Question d'une cliente : Quelle conduite adopter avec un locataire qui est parti en laissant toutes ses affaires, sans donner de préavis, sans régler tous ses loyers et en plus avec les clés ?

Dans ce cas de figure, plusieurs textes législatifs prévoient clairement la démarche à suivre.

- Faire appel à un commissaire de justice pour mettre en demeure le locataire de prouver qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure s'accompagne d'un commandement de payer, si des loyers sont dus.

- Sans réponse au bout d'un mois, l'officier civil constate l'abandon, en présence de 2 témoins. Il dresse ensuite un procès-verbal d'abandon.

- Saisir le juge compétent, en fournissant le PV d'abandon et toutes les preuves d'abandon du logement (photos du logement vide, courriers sans réponse, etc.).

- Si le tribunal considère que votre requête est fondée, il rend une décision par ordonnance. Une signification doit être faite au locataire dans les deux mois qui suivent, autrement, l'ordonnance serait frappée de nullité. Par ailleurs, un rejet demeure envisageable et vous devrez alors vous tourner vers une procédure de résiliation de bail et d'expulsion pour impayés ou pour dégradations graves.

- Un mois après la signification, vous êtes en droit de reprendre le logement. - Un commissaire de justice doit alors réaliser un inventaire des biens abandonnés et dresser un procès-verbal de reprise, à signifier ou à remettre en main propre au locataire parti.

- Pour finir, les biens à valeur marchande sont vendus aux enchères et les recettes obtenues, réduites des impayés et des frais de procédure, sont transférées au locataire parti. La Caisse des dépôts et consignations reçoit les biens sans valeur marchande, alors que l'huissier met les documents personnels sous scellés pendant deux ans.

L'article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs, modifié par l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit les conditions de déroulement de cette procédure. Des détails importants figurent également aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d'exécution.