La Curatelle Familiale : qu'est ce que c'est ?

C'est est une mesure de protection judiciaire permettant au curateur familial d’assister son proche vulnérable dans ses démarches personnelles.
▶️Il y a 3 niveaux de protection :
- la curatelle simple : La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition
C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.
- La curatelle renforcée: plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.
- La curatelle aménagée: Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
▶️C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mise en place ou non de la mesure, qui choisit le curateur (curateur familial ou curateur professionnel) et qui surveille que la mesure est correctement gérée par le curateur familial.
▶️ Quelles sont les conséquences pour le curateur familial ?
C'est le garant devant le juge du respect des droits et libertés du proche.
Il doit obligatoirement recueillir le consentement du majeur protégé pour certaines démarches. Il rend des comptes au Juge des contentieux de la protection et doit solliciter pour certaines démarches son accord préalable.
Il assume toutes les responsabilités liées à ses missions de curateur familial.

Vidéo : France Tutelle