Newsletter janvier 2021
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Patrimonia
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C GIL
10 oct. 2022
Les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) diffèrent en fonction de la source du démembrement de propriété.
En effet, pour un bien immobilier démembré, l'usufruit appartenant à une personne et la nue-propriété à une autre, c'est en principe l'usufruitier qui est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet IFI est calculé sur la valeur de la pleine propriété, et l'usufruitier ne peut pas se prévaloir d'une décote en raison de cette situation juridique.
Il existe toutefois des exceptions assez fréquentes, mais souvent méconnues. Dans le cadre familial, lorsque l'usufruit a été attribué au conjoint survivant au titre de ses droits légaux dans une succession, il revient à chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire de déclarer à l'IFI la valeur de son droit selon le barème légal.
Par exemple, suite au décès de votre père, vous avez hérité de la nue-propriété du logement de vos parents et d’un bien locatif. La valeur en pleine propriété de ces biens s’élève à 500.000 €. Votre mère a 75 ans. La valeur de la nue-propriété s’élève donc à 350.000 € (70 % de 500.000 €). Ce montant va venir s’ajouter à la valeur de votre patrimoine immobilier (après abattement de 30 % sur votre résidence principale) pour déterminer si vous êtes imposable à l’IFI .