marchande, alors que l'huissier met les documents personnels sous scellés pendant deux ans. L'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit les conditions de déroulement de cette procédure. Des détails importants figurent également aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Précédent Suivant

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Nos offres du moment Notre objectif : votre réussite immobilière Livraison : 2e trim 2024 CLOS SAINT ALBERT Aix en Provence - 13 080 Proche Les Milles 445 000 - 690 000 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Pinel Livraison : 4e trim 2023 DOMAINE DES DAMES Ventabren - 13 122 Ecoquartier de l'Héritière 379 000 - 665 000 € TTC Résidence principale ou investissement Livraison : 1er sem 2022 HAUTS DE MIRABEAU Aix en Provence - 13 090 Centre ville 769 890 - 824 060 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Malraux Livraison : 2e trim 2023 RUE D'ITALIE Aix en Provence - 13 090 Centre Ville 372 957 - 633 413 € TTC Résidence principale ou investissement Déficits fonciers 4e trim 2022 COLLECTION PIGONNET Aix en Provence - 13 090 Centre ville 665 000 - 795 000 € TTC Résidence principale ou Investissement Loi Pinel Livraison : 4e trim 2023 DOMAINE DU PARC RAMBOT Aix en Provence - 13 100 Centre Ville 362 000 - 1 550 000 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Pinel Livraison : 4e trim 2024 PENSIONNAT DE JUILLY Juilly - 77 230 158 350 - 582 600 € TTC Résidence Principale ou investissement Loi Monuments Historiques Livraison : 2e trim 2024 COURS VICTOIRE Trets - 13 530 Au coeur du Pays d'Aix 225 000 - 338 000 € TTC Résidence Principale ou investissement Loi Pinel Livraison : 1er sem 2024 ESPARIAT Aix en Provence - 13100 Centre ville 547 827 - 774 924 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Malraux Livraison : 2e trim 2023 RESIDENCE FONTENAILLE Aix en Provence - 13100 Sur les pas de Cézanne 333 000 - 528 000 € TTC Résidence principale ou investissement Loi Pinel

Retour Vulnérabilité Le saviez vous ? Les personnes âgées et handicapées sont exonérées de taxe foncière Christilia Gil 11 nov. 2023 L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année du fait de la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation). Et pour beaucoup, la punition est double car près de 15 % des communes ont aussi décidé de relever leur taux d’imposition. Dans le contexte actuel de hausse de la taxe foncière dans près de 20 % des grandes villes, la loi de finances 2023 a apporté quelques aménagements, en élargissant le public bénéficiaire. L'exonération est accordée sans condition de ressources aux bénéficiaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans, sont exonérées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à 11 885 € + 3 174 € par demi-part supplémentaire). En cas de dépassement du plafond, l'avantage de l'exonération est acquis pour deux ans, y compris pour la résidence secondaire. Pour les couples mariés, il suffit qu'un seul des conjoints remplisse la condition d'âge ou de handicap, si le logement est un bien propre du propriétaire âgé ou handicapé, ou si le bien appartient à la communauté . Certains propriétaires âgés de 65 à 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui ne rentrent pas dans les critères d'exonération totale peuvent néanmoins bénéficier, sous condition de ressources, d'un dégrèvement de 100 € de leur taxe. Les personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées dans une USLD (Unité de soins longue durée) qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent également profiter de cet avantage fiscal. La loi de finances 2023 vient de supprimer les conditions d'occupation du logement, qui peut désormais être libre ou occupé. Les propriétaires d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) sont potentiellement exonérés de la taxe pendant les deux ans suivant la fin des travaux. De même, selon le type de prêt, un immeuble neuf à usage de résidence principale peut permettre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Enfin, un propriétaire peut bénéficier d'une exonération si son logement destiné à la location est vacant, ou en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble destiné à un usage commercial. Précédent Suivant

Retour Vulnérabilité Les petits-enfants dispensés de financer l'accueil de leur grand-parent en Ehpad Christilia Gil 5 déc. 2023 Les députés ont décidé de supprimer l'obligation faite aux petits-enfants de participer à la prise en charge de l'accueil en Ehpad de leurs aînés s'ils bénéficient de l'aide sociale. Fin novembre, les députés ont adopté la suppression de « l'obligation alimentaire » qui leur incombe si un de leurs aînés ne peut payer son hébergement en Ehpad sans une aide sociale. Une manière, selon les députés et le gouvernement, d'améliorer l'accès aux Ehpad, d'éviter des tensions au sein des familles et de simplifier les démarches des départements. Aujourd’hui, lorsqu’une personne âgée n’a pas les ressources nécessaires pour payer tout ou partie des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD), elle peut demander l’ASH au conseil départemental. Pour déterminer le montant de cette aide financière, le département tient compte des ressources de la personne âgée, de celle avec laquelle elle vit en couple et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles). La facture d’hébergement peut alors se partager entre le conseil départemental, la personne âgée ou celle avec laquelle elle vit et les obligés alimentaires. Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants sollicités financièrement. La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants vise donc à favoriser l’accès à l’ASH, mais également à défendre le pouvoir d’achat des jeunes. Précédent Suivant