Aide sociale et retour à meilleur fortune en cas de vente d'un bien immobilier

Les faits sont les suivants : une personne âgée est admise au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais en EHPAD. Cette personne va vendre un bien immobilier qui lui appartient en indivision.
Le département, faisant valoir les dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles a décidé de récupérer sa créance de dette sociale.

Le tuteur avait contesté cette demande, et avait été débouté en première instance et devant la Cour d'Appel. Le montant de la transaction avait permis à cette personne de recevoir plus de 40.000 €.

La Cour de Cassation censure cet arrêt. « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il ressortait de ses constatations que la vente de l’immeuble n’avait pas eu pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Cette décision est intéressante car de nombreuses personnes âgées, souvent en indivision avec leurs enfants, sont confrontées à une telle situation.

« Selon l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voir réglementaire.

Selon l’article R. 132-1 du même code, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.

En conséquence la vente d’un de ces biens ne constituent pas un élément nouveau de nature à modifier la valeur du patrimoine de la personne concernée. Il ne s’agit que d’une modification de sa consistance.